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Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des communautés européennes.

13 décembre 2001 : Ressources propres des communautés européennes ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 146 (2001-2002) de M. Denis BADRÉ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 décembre 2001

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