Anglais
Allemand
Espagnol
Portugais
Italien
Arabe
Chinois
RusseProjet de loi de réforme des collectivités territoriales
16 juin 2010 :
Collectivités territoriales
( rapport - deuxième lecture )
- Par M. Jean-Patrick COURTOIS
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
- Tous les documents sur ce thème :
Accéder au dossier législatif
Rapport n° 559 (2009-2010) de M. Jean-Patrick COURTOIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 juin 2010
Synthèse du rapport (161 Koctets)
Disponible en une seule page HTML (643 Koctets)
Disponible au format Acrobat (1,9 Moctet)
Tableau comparatif au format Acrobat (1,3 Moctet)
- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LE VOTE DU SÉNAT EN PREMIÈRE
LECTURE : AJUSTER L'ORGANISATION DÉCENTRALISÉE AUX
RÉALITÉS LOCALES
- A. CONFIRMER LA CRÉATION DES CONSEILLERS
TERRITORIAUX ET FIXER DES PRINCIPES POUR LEUR ÉLECTION
- B. PRÉSERVER LA LIBERTÉ DES COMMUNES
ET AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DE L'INTERCOMMUNALITÉ
- 1. Adopter des solutions pragmatiques pour assurer
la démocratisation des intercommunalités (articles 2 et 3)
- 2. Encadrer davantage les pouvoirs du
représentant de l'Etat dans la modification de la carte
intercommunale
- 3. Préserver le caractère consensuel
du fonctionnement de l'intercommunalité
- 4. Préciser le régime des
métropoles dans le respect de l'autonomie communale (articles 5 à
6)
- 5. Offrir un véritable outil de
coopération entre territoires urbains (article 7)
- 1. Adopter des solutions pragmatiques pour assurer
la démocratisation des intercommunalités (articles 2 et 3)
- C. RETENIR UN NOUVEAU RÉGIME DE FUSION DE
COMMUNES EN TENANT COMPTE DES RÉALITÉS LOCALES (ARTICLE
8)
- D. APPORTER DE NOUVELLES GARANTIES AUX
PROCÉDURES DE REGROUPEMENT DES DÉPARTEMENTS ET DES
RÉGIONS
- E. METTRE UN TERME AUX SUBVENTIONS
CONDITIONNELLES
- F. CLARIFIER LES PRINCIPES DEVANT ENCADRER LA
RÉPARTITION DES COMPÉTENCES
- A. CONFIRMER LA CRÉATION DES CONSEILLERS
TERRITORIAUX ET FIXER DES PRINCIPES POUR LEUR ÉLECTION
- II. LE VOTE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN
PREMIÈRE LECTURE : L'ACCEPTATION DE L'ÉCONOMIE
GÉNÉRALE DE LA RÉFORME, DES AJOUTS SUBSTANTIELS ET
DIVERS
- A. PRÉCISER EN DÉTAIL LE MODE
D'ÉLECTION DES FUTURS CONSEILLERS TERRITORIAUX
- B. L'APPROFONDISSEMENT DES ORIENTATIONS
IMPULSÉES PAR LE SÉNAT EN MATIÈRE
D'INTERCOMMUNALITÉ
- 1. L'adoption du système sénatorial
pour la composition des conseils communautaires
- 2. Des améliorations aux outils
d'élaboration de la carte intercommunale
- 3. La validation des garanties encadrant le
processus temporaire d'achèvement et de rationalisation des
intercommunalités (articles 29 et 30)
- 4. La simplification de la procédure de
fusion entre intercommunalités (article 20)
- 5. Des compléments au dispositif des
pôles métropolitains (article 7)
- 6. Des modifications ponctuelles
- 1. L'adoption du système sénatorial
pour la composition des conseils communautaires
- C. DES MODIFICATIONS RELATIVEMENT IMPORTANTES AUX
COMPÉTENCES ET AU RÉGIME FINANCIER DES MÉTROPOLES
(ARTICLES 5 À 6)
- D. DES ASSOUPLISSEMENTS AUX FUSIONS DE COMMUNES
« RÉNOVÉES » (ARTICLES 8 À 11)
- E. LE RENFORCEMENT DES PROCÉDURES DE
REGROUPEMENT DES DÉPARTEMENTS ET DES RÉGIONS DÉFINIES PAR
LE SÉNAT
- F. UNE RÉÉCRITURE COMPLÈTE
DES DISPOSITIONS CONCERNANT LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE
LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- G. DES INNOVATIONS PONCTUELLES ET PARFOIS
OPPORTUNES
- A. PRÉCISER EN DÉTAIL LE MODE
D'ÉLECTION DES FUTURS CONSEILLERS TERRITORIAUX
- III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES
LOIS : VALIDER LE TEXTE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE SOUS
CONDITIONS
- I. LE VOTE DU SÉNAT EN PREMIÈRE
LECTURE : AJUSTER L'ORGANISATION DÉCENTRALISÉE AUX
RÉALITÉS LOCALES
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er AA (nouveau) (art. L. 3113 nouveau du
code général des collectivités territoriales)
Définition du territoire
- Article 1er A Mode de scrutin pour
l'élection des conseillers territoriaux
- Article 1er B (art. L. 210-1 du code
électoral) Seuil de passage au second tour pour les élections
cantonales
- Article 1er bis (art. L. 4131-2,
L. 4133-4 et L. 4133-6-1 nouveau du code général des
collectivités territoriales) Adaptation des modalités de
fonctionnement des conseils régionaux à la création des
conseillers territoriaux
- Article 1er ter Fixation du nombre de conseillers
territoriaux dans chaque département et dans chaque
région
- Article 1er quater Délimitation des
cantons
- Article 1er quinquies Remplacement des
conseillers territoriaux
- Article 1er AA (nouveau) (art. L. 3113 nouveau du
code général des collectivités territoriales)
Définition du territoire
- CHAPITRE II - ÉLECTION ET COMPOSITION DES
CONSEILS COMMUNAUTAIRES
- Article 2 (art. L. 5211-6, L. 5211-7,
L. 5211-8, L. 5212-7, L. 5214-7, L. 5215-10, L. 5216-3
du code général des collectivités territoriales, et art.
