1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2073 transmis à l'Assemblée nationale le 17 novembre 2009
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2161 de M. Philippe GOSSELIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 décembre 2009
      • Texte de la commission n° 2161 déposé le 16 décembre 2009
    2. Séance publique

      • Texte n° 385 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2009
  4. Conseil constitutionnel

  5. Loi promulguée

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