Projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes agées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

Rapport n° 375 (2000-2001) de M. Alain VASSELLE , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 13 juin 2001

Disponible en une seule page HTML (165 Koctets)

Disponible au format Acrobat (288 Koctets)

Tableau comparatif au format Acrobat (174 Koctets)

• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    (art. L. 232-1 à L. 232-28 du code de l'action sociale et des familles)
    Allocation personnalisée d'autonomie
    
• CHAPITRE II
  -
  Allocation personnalisée d'autonomie
  
  
• Section 1
  -
  Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services aux personnes âgées
  
  • Art. L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles
    Fondement du droit au bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie
    
  • Art. L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles
    Conditions d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie
    
  • Art. L. 232-2-1 du code de l'action sociale et des familles
    Modalités d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie
    
• Sous-Section 1
  -
  Prise en charge et allocation personnalisée d'autonomie à domicile
  
  • Art. L. 232-3 du code de l'action sociale et des familles
    Procédure de détermination du montant de l'allocation personnalisée d'autonomie servie à domicile
    
  • Art. L. 232-4 du code de l'action sociale et des familles
    Assiette et calcul du montant de la part de l'allocation personnalisée d'autonomie acquittée par le bénéficiaire
    
  • Art. L. 232-5 du code de l'action sociale et des familles
    Assimilation au domicile de l'hébergement familial à titre onéreux, chez un particulier et dans des hébergements collectifs de petite taille
    
  • Art. L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles
    Modalités propres à garantir la qualité de l'aide servie à domicile
    
  • Art. L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles
    Contrôle et sanctions
    
  • Art. L. 232-7-1 du code de l'action sociale et des familles
    Evaluation de l'effectivité de l'allocation personnalisée d'autonomie
    
  • Art. L. 232-7-2 du code de l'action sociale et des familles
    Suspension du versement de l'allocation personnalisée d'autonomie
    
• Sous-section 2
  -
  Allocation personnalisée d'autonomie en établissement
  
  • Art. L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles
    Montants de l'allocation personnalisée d'autonomie servie en établissement et de la participation du bénéficiaire
    
• Section 2
  -
  Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie
  
  • Art. L. 232-12 du code de l'action sociale et des familles
    Autorité compétente pour l'attribution et le service de l'allocation personnalisée d'autonomie
    
  • Art. L. 232-13 du code de l'action sociale et des familles
    Conventions entre le département et ses partenaires
    
  • Art. L. 232-14 du code de l'action sociale et des familles
    Procédure d'instruction des demandes d'allocation personnalisée d'autonomie, date d'ouverture des droits et conditions de liquidation et de révision
    
  • Art. L. 232-15 du code de l'action sociale et des familles
    Personnes morales et physiques auxquelles peut être versée l'allocation personnalisée d'autonomie
    
  • Art. L. 232-17 du code de l'action sociale et des familles
    Evaluation annuelle du dispositif
    
  • Art. L. 232-18 du code de l'action sociale et des familles
    Procédure de règlement à l'amiable des litiges
    
  • Art. 232-19 du code de l'action sociale et des familles
    Recours en récupération
    
• Section 3
  -
  Financement de l'allocation personnalisée d'autonomie
  
  • Art. L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles
    Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie
    
• Section 4
  -
  Dispositions communes
  
  • Art. L. 232-22 à L. 232-28 du code de l'action sociale et des familles
    Dispositions communes
    
  • Article premier bis
    (art. L. 3334-7-2 nouveau du code général des collectivités territoriales)
    Répartition de la majoration de la dotation globale
    de fonctionnement des départements
    
  • Article premier ter
    Majoration de la dotation globale de
    fonctionnement des départements
    
• TITRE II
  -
  DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
  
  • Art. 2 A
    Formation des salariés d'aide à domicile
    
  • Art. 2
    Coordinations avec le code de l'action sociale et des familles
    
  • Art. 4
    (art. L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles)
    Conventionnement de certains établissements
    
  • Art. 5
    (art. L. 315-1 du code de l'action sociale et des familles)
    Autorités compétentes en matière de tarification des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes
    
  • Art. 6
    (art. L. 315-6 du code de l'action sociale et des familles)
    Evaluation de la dépendance des personnes âgées
    accueillies en établissement
    
  • Art. 7
    (art. L. 135-1 du code de la sécurité sociale)
    Gestion du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie par le fonds de solidarité vieillesse
    
  • Art. 8
    (art. L. 135-3 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale)
    Modification des règles d'affectation de la CSG
    
  • Art. 9
    (art. L. 162-24-1 et L. 174-8 du code de la sécurité sociale)
    Tarification des prestations de soins en établissements
    sociaux et médico-sociaux
    
  • Art. 9 bis
    (art. 199 quindecies du code général des impôts)
    Majoration de la déduction fiscale pour les dépenses
    d'hébergement en établissement
    
  • Art. 12 bis (nouveau)
    (art. L. 3321-2 du code général des collectivités territoriales)
    Traitement dans le budget des départements
    des dépenses relatives à l'APA
    
  • Art. 13
    Rapport de bilan d'application de la loi
    
  • Art. 14 bis
    Comité scientifique d'adaptation des outils d'évaluation de l'autonomie
    
  • Art. 14 ter
    (art. L. 241-10 du code de la sécurité sociale)
    Exonération de charges patronales pour l'emploi d'une aide à domicile liée à son employeur par un contrat à durée déterminée
    
  • Art. 15
    Transition entre l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation spécifique de dépendance
    
  • Art. 15 bis
    Suppression de la récupération sur succession ou donation pour la prestation spécifique dépendance (PSD)
    
  • Art. 15 ter
    (art. L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation)
    Attribution de l'aide personnalisée au logement pour le fait d'occuper une chambre dans un établissement d'hébergement
    pour personnes âgées dépendantes
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
• MOTION
  
  présentée par
  
  M. Alain Vasselle,
  
  au nom de la commission des Affaires sociales
  
  TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE