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Dépôt à l'Assemblée nationale
- Texte n° 7 déposé à l'Assemblée Nationale le 9 avril 1986
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 10 de M. Robert-André VIVIEN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 avril 1986
- Avis n° 10 de M. Jean-Pierre BECHTER, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 22 avril 1986
- Avis n° 10 de M. Pierre MAZEAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 avril 1986
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Séance publique
- Texte n° 1 considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution le 16 mai 1986
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 375 (1985-1986) transmis au Sénat le 16 mai 1986
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Travaux de commission
Commission des finances, saisie au fond
- Rapport n° 376, tome I (1985-1986) de M. Maurice BLIN, déposé le 20 mai 1986
- Rapport n° 376, tome II (1985-1986) de M. Maurice BLIN, déposé le 20 mai 1986
Commission des affaires économiques, saisie pour avis
- Avis n° 379 (1985-1986) de M. Michel CHAUTY, déposé le 20 mai 1986
Commission des affaires sociales, saisie pour avis
- Avis n° 377 (1985-1986) de M. Jean CHÉRIOUX, déposé le 20 mai 1986
Commission des lois, saisie pour avis
- Avis n° 378 (1985-1986) de M. Etienne DAILLY, déposé le 20 mai 1986
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Séance publique
- Texte n° 121 (1985-1986) adopté définitivement par le Sénat le 2 juin 1986
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Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 3 juin 1986 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision du Conseil constitutionnel n° 86-207 du 26 juin 1986 conforme
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Loi promulguée
- Loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social (n° 86-793 du 2 juillet 1986), parue au JO du 3 juillet 1986
- État d'application de la loi
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