3. Les propositions de votre commission
Votre
rapporteur ne reprendra pas ici les développements qu'il a
consacrés à l'occasion de l'examen de la convention d'Ottawa
(voir rapport Sénat n° 454, 1997-1998) à la question des
mines antipersonnel, à l'évolution des instruments internationaux
et au dispositif de la convention elle-même. Au demeurant, la proposition
de loi se borne à permettre l'application du texte de
référence, qui demeure la convention d'Ottawa. Il ne retracera
pas davantage, dans la mesure où le sujet est également
traité dans son rapport précité, l'évolution du
droit français, qui comporte déjà l'interdiction de la
fabrication et de l'exportation des mines antipersonnel, dont la
consécration législative avait été prévue
par le projet de loi déposé au Sénat le 21 avril 1997 par
le gouvernement de M. Alain Juppé.
A titre d'observation générale, il relèvera simplement que
les raisons qui ont motivé le soutien de votre commission des Affaires
étrangères, de la Défense et des Forces armées
à la convention d'Ottawa -et en premier lieu l'espoir de voir
bientôt reculer le fléau des mines antipersonnel- justifient a
fortiori son approbation de cette proposition de loi, complément
nécessaire de l'adhésion de la France à ce nouvel
instrument international porteur d'espérance.
C'est pourquoi votre commission ne proposera sur ce texte que des amendements
tendant à en préciser ou améliorer la rédaction,
sans en affecter le fond, en veillant à retranscrire aussi
fidèlement que possible la lettre et l'esprit du dispositif de la
convention d'Ottawa.