Vers une meilleure accessibilité des établissements accueillant du public

Le 10 juillet 2014, le Président de la République a promulgué la loi n° 2014-789 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

Issu de travaux de concertation présidés par la sénatrice Claire-Lise Campion (Soc - Essonne), ce texte vise à permettre une application effective des dispositions de la "loi Handicap" de 2005 sur la mise en accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des transports collectifs. 

 Les étapes de la discussion

Promulgation de la loi (10 juillet 2014)

Jeudi 10 juillet 2014, le Président de la République a promulgué la loi n° 2014-789 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Elle est parue au JO n° 159 du 11 juillet 2014.

Examen des conclusions de la commission mixte paritaire 

Adoption définitive du texte par l'Assemblée nationale (26 juin 2014)

L'Assemblée nationale a définitivement adopté, jeudi 26 juin, le projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

Adoption des conclusions de la commission mixte paritaire au Sénat (24 juin 2014) 

Mardi 24 juin, le Sénat a examiné les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

Le texte de la commission mixte paritaire a conservé les principaux apports du Sénat :

• renforcer le suivi de l’état d’avancement des travaux de mise en accessibilité afin de combler l'une des lacunes de la loi du 11 février 2005 (article 1er) ;
• prendre en compte les spécificités des petites communes, pour lesquelles l’élaboration des plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (pave) peut demander des efforts excessifs au regard de leurs moyens (article 3) ;
• préciser l’une des missions des commissions communales pour l’accessibilité, à savoir dresser une liste publique, par voie électronique, des ERP accessibles ou en cours d’accessibilité, réponse concrète aux difficultés statistiques constatées (article 3) ;
• demander au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport d’évaluation des conditions de mise en œuvre des ordonnances, afin de dresser un bilan de l’application de la loi et de vérifier l’efficacité du dispositif proposé (article 4).

Le Sénat a adopté sans modification les conclusions de la CMP. Le texte ainsi adopté va être transmis à l’Assemblée nationale.

Réunion de la CMP (17 juin 2014)

La commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion est parvenue, mardi 17 juin, à un accord.

• Composition de la CMP
• Texte élaboré par la CMP

Lecture à l’Assemblée nationale (10 et 11 juin 2014)

Mercredi 11 juin,  l'Assemblée nationale a adopté avec modification le projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

• Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Lecture au Sénat (28 avril 2014)

Après un rappel au règlement d'Isabelle DEBRÉ (UMP - Hauts-de-Seine) et à l'issue de la discussion générale, les sénateurs ont adopté :

• l’article 1er qui habilite le Gouvernement à créer, pour les établissements recevant du public (ERP), des "agendas d'accessibilité programmée" (Ad'AP), proposés par le rapport "Réussir 2015", qui constituent des documents d’engagement et de programmation, décidés avec les maîtres d’ouvrage, et l’ajustement, dans la concertation, des normes d’accessibilité qui se révèlent peu opérationnelles ; dans ce cadre, le Sénat a adopté un amendement (n°11 rect. bis) visant à établir une concertation entre tous les acteurs du dossier de l’accessibilité au moins tous les deux ans pour assurer le suivi de l’application de la loi ;
• l’article 2 qui habilite le Gouvernement à instituer, pour les services de transport public de voyageur, routier et ferroviaire, un dispositif comparable aux Ad’AP ; celui-ci a été adopté sans modification ;
• l’article 3 qui habilite le Gouvernement à prendre diverses mesures relevant du domaine de la loi et correspondant aux préconisations de la concertation, telles que l’assouplissement, pour les petites communes, de l’obligation d’élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) ou l’adaptation à l’outre-mer de certaines des mesures prévues aux articles 1 à 3 ; l’amendement n°1 rect. bis précise que l’élaboration d’un PAVE est facultative dans les communes de moins de 500 habitants ;
• l’article 4 qui fixe à cinq mois le délai dans lequel les ordonnances devront être prises par le Gouvernement.

