Allocation personnalisée d'autonomie

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Première lecture Commission mixte paritaire Nouvelle lecture Lecture définitive Décision du Conseil constitutionnel Loi promulguée

Loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

• Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 parue au JO n° 167 du 21 juillet 2001
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2001-447 DC du 18 juillet 2001 (conforme)

Dossier législatif

projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes agées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (urgence déclarée)

Première lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

• Texte n° 2936 de Mme Elisabeth GUIGOU, ministre de l'emploi et de la solidarité, déposé à l'Assemblée Nationale le 7 mars 2001
• Rapport n° 2971, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 4 avril 2001
• Texte n° 656 adopté par l'Assemblée nationale le 19 avril 2001

Sénat

• Texte n° 279 (2000-2001) transmis au Sénat le 24 avril 2001
• Rapport n° 315 (2000-2001), fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 10 mai 2001
• Avis n° 316 (2000-2001), fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 mai 2001
• Discussion en séance publique les 15, 16 et 22 mai 2001
• Texte n° 95 (2000-2001) adopté par le Sénat le 22 mai 2001

Commission mixte paritaire (désaccord)

• Rapport n° 341 (2000-2001), fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 29 mai 2001

Nouvelle lecture

Assemblée nationale

• Texte n° 3082 transmis à l'Assemblée nationale le 22 mai 2001
• Rapport n° 3093, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 30 mai 2001
• Texte n° 683 adopté par l'Assemblée nationale le 7 juin 2001

Sénat

• Texte n° 367 (2000-2001) transmis au Sénat le 12 juin 2001
• Rapport n° 375 (2000-2001), fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 13 juin 2001
• Discussion en séance publique le 19 juin 2001
• Texte n° 116 (2000-2001) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 19 juin 2001

Lecture définitive

Assemblée nationale

• Texte n° 3152 transmis à l'Assemblée nationale le 19 juin 2001
• Rapport n° 3178, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 26 juin 2001
• Texte n° 692 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 26 juin 2001

Décision du Conseil constitutionnel (dossier sur le site du Conseil constitutionnel)

• Décision du Conseil constitutionnel n° 2001-447 DC du 18 juillet 2001 (conforme)

Loi promulguée

• Loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (n° 2001-647 du 20 juillet 2001), parue au JO n° 167 du 21 juillet 2001
• État d'application de la loi

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•  Le thème associé à ce dossier est : Questions sociales et santé.

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Cette page a été générée le 21 septembre 2009.