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Repères ?
18 décembre 2001 : Ressources propres des communautés européennes ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

Système des ressources propres des communautés européennes

PROJET DE LOI

adopté

le 18 décembre 2001

N° 33
SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de la décision du Conseil
de l'Union européenne du 29 septembre 2000
relative au système des ressources propres
des Communautés européennes.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 3423, 3436, 3453 et T.A. 739.

Sénat : 132 et 146 (2001-2002).

Article unique

Est autorisée l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne relative au système des ressources propres des Communautés européennes, adoptée à Bruxelles le 29 septembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 décembre 2001.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.




(1) Nota : voir le document annexé au n° 3423 (AN, 11ème législ.).