Jeudi 5 février 2015, le Sénat a définitivement adopté en deuxième lecture la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire.
Jeudi 5 mars, Conseil constitutionnel a rendu sa décision suite à une saisine présentée par au moins 60 sénateurs.
Lundi 9 mars, le Président de la République a promulgué la loi n° 2015-264 du 9 mars autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire. Elle est parue au JO n° 58 du 10 mars 2015.
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Éléments clés
Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (9 mars 2015)
Lundi 9 mars, le Président de la République a promulgué la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire. Elle est parue au Journal officiel n° 58 du 10 mars 2015.
Décision du Conseil Constitutionnel (5 mars 2015)
Jeudi 5 mars, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire dont il avait été saisi par plus de soixante sénateurs le 11 février dernier.
Le Conseil constitutionnel a jugé que :
- les dispositions de l’article 1er ne méconnaissent pas le principe de l'égalité devant le suffrage et sont conformes à la Constitution, en formulant une réserve : l'attribution d'un second siège aux communes remplissant les conditions pour pouvoir bénéficier de ce second siège ne saurait être réservée à certaines communes à l'exclusion d'autres communes de la communauté de commune ou de la communauté d'agglomération dont la population serait égale ou supérieure ;
- l’article 4 est conforme à la Constitution.
- Lire le communiqué de presse du Conseil constitutionnel
- Lire la décision n° 2015-711 DC du Conseil constitutionnel
Deuxième lecture au Sénat (5 février 2015)
Jeudi 5 février, dans le cadre d’un ordre du jour réservé au groupe socialiste, le Sénat a définitivement adopté, sur le rapport de Catherine TROENDLÉ (UMP - Haut-Rhin), la proposition de loi autorisant l’accord local de représentation des communes membres d’une communauté de communes ou d’agglomération, présentée par Alain RICHARD (Soc - Val d’Oise) et Jean-Pierre SUEUR (Soc - Loiret).
L’objet de ce texte est de définir les conditions dans lesquelles les communes pourraient déroger au principe de "proportionnalité démographique" pour fixer le nombre de sièges de délégués communautaires et leur répartition. En effet, dans sa décision du 20 juin 2014, le Conseil constitutionnel a supprimé la possibilité pour les communes de recourir à cette dérogation prévue par le code général des collectivités territoriales. Cette décision s’applique à toutes les opérations de détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseillers communautaires réalisées après le 20 juin 2014.
Ce texte propose donc un nouveau dispositif dérogatoire qui définit des limites chiffrées aux écarts de représentation entre ce que prévoit l’accord local entre les communes et l’application de la proportionnalité démographique. En outre, il renforce la condition de majorité qualifiée exigée pour l'adoption de l'accord local.
Examen en commission au Sénat (28 janvier 2014)
Mercredi 28 janvier, la commission des lois examine, en deuxième lecture, le rapport de Catherine TROENDLÉ et le texte proposé par la commission sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire.
Première lecture à l’Assemblée nationale (18 décembre 2014)
Le jeudi 18 décembre 2014, l'Assemblée nationale a adopté avec modifications la proposition de loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire.
Première lecture au Sénat (22 octobre 2014)
Le mercredi 22 octobre 2014, le Sénat a adopté la proposition de loi en séance publique.
Examen en commission au Sénat (15 octobre 2014)
La commission des lois du Sénat a adopté avec modifications la proposition de loi. La commission des lois a approuvé le dispositif proposé, sous réserve de trois modifications, à l’initiative de son rapporteur Catherine TROENDLÉ (UMP - Haut-Rhin) et d’Alain RICHARD (Soc - Val d’Oise), auteur de la proposition de loi :
- l’exclusion de l’attribution d’un siège supplémentaire des communes ayant bénéficié de la garantie du siège de droit pour toute commune ;
- l’attribution à ces communes d’un siège supplémentaire au cas où leur représentation serait inférieure de plus d’un cinquième par rapport à la proportionnelle démographique ;
- l’appréciation de la sous-représentation d’une commune par sa part dans la population totale de l’intercommunalité.
Le communiqué de presse
Le rapport de Catherine TROENDLÉ (UMP - Haut-Rhin)
Le texte de la commission
Dépôt de la proposition de loi (24 juillet 2014)
Les sénateurs Alain RICHARD (Soc - Val d’Oise) et Jean-Pierre SUEUR (Soc - Loiret) ont déposé leur proposition de loi au Sénat le 24 juillet 2014.
Comprendre les enjeux
Les conseils délibérants des communautés de communes et d’agglomération jouent un rôle primordial dans le développement de ces institutions intercommunales. La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a introduit un barème de représentation des communes au sein des conseils intercommunaux : elle prévoit un nombre de représentants proportionnel à sa population. Le seul correctif existant est l’attribution d’un siège unique aux communes en-dessous du seuil de représentation, du fait de leur faible population. Cependant, cette même loi a maintenu la possibilité de fixer, à la majorité qualifiée des communes, leur propre barème de représentation.
Par une décision n° 2014-405 QPC publiée le 20 juin 2014, le Conseil constitutionnel a jugé que cette libre détermination de la représentation communale dérogeait "au principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale dans une mesure qui est manifestement disproportionnée".
Les sénateurs Alain RICHARD (Soc - Val d’Oise) et Jean-Pierre SUEUR (Soc - Loiret), auteurs de la proposition de loi, jugent que "la composition des bureaux et l’équilibre politique des conseils communautaires en place seront perturbés" par cette décision en cas d’élections partielles avant l’échéance des municipales de 2020, et que "l’absence de toute adaptation locale compromettra l’acceptation de la création d’ensembles plus consistants" suite à la révision des périmètres communautaires. Le texte vise ainsi à rétablir la faculté de définir la composition d’un conseil communal par accord local, dans des limites compatibles avec la jurisprudence constitutionnelle.
Partant du constat que le décalage de représentation "manifestement disproportionné" est dû à son faible encadrement, la proposition de loi prévoit dans son article 1er d’établir des limites chiffrées aux écarts de représentations issus d’un accord local : une commune ne peut obtenir une représentation supérieure de plus d’un siège ni voir sa proportion de sièges dans le conseil communautaire baisser de plus d’un cinquième (20 %). En outre, l’article prévoit qu’une même commune ne peut détenir plus de la moitié des sièges.
L’article 2 prévoit, pour les communautés affectées par un changement postérieur au 20 juin 2014, la possibilité de conclure un nouvel accord conformément à la proposition de loi, dans les six mois suivant sa promulgation.
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