Le 27 mai 2014, le Président de la République a promulgué la loi n° 2014-535 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales.
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Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (27 mai 2014)
Le 27 mai 2014, le Président de la République a promulgué la loi n° 2014-535 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales. Elle est parue au JO n° 123 du 28 mai.
Adoption des conclusions de la commission mixte paritaire (15 mai 2014)
Le Sénat a adopté, jeudi 15 mai, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales.
Réunion de la CMP (13 mai 2014)
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales s'est réunie mardi 13 mai. Elle est parvenue à un accord.
Lecture à l’Assemblée nationale (5 mai 2014)
Le 5 mai, l'Assemblée nationale a adopté avec modifications le projet de loi portant transposition de la directive 2012/13 UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales.
Lecture au Sénat (24 février 2014)
Au cours de sa séance du 24 février, le Sénat a adopté le projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales.
Examen en commissions au Sénat (19 février 2014)
Au terme de l’examen du rapport de Jean-Pierre MICHEL (Soc - Haute-Saône), la commission des lois a adopté le projet de loi relatif au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.
Dans son texte commission, elle a notamment adopté plusieurs amendements de son rapporteur qui prévoient :
- que lavictime pourrait être assistée par un avocatlorsqu’elle est confrontée à un suspect entendu dans le cadre de l’audition libre ;
- que la notification de ses droits au "suspect libre" pourrait être effectuée, dans les affaires les plus simples, par le biais d’uneconvocation;
- les modalités d’articulation entre l’audition libre et la garde à vue.
A l’initiative de Hélène LIPIETZ (Ecolo - Seine-et-Marne), la commission des lois a supprimé l’article 10 du projet de loi, qui prévoyait que le Gouvernement soit habilité à adapter par ordonnance le droit français au règlement 604/2013 dit "Dublin III", relatif aux droits des demandeurs d’asile. La commission souhaite que le Gouvernement présente par amendement les dispositions qu’il souhaite mettre en œuvre afin que le Sénat puisse en débattre de manière éclairée.
- Le communiqué de presse de la commission des lois
- Le rapport de Jean-Pierre MICHEL (Soc - Haute-Saône)
- Le texte de la commission
Dépôt du texte au Sénat et nomination d’un rapporteur (22 janvier 2014)
Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, a déposé le texte du projet de loi au Sénat.
La commission des lois a nommé Jean-Pierre MICHEL (Soc - Haute-Saône) rapporteur sur le texte.
Comprendre les enjeux
La transposition des directives communautaires est un acte obligatoire pour les États membres de l’Union européenne. Il s’agit d’insérer une règle de droit dans son système juridique pour se mettre au niveau des objectifs mis en place par une directive de l’Union européenne. En cas de mauvaise transposition, les États membres encourent des poursuites.
Concernant le droit à l’information, il s’agit de transposer en droit français la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012, qui établit les normes à respecter concernant le droit des personnes suspectées ou poursuivies, à être informées de leurs droits, et à avoir accès aux pièces du dossier de la procédure.
Le droit français répondant pour l’essentiel aux exigences de la directive, ce texte vise à transposer la directive sur certains points :
- il consacre le statut de "suspect libre" : une personne suspectée pourra être auditionnée librement, sans être placée en garde à vue (article 1), et devra être informée de ses droits (article 2). Le projet de loi va également au-delà de la directive en ajoutant le droit à l’assistance d’un avocat ;
- il prévoit une meilleure information des personnes faisant l’objet d’une privation de liberté (article 3), qui recevront une déclaration écrite récapitulant leurs droits (article 4) et auront accès à certaines pièces du dossier ;
- il renforce le droit pour des personnes poursuivies d’être informées de leurs droits, et leur permet un accès direct au dossier, même en absence de l’avocat (article 5) ;
- il complète le code de procédure pénale, en renforçant l’information des accusés ou prévenus sur leurs droits et en portant le délai d’audiencement de dix jours à trois mois (article 6).
Le projet de loi fixe une entrée en vigueur des dispositions à partir du 1er juin 2014, conformément au calendrier de la directive 2012/12/UE.
Concernant les dispositions relatives à l’assistance d’un avocat d’une personne suspecte (non prévues dans la directive), l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2015.
En vidéo, le rapporteur du texte, Jean-Pierre MICHEL (Soc - Haute-Saône) explique les enjeux du projet de loi et revient sur les modifications apportées par la commission. Du côté de l'opposition, Jean-Jacques HYEST (UMP - Seine-et-Marne) précise l'avis de son groupe.
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