1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3043 de M. Jean-Marc AYRAULT, déposé à l'Assemblée Nationale le 15 décembre 2010
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3084 de M. SERGE LETCHIMY, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 12 janvier 2011
      • Texte de la commission n° 3084 déposé le 12 janvier 2011
    2. Séance publique

      • Texte n° 601 adopté par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2011
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 267 (2010-2011) transmis au Sénat le 27 janvier 2011
    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

      Commission des affaires sociales, saisie pour avis

    2. Séance publique

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3395 transmis à l'Assemblée nationale le 5 mai 2011
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3505 de M. SERGE LETCHIMY, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 1er juin 2011
      • Texte de la commission n° 3505 déposé le 1er juin 2011
  5. Loi promulguée

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