Allez au contenu, Allez à la navigation



Proposition de loi relative à la simplification du droit

17 octobre 2007 : Simplification du droit ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 36 (2007-2008) de M. Bernard SAUGEY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 octobre 2007

Synthèse du rapport (73 Koctets)

Disponible en une seule page HTML (307 Koctets)

Disponible au format Acrobat (840 Koctets)

Tableau comparatif au format Acrobat (233 Koctets)