Mines antipersonnel

GOULET (Daniel)

RAPPORT 451 (97-98) - COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES

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Table des matières

• INTRODUCTION
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  • 1. La nécessité d'un texte législatif interne pour l'application de la convention d'Ottawa
  • 2. La proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale et les propositions de loi déposées au Sénat
  • 3. Les propositions de votre commission
• EXAMEN DES ARTICLES
  • Article additionnel avant l'article premier -
    Définitions
  • Article Premier -
    Interdiction des mines antipersonnel
  • Article 2 -
    Exceptions
  • Article 3 -
    Définitions
  • Article 4 -
    Peines principales encourues par les personnes physiques
  • Article 5 -
    Peines complémentaires encourues par les personnes physiques
  • Article 6 -
    Peines encourues par les personnes morales
  • Article 7 -
    Fonctionnaires habilités à constater les infractions
  • Article 8 -
    Dérogation au principe de territorialité de la loi pénale
  • Article 9 -
    Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel
  • Article 10 -
    Attributions de la Commission nationale
    pour l'élimination des mines antipersonnel
  • Article 11 -
    Conditions de détention du stock autorisé
  • Article 11 bis (nouveau) -
    Déclarations
  • Article 11 ter (nouveau) -
    Missions d'établissement des faits: inspecteurs et accompagnateurs
  • Article 11 quater (nouveau) -
    Droit d'accès de la mission d'établissement des faits
  • Article 11 quinquiès (nouveau) -
    Protection de la confidentialité et des droits de la personne
  • Article 12 -
    Entrée en vigueur de la loi
  • Article 13 (nouveau) -
    Applicabilité aux territoires d'outre-mer
• EXAMEN EN COMMISSION
• ANNEXE
  DISPOSITIONS DU CODE PÉNAL
  VISÉES AUX ARTICLES 4, 5, 6 ET 8
  DE LA PROPOSITION DE LOI