Article 13 (nouveau) -
Applicabilité aux territoires
d'outre-mer
Cet
article, adopté par l'Assemblée nationale à la suite d'un
amendement du Gouvernement, précise que la loi s'applique aux
territoires d'Outre-mer ainsi qu'à la collectivité territoriale
de Mayotte, collectivité territoriale à statut particulier
n'ayant pas le statut de département d'Outre-mer.
En effet, les règles constitutionnelles ont posé, pour les
territoires d'Outre-mer, un principe de spécialité
législative qui veut qu'une loi ne leur soit applicable qu'en vertu
d'une disposition expresse de cette même loi.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
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Votre commission vous demande d'adopter l'ensemble du projet de loi assorti des amendements qu'elle vous propose.