Système des ressources propres des communautés européennes
N° 132
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002
Annexe au procès-verbal de la séance du 12 décembre 2001
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
autorisant l' approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des communautés européennes ,
TRANSMIS
PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Renvoyé à la commission des Finances, du
contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation
sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission
spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont
la teneur suit :
Voir les
numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème
législ.) :
3423
,
3436
,
3453
et T.A.
739
|
Traités et conventions. |
Article unique
Est
autorisée l'approbation de la décision du Conseil de l'Union
européenne relative au système des ressources propres des
Communautés européennes, adoptée à Bruxelles le
29 septembre 2000, et dont le texte est annexé à la
présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
11 décembre 2001.
Le
Président,
Signé :
RAYMOND FORNI.
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3423.