Audiovisuel

Dossier législatif

Loi relative à la liberté de communication

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 parue au JO du 1er octobre 1986
Décision du Conseil constitutionnel n° 86-217 du 18 septembre 1986 (partiellement conforme)

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 402 (1985-1986) de M. François LÉOTARD, ministre de la culture et de la communication, déposé au Sénat le 11 juin 1986

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission spéciale, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 136 (1985-1986) adopté par le Sénat le 24 juillet 1986

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 299 transmis à l'Assemblée nationale le 24 juillet 1986

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 339 de M. Michel PERICARD, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 4 août 1986
      • Rapporteur : M. Alain LAMASSOURE ( au nom de la commission des lois), déposé le 4 août 1986
      • Rapporteur : M. Gilles de ROBIEN ( au nom de la commission de la production), déposé le 4 août 1986
      • Rapporteur : M. Jean de PREAUMONT ( au nom de la commission des finances), déposé le 4 août 1986

    2. Séance publique

      • Texte n° 33 considéré comme modifié par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution le 8 août 1986

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 497, tome I (1985-1986) de MM. Adrien GOUTEYRON, sénateur et Michel PERICARD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 12 août 1986
      • Rapport n° 497, tome II (1985-1986) de MM. Adrien GOUTEYRON, sénateur et Michel PERICARD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 12 août 1986

    2. Séance publique

      • Texte n° 152 (1985-1986) adopté définitivement par le Sénat le 12 août 1986
      • Texte n° 35 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 12 août 1986

  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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