À l'issue des débats, les sénateurs ont adopté le projet de loi.

 Examen en commission (16 avril 2014)

Le 16 avril 2014, la commission des affaires sociales a adopté, sans modification, le projet de loi déposé par le Gouvernement.

• Le rapport de Claire-Lise CAMPION 
• Le texte de la commission

Dépôt au Sénat (9 avril 2014)

Le texte du projet de loi a été déposé au Sénat en premier lieu par Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé. Le gouvernement ayant déclaré l'urgence, le projet de loi ne fera l'objet que d'une seule lecture par chacune des chambres du Parlement.

• Le texte déposé au Sénat
• L’étude d’impact

 Comprendre les enjeux

La loi dite « Handicap » du 11 février 2005 rend obligatoire la mise en accessibilité aux personnes handicapées des établissements publics et privés recevant du public (ERP) et des transports collectifs, à l’horizon 2015.

Un rapport établi en juillet 2012 par Claire-Lise CAMPION (Soc - Essonne) et Isabelle DEBRÉ (UMP - Hauts-de-Seine), au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, dressait un bilan contrasté de la loi de 2005, et des retards et des inerties dans la mise en œuvre du dispositif. En septembre 2012, une mission conjointe du conseil général de l'environnement et du développement durable, de l'inspection générale des affaires sociales et du contrôle général économique et financier sur les modalités d'application des règles d'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées, a conclu que l'obligation qui était faite aux établissements recevant du public de se mettre en conformité, avant le 1er janvier 2015, avec les normes d'accessibilité, ne pourrait être tenue.

Claire-Lise CAMPION a alors été chargée par le Premier ministre de faire le point sur l'état d'avancement de l'accessibilité en France et de rechercher les solutions permettant à notre pays de répondre le mieux possible aux attentes légitimes suscitées par la loi du 11 février 2005.

Sur le fondement de ce rapport intitulé « Réussir 2015 » et à la demande du Premier ministre, Claire-Lise CAMPION a présidé deux concertations (mise en œuvre des « agendas d'accessibilité programmée » -Ad'AP- et ajustement normatif) avec l'ensemble des acteurs concernés, sur :

• la mise en œuvre des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) : l’une des mesures phares du rapport « Réussir 2015 » consiste en l’élaboration de ces documents d’engagement et de programmation des travaux d’accessibilité destinés aux maîtres d’ouvrage et exploitants n’étant pas en conformité avec la loi de 2005 ;
• les normes d’accessibilité et leur adaptation aux évolutions techniques et aux besoins des personnes handicapées.

Le présent projet de loi a donc pour objet de traduire les préconisations de la concertation qui appellent un traitement législatif. Le texte comporte quatre articles :

• l’article 1^er habilite le Gouvernement à créer, pour les établissements recevant du public (ERP), des « agendas d'accessibilité programmée » (Ad'AP), proposés par le rapport « Réussir 2015 », qui constituent des documents d’engagement et de programmation, décidés avec les maîtres d’ouvrage, et l’ajustement, dans la concertation, des normes d’accessibilité qui se révèlent peu opérationnelles ;
• l’article 2 habilite le Gouvernement à instituer, pour les services de transport public de voyageur, routier et ferroviaire, un dispositif comparable aux Ad’AP ;
• l’article 3 habilite le Gouvernement à prendre diverses mesures relevant du domaine de la loi et correspondant aux préconisations de la concertation, telles que l’assouplissement, pour les petites communes, de l’obligation d’élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics ou l’adaptation à l’outre-mer de certaines des mesures prévues aux articles 1 à 3 ;
• l’article 4 fixe à cinq mois le délai dans lequel les ordonnances devront être prises par le Gouvernement.

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée le 9 avril 2014, le texte ne fera l’objet que d’une seule lecture par le Parlement.

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^{Photo Sénat / Sonia Benromdhane}