Belgique

---

Dossier législatif Loi promulguée

Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus

• Loi n° 2009-1472 du 2 décembre 2009 parue au JO n° 0280 du 3 décembre 2009

Dossier législatif

projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus (procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 23 juin 2009)

Sénat

• Texte n° 452 (2008-2009) de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé au Sénat le 3 juin 2009
• Travaux de commission
  • Comptes rendus des réunions de la commission des finances
  • Rapport n° 524 (2008-2009) de M. Adrien GOUTEYRON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 juillet 2009
  • Texte de la commission n° 525 (2008-2009) déposé le 7 juillet 2009
• Séance publique
  • Compte rendu intégral des débats en séance publique (20 juillet 2009)
  • Résumé des débats en séance publique
• Texte n° 114 (2008-2009) adopté par le Sénat le 20 juillet 2009

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

• Texte n° 1851 rectifié transmis à l'Assemblée nationale le 20 juillet 2009
• Rapport n° 2083 de M. Henri PLAGNOL, député, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 18 novembre 2009
• Texte n° 365 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2009

Loi promulguée

• Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus (n° 2009-1472 du 2 décembre 2009), parue au JO n° 0280 du 3 décembre 2009

---

•  Les thèmes associés à ce dossier sont : Affaires étrangères et coopération - Traités et conventions - Économie et finances, fiscalité.

Pour suivre les travaux parlementaires relatifs à ces thèmes, abonnez-vous à la lettre d'information thématique du Sénat (service gratuit).

• Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr.

Cette page a été générée le 26 janvier 2010.