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Collectivités territoriales

Loi de réforme des collectivités territoriales :

Objet du texte

Le projet de loi vise principalement à réorganiser les collectivités autour de deux pôles, un pôle départements-région et un pôle communes-intercommunalité, à simplifier et à achever la carte de l'intercommunalité et à créer des métropoles.

L'article 1er substitue ainsi aux conseillers régionaux et conseillers généraux une nouvelle catégorie d'élus locaux : les conseillers territoriaux siégeant à la fois dans les départements et les régions. Ils seraient, comme le précise l'article 36, désignés pour la première fois en mars 2014.

Le projet de loi veut renforcer la structuration des territoires en facilitant les fusions de communes par la substitution d'un nouveau dispositif au mécanisme prévu par la loi " Marcellin " de 1971 (articles 8 à 11) ainsi que les regroupements de départements et de régions (article 12 et 13) et en créant des structures de coopération spécifiquement dédiées aux agglomérations très urbaines, les métropoles (articles 5 et 6) et les pôles métropolitains (article 7).

Concernant les intercommunalités, l'article 2 prévoit l'élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires, qui seront désignés en même temps que les conseillers municipaux par le biais d'un système de " fléchage ". L'article 3 modifie, quant à lui, les règles de fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein des conseils communautaires. Les dispositions de ces deux articles entreraient en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, en mars 2014. Corrélativement, les articles 16 à 30 visent à achever et à rationaliser la carte de l'intercommunalité d'ici au 31 décembre 2013.

Le projet de loi vise enfin à fixer des principes permettant l'élaboration d'une future loi visant à clarifier la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités territoriales. Cette loi devra mettre fin à l'enchevêtrement des responsabilités locales, auquel répond celui des financements.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 60 (2009-2010) de M. Brice HORTEFEUX, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, déposé au Sénat le 21 octobre 2009 - étude d'impact
  • Séance publique
  • Texte n° 57 (2009-2010) adopté par le Sénat le 4 février 2010
1ère lecture
  • Texte n° 2280 transmis à l'Assemblée nationale le 5 février 2010
  • Rapport n° 2516 de M. Dominique PERBEN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 mai 2010
  • Texte de la commission n° 2516 déposé le 14 mai 2010
  • Avis n° 2459 de M. Jérôme BIGNON, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 28 avril 2010
  • Avis n° 2510 de M. Philippe VIGIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 mai 2010
  • Texte n° 472 modifié par l'Assemblée nationale le 8 juin 2010

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 527 (2009-2010) transmis au Sénat le 8 juin 2010
2ème lecture
  • Texte n° 2720 transmis à l'Assemblée nationale le 8 juillet 2010
  • Rapport n° 2779 de M. Dominique PERBEN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 septembre 2010
  • Texte de la commission n° 2779 déposé le 8 septembre 2010
  • Texte n° 531 modifié par l'Assemblée nationale le 28 septembre 2010

Commission mixte paritaire

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
  • Saisine en date du 22 novembre 2010 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-618 du 9 décembre 2010 (partiellement conforme)

Loi promulguée

Loi

Dossier d'information

Pour compléter votre information :

Rapport d'information de MM. Hervé MAUREY et Pierre-Yves COLLOMBAT, fait au nom de la Délégation aux collectivités territoriales (mai 2010)
Le choix du mode de scrutin pour l'élection des conseillers territoriaux : une équation à multiples inconnues

Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014