1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3423 de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 28 novembre 2001
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3436 de Mme Marie-Hélène AUBERT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 30 novembre 2001
      • Avis n° 3453 de M. Gérard FUCHS, fait au nom de la commission des finances, déposé le 30 novembre 2001
    2. Séance publique

      • Texte n° 739 adopté par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2001
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 132 (2001-2002) transmis au Sénat le 12 décembre 2001
    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 18 décembre 2001
      • Texte n° 33 (2001-2002) adopté définitivement par le Sénat le 18 décembre 2001
  4. Loi promulguée

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