Procédure pénale

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Première lecture Commission mixte paritaire Loi promulguée   Dossier d'information

Loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale

• Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 parue au JO n° 55 du 6 mars 2007

Objet du texte : Le projet de loi s'efforce de favoriser un travail plus collectif parmi les magistrats, d'encadrer davantage le placement en détention provisoire, de renforcer le caractère contradictoire de la procédure pénale et, enfin, de favoriser la célérité de la justice.

Dossier législatif

projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (urgence déclarée)

Première lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

• Texte n° 3393 de M. Pascal CLÉMENT, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 24 octobre 2006
• Rapport n° 3505 de M. Guy GEOFFROY, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 décembre 2006
• Texte n° 639 adopté par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2006

Sénat

• Texte n° 133 (2006-2007) transmis au Sénat le 20 décembre 2006
• Comptes rendus des réunions de la commission des lois
• Rapport n° 177 (2006-2007) de M. François ZOCCHETTO, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 janvier 2007
  • Synthèse du rapport
• Amendements déposés sur ce texte
• Compte rendu intégral des débats en séance publique (1er, 6 et 8 février 2007)
• Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
• Synthèse des travaux du Sénat
• Texte n° 67 (2006-2007) modifié par le Sénat le 8 février 2007

Commission mixte paritaire

• Commission mixte paritaire sur l'équilibre de la procédure pénale (16 février 2007)
• Rapport n° 249 (2006-2007) de MM. François ZOCCHETTO, sénateur et Guy GEOFFROY, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 février 2007 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3734)
• Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (22 février 2007)
• Résumé des débats en séance publique
• Texte n° 698 adopté par l'Assemblée nationale le 22 février 2007
• Texte n° 93 (2006-2007) adopté définitivement par le Sénat le 22 février 2007

Loi promulguée

• Loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (n° 2007-291 du 5 mars 2007), parue au JO n° 55 du 6 mars 2007
• Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
• État d'application de la loi

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•  Le thème associé à ce dossier est : Justice.

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Cette page a été générée le 21 septembre 2009.

Dossier d'information

Objet du texte :

Le projet de loi s'efforce de favoriser un travail plus collectif parmi les magistrats, d'encadrer davantage le placement en détention provisoire, de renforcer le caractère contradictoire de la procédure pénale et, enfin, de favoriser la célérité de la justice.

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