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Justice et affaires intérieures : moderniser et simplifier le droit

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Jeudi 23 janvier 2014 : le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. 

 

 

 Suivre l'examen au Sénat

 

23 janvier 2014 : adoption, avec modifications, du texte en séance publique

Au cours de sa séance du jeudi 23 janvier, le Sénat a adopté, avec modifications, en première lecture le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

Ce texte vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances dans ces domaines.

Le Sénat s’est cependant opposé aux ordonnances en ce qui concerne le droit des contrats et des obligations en repoussant par 346 voix contre et 1 voix pour l’amendement présenté par le Gouvernement à l’article 3 (voir le scrutin).Le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

21 janvier 2014 : début de l'examen en séance publique

L’examen en séance publique du projet de loi a débuté le 21 janvier après-midi.

Le Sénat a reporté au jeudi 23 janvier la suite de l'examen du projet de loi relatif à la modernisation et la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

 

15 janvier 2014 : examen du projet de loi par la commission des lois

Le 15 janvier, la commission des lois a examiné le rapport de Thani Mohamed Soilihi (Soc - Mayotte).

Lors de l’examen, Jean-Pierre Sueur (Soc - Loiret), président de la commission des lois, a rappelé que la commission des lois, conformément à une position constante, ne pouvait souscrire au choix de légiférer par ordonnances dans les matières relevant du droit civil aussi essentielles que le droit des contrats et des obligations sur lesquelles le Parlement devait se prononcer au terme d’un débat éclairé et approfondi.

Conformément aux principes qui l’avaient guidée lors de l’examen des précédents textes de simplification, la commission des lois s’est attachée à préciser le périmètre des habilitations demandées par le Gouvernement pour prendre les mesures par ordonnances, voire à en supprimer certaines, au profit de l’adoption directe du dispositif envisagé.

En revanche, la commission des lois du Sénat a estimé que la réforme du droit des obligations et des contrats, réforme majeure du code civil, était trop importante pour être conduite par ordonnances : supprimant l’habilitation demandée par le Gouvernement, elle a appelé ce dernier à inscrire très rapidement à l’ordre du jour le projet de réforme correspondant, afin qu’il fasse l’objet du débat public qu’il mérite.
Par ailleurs, elle a adopté, à l’initiative de son rapporteur, des dispositions précises relatives à la réglementation du démarchage applicables aux professionnels du droit à la suite d’une directive européenne.

 

11 décembre 2013 : nomination d’un rapporteur

Le 11 décembre, la commission des lois a désigné Thani Mohamed Soilihi (Soc - Mayotte) rapporteur sur le texte.

 

27 novembre 2013 : dépôt du texte au Sénat

Présenté le 27 novembre 2013 en Conseil des ministres, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a été déposé le même jour au Bureau du Sénat.

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur le texte, il ne fera l’objet que d’une seule lecture par les deux assemblées avant la réunion éventuelle d'une commission mixte paritaire (CMP).

 Comprendre les enjeux

Le Gouvernement s’est engagé dans un large processus de modernisation de l’action publique, visant à opérer un "choc de simplification" pour les usagers des services administratifs.

Le projet de loi déposé au Sénat le 27 novembre 2013 s’inscrit dans ce programme de simplification et vient le traduire dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Il a pour objectif d’alléger les contraintes, de clarifier l’action administrative et de moderniser le droit et les procédures.

Le projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de simplification du droit et des procédures dans des domaines telles que :

  • la réforme du droit des obligations afin de mieux régir les relations contractuelles ;
  • l’adaptation aux nouvelles technologies et plus particulièrement le recours à la communication par voie électronique entre l’autorité judiciaire et les justiciables ;
  • la réforme du tribunal des conflits ;
  • l’administration territoriale : le titre V du projet de loi allège le corpus législatif en vigueur et les tâches des services déconcentrés de l’État.

 

Thani Mohamed Soilihi (Soc - Mayotte), rapporteur sur le texte, et Jean-Jacques Hyest (UMP - Seine-et-Marne) reviennent sur le projet de loi en vidéo :

 En savoir plus :

Mise à jour : 21/01/2014