Loi de réforme des collectivités territoriales :
- Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 parue au JO n° 292 du 17 décembre 2010 (rectificatif paru au JO n° 293 du 18 décembre 2010)
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-618 du 9 décembre 2010 (partiellement conforme)
Objet du texte
Le projet de loi vise principalement à réorganiser les collectivités autour de deux pôles, un pôle départements-région et un pôle communes-intercommunalité, à simplifier et à achever la carte de l'intercommunalité et à créer des métropoles.L'article 1er substitue ainsi aux conseillers régionaux et conseillers généraux une nouvelle catégorie d'élus locaux : les conseillers territoriaux siégeant à la fois dans les départements et les régions. Ils seraient, comme le précise l'article 36, désignés pour la première fois en mars 2014.
Le projet de loi veut renforcer la structuration des territoires en facilitant les fusions de communes par la substitution d'un nouveau dispositif au mécanisme prévu par la loi " Marcellin " de 1971 (articles 8 à 11) ainsi que les regroupements de départements et de régions (article 12 et 13) et en créant des structures de coopération spécifiquement dédiées aux agglomérations très urbaines, les métropoles (articles 5 et 6) et les pôles métropolitains (article 7).
Concernant les intercommunalités, l'article 2 prévoit l'élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires, qui seront désignés en même temps que les conseillers municipaux par le biais d'un système de " fléchage ". L'article 3 modifie, quant à lui, les règles de fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein des conseils communautaires. Les dispositions de ces deux articles entreraient en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, en mars 2014. Corrélativement, les articles 16 à 30 visent à achever et à rationaliser la carte de l'intercommunalité d'ici au 31 décembre 2013.
Le projet de loi vise enfin à fixer des principes permettant l'élaboration d'une future loi visant à clarifier la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités territoriales. Cette loi devra mettre fin à l'enchevêtrement des responsabilités locales, auquel répond celui des financements.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Texte n° 2280 transmis à l'Assemblée nationale le 5 février 2010
- Rapport n° 2516 de M. Dominique PERBEN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 mai 2010
- Texte de la commission n° 2516 déposé le 14 mai 2010
- Avis n° 2459 de M. Jérôme BIGNON, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 28 avril 2010
- Avis n° 2510 de M. Philippe VIGIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 mai 2010
- Texte n° 472 modifié par l'Assemblée nationale le 8 juin 2010
- Texte n° 527 (2009-2010) transmis au Sénat le 8 juin 2010
- Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 559 (2009-2010) de M. Jean-Patrick COURTOIS, déposé le 16 juin 2010
- Texte de la commission n° 560 (2009-2010) déposé le 16 juin 2010
- Commission de la culture, de l'éducation et de la communication, saisie pour avis
- Comptes rendus des réunions
- Avis n° 573 (2009-2010) de M. Jacques LEGENDRE, déposé le 23 juin 2010
- Commission des finances, saisie pour avis
Examen du rapport pour avis en deuxième lecture (23 juin 2010)
- Avis n° 574 (2009-2010) de M. Charles GUENÉ, déposé le 23 juin 2010
- Délégation aux droits des femmes
- Rapport d'information n° 552 (2009-2010) de Mme Michèle ANDRÉ, déposé le 10 juin 2010
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 560 (2009-2010)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (28, 29, 30 juin, 1er, 2, 5, 6 et 7 juillet 2010)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 137 (2009-2010) adopté avec modifications par le Sénat le 7 juillet 2010
- Texte n° 2720 transmis à l'Assemblée nationale le 8 juillet 2010
- Rapport n° 2779 de M. Dominique PERBEN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 septembre 2010
- Texte de la commission n° 2779 déposé le 8 septembre 2010
- Texte n° 531 modifié par l'Assemblée nationale le 28 septembre 2010
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales (03 novembre 2010)
- Rapport n° 91 (2010-2011) de MM. Jean-Patrick COURTOIS, sénateur et Dominique PERBEN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 3 novembre 2010 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 2934)
- Texte de la commission n° 92 (2010-2011) déposé le 3 novembre 2010
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (9 novembre 2010)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 21 (2010-2011) adopté par le Sénat le 9 novembre 2010
- Texte n° 554 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 17 novembre 2010
- Saisine en date du 22 novembre 2010 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-618 du 9 décembre 2010 (partiellement conforme)
- Loi de réforme des collectivités territoriales (n° 2010-1563 du 16 décembre 2010), parue au JO n° 292 du 17 décembre 2010 (rectificatif paru au JO n° 293 du 18 décembre 2010)
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Dossier d'information
Pour compléter votre information :
Rapport d'information de MM. Hervé MAUREY et
Pierre-Yves COLLOMBAT, fait au nom de la Délégation aux collectivités
territoriales (mai 2010)
Le choix du mode de scrutin pour l'élection des conseillers territoriaux : une équation à multiples inconnues
Le thème associé à ce dossier est :
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