Le mardi 22 juillet 2014, le Sénat n’a pas adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 par 188 voix contre 142.
Le lendemain, mercredi 23 juillet, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi. Jeudi 24 juillet, au moins 60 députés ont saisi le Conseil constitutionnel, qui a rendu sa décision le 6 août 2014. Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l'article 1er du texte, qui a pour objet l'allègement des cotisations salariales sur les bas salaires.
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 a été promulguée le 8 août 2014.
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Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (8 août 2014)
Vendredi 8 août 2014, le Président de la République a promulgué la loi n° 2014-892 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. Elle est parue au JO n° 0183 du 9 août 2014.
Décision du Conseil constitutionnel (6 août 2014)
Jeudi 24 juillet, au moins 60 députés ont saisi le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le mercredi 6 août. Il a notamment :
- jugé contraire à la Constitution l'article 1er du texte, qui a pour objet d'instaurer une réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale des salariés touchant entre un SMIC et 1,3 SMIC (car la mesure "méconnaît le principe d'égalité" et institue "une différence de traitement, qui ne repose pas sur une différence de situation entre les assurés d'un même régime de sécurité sociale") ;
- censuré une partie de l'article 2, concernant la réduction des cotisations patronales pour certains emplois à domicile (car ces dispositions, "introduites en nouvelle lecture alors qu'elles étaient sans lien avec des dispositions restant en discussion", ont été adoptées "selon une procédure contraire à la Constitution") ;
- jugé conforme l'article 9, sur lequel il avait été saisi.
Adoption définitive par l'Assemblée nationale (23 juillet 2014)
Mercredi 23 juillet, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi.
Le texte définitivement adopté définitivement à l'Assemblée, reprend la proposition du Sénat de porter à 1,5 € (au lieu de 0,75 €) la réduction forfaitaire de cotisation par heure travaillée pour les particuliers employeurs. Toutefois, les députés ont limité cette augmentation de la réduction aux seuls "services destinés à la garde d’enfants, aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées".
Consulter le texte définitivement adopté
En nouvelle lecture, le Sénat n'a pas adopté le projet de loi (22 juillet 2014)
Mardi 22 juillet, le Sénat a examiné en nouvelle lecture le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.
Suite à une seconde délibération, demandée par le Gouvernement, le Sénat a adopté sans modification la première partie du projet de loi (consulter le scrutin).
Avant cette seconde délibération, le Sénat avait modifié l'article 2 du projet de loi afin de doubler le montant de la réduction forfaitaire de cotisation par heure travaillée pour les particuliers employeurs pour la porter à 1,50 €, quel que soit le type de service (amdt n°20 - Consulter le scrutin public sur cet amendement).
Le Sénat a ainsi pu procéder à l'examen de la seconde partie du texte. A l'issue des débats, le Gouvernement a demandé une seconde délibération et un vote unique à la fois sur l'article 9, la seconde partie du projet de loi et sur l'ensemble du texte. Par 188 voix contre et 142 pour, le Sénat n'a pas adopté l'ensemble du texte.
Avant cette seconde délibération, le Sénat avait supprimé l'article 9 qui prévoyait le gel des pensions de retraite supérieures à 1200 euros pendant un an (amendements n°11, n°18 et n°21 - Consulter le scrutin sur ces amendements).
En commission, le Sénat n'adopte pas les conclusions du rapporteur général sur le projet de loi en nouvelle lecture (22 juillet 2014)
Mardi 22 juillet 2014, la commission des affaires sociales s’est réunie pour l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.
Le rapporteur général a proposé un avis favorable à l’adoption de ce projet de loi de financement dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. A la suite d’un partage des voix, la commission n’a pas adopté les conclusions du rapporteur général.
Adoption en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale (21 juillet 2014)
En nouvelle lecture, les députés ont repris l'essentiel des dispositions qu'ils avaient adoptés en première lecture.
