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12 décembre 2001 : Ressources propres des communautés européennes ( texte transmis au sénat - première lecture )

 

Système des ressources propres des communautés européennes

N° 132

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

Annexe au procès-verbal de la séance du 12 décembre 2001

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

autorisant l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des communautés européennes,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Renvoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :



Assemblée nationale (11ème législ.) : 3423, 3436, 3453 et T.A. 739


Traités et conventions.

Article unique

Est autorisée l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne relative au système des ressources propres des Communautés européennes, adoptée à Bruxelles le 29 septembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 décembre 2001.

Le Président,

Signé :
RAYMOND FORNI.

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3423.