Le Parlement a adopté définitivement lundi 11 mars, par un ultime vote de l'Assemblée nationale, la proposition de loi instaurant un bonus-malus sur la facture d'énergie.
Celle-ci avait été préalablement adoptée au Sénat, jeudi 14 février, malgré le rejet de l'article 1er du texte la veille, prévoyant la mise en place de ce dispositif de tarification progressive.
Le Parlement a définitivement adopté, lundi 11 mars, par un vote ultime de l'Assemblée nationale, la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes.
Le texte propose un système de bonus-malus concernant la tarification des énergies de réseaux (électricité, gaz, naturel et chaleur). Jugé trop complexe par les sénateurs CRC, UMP et centristes, le texte avait été rejeté en octobre 2012. Ladeuxième mouture du texte avait vocation à établir un dispositif plus lisible. Celle-ci a d'ailleurs été adoptée au Sénat, jeudi 14 février 2013, à 176 voix contre 139. La veille, pourtant, l'article 1er du texte qui porte sur le dispositif du bonus-malus énergétique avait été retoqué dans l'hémicycle.
Le Sénat vote un texte qui étend les tarifs sociaux de l'énergie
Bien que le dispositif de bonus-malus ait été rejeté par l'adoption de trois amendements, déposés notamment par les groupes UMP et UDI-UC, la proposition de loi adoptée par le Sénat porte des avancées importantes sur le sujet de la tarification.
Le texte étend les tarifs sociaux de l'énergie à 4 millions de foyers et applique à tous la trève hivernale. Il prévoit enfin l'expérimentation d'une tarification progressive des tarifs de l'eau. Le Sénat a rallongé les délais de la mise en oeuvre de cette tarification.
Un bonus-malus écologique plus lisible
En octobre dernier, les sénateurs communistes, à l'origine de la motion d'irrecevabilité déposée sur le texte, avaient dénoncé un dispositif qui entraînerait "une rupture d'égalité devant l'accès à l'énergie, sur la base de critères contestables." Cette nouvelle version de la proposition de loi tente de clarifier le dispositif et de le rendre moins pénalisant pour les foyers les plus modestes.
La philosophie générale du texte est conservée : celle d'une tarification progressive, sous forme de bonus-malus, pour encourager la sobriété énergétique ou pénaliser la surconsommation. Un volume de base de référence est retenu, qui correspond au niveau de consommation du quart des foyers les plus sobres. Les Français dont la consommation excéderait cette base se verraient pénalisés d’un malus, alors que ceux dont la consommation serait inférieure à ce seuil bénéficieraient d'un bonus, à hauteur de quelques mégawattheures. Ce volume est pondéré par un indice représentant la composition de la famille et d’un coefficient pour la localisation géographique de l’habitat. Une distinction est introduite également entre l’énergie principale de chauffage et les autres énergies.
La nouvelle mouture prévoit une mise en application plus douce de ce dispositif : la tarification progressive, initialement prévue pour 2014, ne s'appliquera qu'à partir de 2015. D'autre part, le barème est adouci. En effet, la troisième tranche du malus s'applique à partir d'une consommation au-delà de 300 % du volume de base, au lieu de 150 dans la première version.
Autre différence par rapport à sa première version, il ne reviendra pas à l'administration fiscale mais à un organisme ad hoc de collecter les informations personnelles nécessaires à la fixation du tarif.
De nouvelles dispositions pour l’énergie éolienne
Le titre de la proposition de loi, initialement intitulée "proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre" est complété par les termes suivants : "et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes".
Le texte inclut en effet un certain nombre de dispositions visant à simplifier le cadre réglementaire entourant l'éolien terrestre.
L'article 12 bis prévoit la suppression des zones de développement de l'éolien (ZDE), la suppression du seuil minimal de cinq mâts pour implanter un parc éolien et établit un lien entre schéma régional de l'éolien (SRE), adopté dans le cadre du schéma régional climat air énergie (SRCAE), et projets éoliens.
Deux articles, 12 ter et 12 quater, instituent également des dérogations à la loi littoral pour le développement des énergies marines et des parcs éoliens.
Le texte de nouveau rejeté en commission
Mardi 30 octobre 2012, les sénateurs avaient voté la motion d'irrecevabilité déposée sur la proposition de loi. L’adoption de cette motion revient à rejeter le texte.
Examiné dans le cadre d’une procédure accélérée, la proposition de loi a été examinée en commission mixte paritaire (CMP), afin de parvenir à l’élaboration d’un texte commun entre les députés et les sénateurs.
Cependant, la CMP s’est conclue sur un désaccord en décembre 2012.
La proposition de loi est retournée à l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture et a été adoptée le 17 janvier.
Mercredi 6 février, lors de son examen en commission, les groupes UMP, centristes et communistes ont voté contre l'ensemble du texte, entraînant son rejet.
C’est donc le texte tel qu’adopté en nouvelle lecture par les députés qui sera débattu en séance publique au Sénat.
En savoir plus :
Consulter le dossier législatif sur le site du Sénat
Lire l’article : Motion d'irrecevabilité pour le texte sur la tarification progressive de l'énergie
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