Malgré l'échec de la commission mixte paritaire, les députés ont, par amendement, repris 3 mesures, adoptées en séance au Sénat, avant le rejet de la première partie :
- un amendement à l'article 2, porte à 1,5 € (au lieu de 0,75 €) la réduction forfaitaire de cotisation par heure travaillée pour les particuliers employeurs, ce qu'avait souhaité le Sénat à l'unanimité. Toutefois, cette augmentation de la réduction est limitée aux "services destinés à la garde d'enfants, aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées".
- deux amendements qui portent sur l'article 3 et clarifient, dans le sens que souhaitait la commission des affaires sociales en première lecture, la rédaction de l'intitulé du rapport demandé par les députés.
Échec de la commission mixte paritaire (17 juillet 2014)
La commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 réunie le 17 juillet n'est pas parvenue à l'élaboration d'un texte commun.
En première lecture, le Sénat n'a pas adopté le projet de loi (15 et 16 juillet 2014)
Mardi 15 juillet, à l’issue de la discussion générale, les sénateurs ont débattu de la motion n° 66 tendant à opposer la question préalable à ce projet de loi. Le Sénat a rejeté cette motion par 187 voix contre 21 (consulter les résultats du scrutin public) et ainsi décidé de poursuivre l’examen du projet de loi.
La discussion s'est poursuivie mercredi 16 juillet avec l'examen des articles. Le Gouvernement a demandé au Sénat une seconde délibération sur les articles 1er A et 2, ainsi que sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de financement rectificative.
Le Sénat n’a pas adopté les dispositions de la première partie par 188 voix contre et 125 voix pour. En conséquence, en application de l’article LO 111-7-1 du code de la sécurité sociale et de l’article 47 bis 1-A du Règlement du Sénat, l’ensemble du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 n’a pas été adopté par le Sénat.
Avant cette seconde délibération, les sénateurs avaient notamment :
- adopté un article additionnel avant l'article 1er afin d’abaisser les seuils minimaux pour le transport transfrontalier de tabac manufacturés (amdt n°40) ;
- modifié l'article 2, relatif à la baisse des cotisations sociales des employeurs et des travailleurs indépendants, afin
d'une part, de porter la réduction de cotisation dont bénéficient les particuliers employeurs à 1,50 € par heure déclarée (au lieu de 0,75 €) à compter du 1er septembre 2014 (amdt n°1) ;
et d'autre part, de ne pas prendre en compte, pour le calcul de la réduction générale de cotisations patronales, de la partie de rémunération affectée à des « temps de pause d’habillage et de déshabillage », ce qui, selon le gouvernement, concerne pour 64% la grande distribution (amdt n°5 rect et amdt n°11) ;
- adopté avec modifications, l’article 3 qui procède notamment à l’intégration financière du régime social des indépendants (RSI) avec le régime général.
Examen en commission au Sénat (juin et juillet 2014)
- La commission des affaires sociales donne un avis défavorable sur la motion tendant à opposer la question préalable et examine les amendements (15 et 16 juillet 2014)
Mardi 15 juillet, la commission des affaires sociales s'est réunie pour examiner la motion tendant à opposer la question préalable. La commission a donné un avis défavorable.
En savoir plus sur les motions tendant à opposer la question préalable
Mercredi 16 juillet, avant la discussion des articles en séance publique, la commission s'est réunie pour procéder à l'examen des amendements. Le même jour, lors d'une suspension de séance, la commission s'est prononcé sur les trois amendements, déposés par le Gouvernement, en vue d'une seconde délibération.
- La commission des affaires sociales propose d'adopter avec modification le projet de loi (9 juillet 2014)
Mercredi 9 juillet, la commission des affaires sociales s'est réunie pour examiner le rapport d'Yves DAUDIGNY (Soc - Aisne), rapporteur général de la commission, sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.
