Allez au contenu, Allez à la navigation

Divorce

Proposition de loi relative à l'attribution de la prestation compensatoire en cas de divorce :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 400 (1996-1997) de M. Robert PAGÈS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 août 1997

La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec la proposition de loi relative à la prestation compensatoire en matière de divorce

Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018