Armement

Dossier législatif

Proposition de loi sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, de l'acquisition et de la vente de mines antipersonnel

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 365 (1994-1995) de M. Claude ESTIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 juillet 1995

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond


    3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec la proposition de loi tendant à l'élimination des mines antipersonnel

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