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Justice et affaires intérieures : moderniser et simplifier le droit

Mise à jour le 14 mai 2014
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Mardi 13 mai, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures n'est pas parvenue à un accord. 

 

 

Suivre les étapes de la discussion

 

 Les étapes de la discussion

Examen CMPExamen des conclusions de la commission mixte paritaire (13 mai 2014)

 

La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures s'est réunie mardi 13 mai. Elle n'est pas parvenue à un accord.

 

 

Lecture à l'Assemblée nationale (15 et 16 avril 2014)

 

L'Assemblée nationale a adopté avec modifications, en 1ère lecture, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

 

1ère lectureLecture au Sénat (21 et 23 janvier 2014)

 

 

L’examen en séance publique du projet de loi, qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances dans ces domaines, a commencé le 21 janvier après-midi.

Au cours de sa séance du jeudi 23 janvier, le Sénat a adopté, avec modifications, en première lecture, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

Le Sénat s’est cependant opposé aux ordonnances en ce qui concerne le droit des contrats et des obligations en repoussant par 346 voix contre et 1 voix pour l’amendement présenté par le Gouvernement à l’article 3 (voir le scrutin).Le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

  Examen en commissions au Sénat (14 janvier 2014)

 

Le 15 janvier, la commission des lois a examiné le rapport de Thani MOHAMED SOILIHI (Soc - Mayotte).

Lors de l’examen, Jean-Pierre SUEUR (Soc - Loiret), président de la commission des lois, a rappelé que la commission des lois, conformément à une position constante, ne pouvait souscrire au choix de légiférer par ordonnances dans les matières relevant du droit civil aussi essentielles que le droit des contrats et des obligations sur lesquelles le Parlement devait se prononcer au terme d’un débat éclairé et approfondi.

Conformément aux principes qui l’avaient guidée lors de l’examen des précédents textes de simplification, la commission des lois s’est attachée à préciser le périmètre des habilitations demandées par le Gouvernement pour prendre les mesures par ordonnances, voire à en supprimer certaines, au profit de l’adoption directe du dispositif envisagé.

En revanche, la commission des lois du Sénat a estimé que la réforme du droit des obligations et des contrats, réforme majeure du code civil, était trop importante pour être conduite par ordonnances : supprimant l’habilitation demandée par le Gouvernement, elle a appelé ce dernier à inscrire très rapidement à l’ordre du jour le projet de réforme correspondant, afin qu’il fasse l’objet du débat public qu’il mérite.
Par ailleurs, elle a adopté, à l’initiative de son rapporteur, des dispositions précises relatives à la réglementation du démarchage applicables aux professionnels du droit à la suite d’une directive européenne.

Nomination d’un rapporteur (11 décembre 2013)

Le 11 décembre, la commission des lois a désigné Thani MOHAMED SOILIHI (Soc - Mayotte) rapporteur sur le texte.

Dépôt du texte au Sénat (27 novembre 2013)

Présenté le 27 novembre 2013 en Conseil des ministres, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a été déposé le même jour au Bureau du Sénat.

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur le texte, il ne fera l’objet que d’une seule lecture par les deux assemblées avant la réunion éventuelle d'une commission mixte paritaire (CMP).

 Comprendre les enjeux

 

Le Gouvernement s’est engagé dans un large processus de modernisation de l’action publique, visant à opérer un "choc de simplification" pour les usagers des services administratifs.

Le projet de loi déposé au Sénat le 27 novembre 2013 s’inscrit dans ce programme de simplification et vient le traduire dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Il a pour objectif d’alléger les contraintes, de clarifier l’action administrative et de moderniser le droit et les procédures.

Le projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de simplification du droit et des procédures dans des domaines telles que :

  • la réforme du droit des obligations afin de mieux régir les relations contractuelles ;
  • l’adaptation aux nouvelles technologies et plus particulièrement le recours à la communication par voie électronique entre l’autorité judiciaire et les justiciables ;
  • la réforme du tribunal des conflits ;
  • l’administration territoriale : le titre V du projet de loi allège le corpus législatif en vigueur et les tâches des services déconcentrés de l’État.

Thani MOHAMED SOILIHI (Soc - Mayotte), rapporteur sur le texte, et Jean-Jacques HYEST (UMP - Seine-et-Marne) reviennent sur le projet de loi en vidéo :

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