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Proposition de loi
relative à la simplification du droit

Première lecture - 25 octobre 2007

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 
Accès article par article
Article 1erart. 16-1 nouveau de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - Obligation d'abroger les actes réglementaires illégaux ou sans objet
Article 2art. 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, art. L. 144-3 du code de la sécurité sociale - Possibilité d'être assisté ou représenté par son concubin ou son partenaire d'un PACS devant diverses juridictions
Articles additionnels après l'article 2
Article 3art. L. 533-1 du code de la sécurité sociale - Suppression du contrôle par les caisses d'allocations familiales de la réalisation d'examens médicaux postnataux
Article 4art. 63 et 169 du code civil, art. L. 2112-2, L. 2112-7, L. 2411-7 et chapitre Ier du titre II du livre 1er de la deuxième partie du code de la santé publique, art. 321-1 du code de la sécurité sociale et art. 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - Suppression du certificat médical prénuptial
Article additionnel après l'article 4
Article 5
Articles additionnels après l'article 5
Article 6art. 229, 229 A, 229 B, 230 D, 1599 quinquies A et 1678 quinquies du code général des impôts, art. L. 931-20-1, L. 952-4, L. 951-12, L. 932-1-1, L. 952-3, L. 991-3 du code du travail, art. L. 6331-7, L. 6331-32, L. 6362-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail - Suppression de la déclaration de taxe d'apprentissage, de la déclaration de contribution au développement de l'apprentissage et, pour les entreprises de moins de dix salariés, de la déclaration relative à la participation au développement de la formation professionnelle continue
Article 7Allègement des procédures relatives aux collectivités territoriales
Article additionnel après l'article 7
Article 7 bis
Article additionnel avant l'article 7 ter
Article 7 ter
Article 7 quaterart. L. 423-1 du code de l'urbanisme - Instruction des demandes d'autorisation et des déclarations d'utilisation des sols
Article 8art. L. 151-2 du code de la voirie routière - Décentralisation de la procédure de reconnaissance du caractère de route express
Article 9
Article 10art. 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 - Simplification des règles applicables aux avenants aux marchés publics
Articles additionnels après l'article 10
Division additionnelle après l'article 10
Article 11art. L. 111-12 nouveau du code de l'organisation judiciaire, art. 823-1 nouveau du code de procédure pénale - Recours à la visioconférence devant les juridictions judiciaires
Article 12art. L. 512-1 à L. 512-4, L. 513-11, L. 532-17 du code de l'organisation judiciaire - Suppléance du procureur de la République de Saint-Pierre-et-Miquelon et du président du tribunal de première instance de Mata-Utu
Article additionnel après l'article 12
Article 13Abrogation de dispositions devenues désuètes ou sans objet
Division et article additionnels après l'article 13
Division additionnelle après l'article 13