Simplification du droit

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Première lecture Deuxième lecture Loi promulguée   Dossier d'information

Loi relative à la simplification du droit

• Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 parue au JO n° 296 du 21 décembre 2007

Objet du texte : Adoptée par l'Assemblée nationale le
9 octobre 2007, la proposition de loi comporte diverses mesures de simplification en faveur des usagers, des entreprises et des administrations publiques, en particulier des collectivités territoriales. Elle prévoit l'abrogation de nombreuses lois obsolètes et fait obligation au pouvoir réglementaire de faire droit à toute demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal ou sans objet. Enfin, deux (Lire la suite...)

Dossier législatif

proposition de loi relative à la simplification du droit

Première lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

• Texte n° 177 de MM. Jean-Luc WARSMANN, député, Etienne BLANC, député et Yves JÉGO, député, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 septembre 2007
• Rapport n° 244 de M. Etienne BLANC, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 octobre 2007
• Texte n° 38 adopté par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2007

Sénat

• Texte n° 20 (2007-2008) transmis au Sénat le 9 octobre 2007
• Comptes rendus des réunions de la commission des lois
• Rapport n° 36 (2007-2008) de M. Bernard SAUGEY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 octobre 2007
  • Synthèse du rapport
• Amendements déposés sur ce texte
• Compte rendu intégral des débats en séance publique (25 octobre 2007)
• Résumé des débats en séance publique
• Synthèse des travaux du Sénat
• Texte n° 14 (2007-2008) modifié par le Sénat le 25 octobre 2007

Deuxième lecture

Assemblée nationale

• Texte n° 346 transmis à l'Assemblée nationale le 25 octobre 2007
• Rapport n° 419 de M. Etienne BLANC, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 novembre 2007
• Texte n° 63 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2007

Loi promulguée

• Loi relative à la simplification du droit (n° 2007-1787 du 20 décembre 2007), parue au JO n° 296 du 21 décembre 2007
• Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
• État d'application de la loi

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•  Le thème associé à ce dossier est : Pouvoirs publics et Constitution.

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Cette page a été générée le 21 septembre 2009.

Dossier d'information

Objet du texte :

Adoptée par l'Assemblée nationale le
9 octobre 2007, la proposition de loi comporte diverses mesures de simplification en faveur des usagers, des entreprises et des administrations publiques, en particulier des collectivités territoriales. Elle prévoit l'abrogation de nombreuses lois obsolètes et fait obligation au pouvoir réglementaire de faire droit à toute demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal ou sans objet. Enfin, deux articles ont pour objet d'étendre les possibilités de recours à la visioconférence devant les juridictions judiciaires.

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