Elle a donné un avis favorable aux deux amendements proposés par le rapporteur, notamment à un amendement à l'article 2 afin de doubler la réduction des cotisations applicables aux particuliers-employeurs à partir du 1er septembre 2014 (la réduction passerait de 75 centimes à 1€50. La commission espère ainsi faire sortir ces emplois du travail non-déclaré.
La commission a ensuite proposé au Sénat l'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014. Elle a également désigné les candidats pour l'éventuelle commission mixte paritaire.
Lire le compte rendu de la réunion
- Auditions préparatoires (18 et 25 juin 2014)
Mercredi 25 juin, la commission des affaires sociales du Sénat a auditionné Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé.
lire le compte rendu de l'audition de Marisol TOURAINE
Mercredi 18 juin la commission des affaires sociales du Sénat a auditionné Didier MIGAUD, Premier président de la Cour des comptes et président du Haut Conseil des finances publiques (audition commune avec la commission des finances).
lire le compte rendu de l'audition de Didier MIGAUD
- Les travaux de la commission des finances, saisie pour avis (juin et juillet 2014)
La commission des finances, saisie pour avis sur le projet de loi a auditionné Didier Migaud, lors d'une audition commune avec la commission des affaires sociales le mercredi 18 juin (cf. supra).
Le mercredi 9 juillet, la commission des finances a procédé à l'examen du rapport pour avis de Jean-Pierre CAFFET. Elle a émis un avis favorable à l'adoption du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
Lire le compte rendu de la réunion du 9 juillet
Adoption en première lecture à l’Assemblée nationale (8 juillet 2014)
L’Assemblée nationale a adopté le PLFRSS 2014 le 8 juillet 2014.
Comprendre les enjeux
Présenté le 18 juin en Conseil des ministres, le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 poursuit la mise en œuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité, en complément du projet de loi de finances rectificative pour 2014, examiné à partir du 7 juillet 2014 au Sénat.
L’objet des deux textes est le même, mais le projet de loi de finances rectificative porte sur le budget de l’État, quand le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale porte sur le budget de la Sécurité sociale.
Selon le ministère de l’économie, le PLFRSS doit permettre, à l’horizon 2017 de "gagner plus de 0,5 % de croissance et de créer 200 00 emplois marchands, en redonnant aux entreprises les marges nécessaires pour embaucher, innover et investir". Ce texte comprend une série de mesures à destination des entreprises.
Dans son chapitre consacré aux recettes, le PLFRSS 2014 prévoit :
- la réduction des cotisations salariales pour les salariés percevant entre 1 et 1,3 fois le SMIC et pour les fonctionnaires dont le traitement est égal au SMIC (article 1er). Pour un salarié au SMIC, le gain net serait de 520 euros par an ;
- la réduction du coût du travail, pour un montant équivalent à 4,5 milliards d’euros en 2015 (article 2), consistant en :
- la réduction dégressive des cotisations sociales patronales pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC ;
- la réduction de 1,8 point en 2015 des cotisations d’allocations familiales ;
- la réduction de 3,1 points des cotisations d’allocations familiales des travailleurs indépendants et des exploitants agricoles ;
- un abattement de l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) dès 2015 jusqu’à sa suppression prévue pour 2017 (article 3). Cet abattement d’assiette devrait permettre à plus de 200 000 entreprises assujetties à cet impôt d’en être exclues.
Concernant les dépenses, le PLFRSS 2014 prévoit :
- la non-revalorisation des pensions de retraite de base (dont le montant est supérieur à 1200 euros brut) et de l’allocation de logement familial (ALF) pendant un an (article 9) ;
- la révision des objectifs de dépenses 2014 pour les branches maladie, maternité, invalidité et décès (article 11), de la branche vieillesse (article 13), de la branche accidents du travail (article 14) de l’ensemble des régimes obligatoires.
Vidéo : Le projet de loi en 3 questions
Yves Daudigny (Soc - Aisne) rappelle les enjeux du texte ainsi que les travaux de la commission. Jean-Noël Cardoux (UMP - Loiret) exprime l'avis de l'opposition.
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