L. 46-1 du code électoral) Élection des
délégués des communes-membres des EPCI à
fiscalité propre au suffrage universel direct
- Article 3 (art. L. 5211-6-1 à
L. 5211-6-3 nouveaux, L. 5211-5-1, L. 5211-10,
L. 5211-20-1, L. 5211-41-1 à L. 5211-41-3,
L. 5215-40-1 et L. 5216-10 du code général des
collectivités territoriales) Fixation du nombre et de la
répartition des sièges au sein des conseils communautaires
- Article 3 bis Parité dans les organes
délibérants des EPCI
- Article 4 (art. L. 4241-1 du code
général des collectivités territoriales)
Prérogatives du conseil économique, social et environnemental
régional
- Article 2 (art. L. 5211-6, L. 5211-7,
L. 5211-8, L. 5212-7, L. 5214-7, L. 5215-10, L. 5216-3
du code général des collectivités territoriales, et art.
L. 46-1 du code électoral) Élection des
délégués des communes-membres des EPCI à
fiscalité propre au suffrage universel direct
- TITRE II - ADAPTATION DES STRUCTURES À LA
DIVERSITÉ DES TERRITOIRES
- Article 5 A (art. L. 5211-5 du code
général des collectivités territoriales) Conditions de
création de certains EPCI à fiscalité propre
- Article 5 B (art. L. 5211-41-1 du code
général des collectivités territoriales) Conditions de
transformation d'un EPCI en communauté d'agglomération,
communauté urbaine ou métropole
- Article 5 A (art. L. 5211-5 du code
général des collectivités territoriales) Conditions de
création de certains EPCI à fiscalité propre
- CHAPITRE PREMIER - MÉTROPOLES
- Article 5 (art. L. 5217-1 à
L. 5217-21 [nouveaux] du code général des
collectivités territoriales) Organisation de la métropole
- Article 5 bis A (art. L. 5211-30 du code
général des collectivités territoriales) Evolution de la
dotation d'intercommunalité des communautés urbaines
- Article 5 bis B (art. 77 de la loi
n°2009-1673 du 30 décembre 2009) Modalités d'unification au
niveau de la métropole de la taxe foncière sur les
propriétés bâties perçue par les communes
membres
- Article 5 ter (art. 1609 bis du code
général des impôts) Abrogation résultant de la
suppression de la taxe professionnelle
- Article 5 quater Dérogation temporaire au
principe de continuité territoriale pour la création de
métropoles
- Article 6 Coordinations
- Article 6 ter (art. L. 5216-1 du code
général des collectivités territoriales) Assouplissement
du seuil démographique de création d'une communauté
d'agglomération
- Article 5 (art. L. 5217-1 à
L. 5217-21 [nouveaux] du code général des
collectivités territoriales) Organisation de la métropole
- CHAPITRE II - PÔLES
MÉTROPOLITAINS
- CHAPITRE III - COMMUNES NOUVELLES
- Article 8 (art. L. 2113-1 à
L. 2113-23 du code général des collectivités
territoriales) Création d'une commune nouvelle
- Article 10 (art. L. 2334-1, L. 2334-4,
L. 2334-13, L. 2334-33, L. 2334-40, L. 5211-30 et
L. 5211-35 du code général des collectivités
territoriales) Adaptation du code général des
collectivités territoriales à la création des communes
nouvelles
- Article 11 Dispositions applicables aux communes
fusionnées
- Article 11 bis (art. L. 2143-1 du code
général des collectivités territoriales) Seuil
démographique de création facultative de conseils de
quartier
- Article 8 (art. L. 2113-1 à
L. 2113-23 du code général des collectivités
territoriales) Création d'une commune nouvelle
- CHAPITRE IV - REGROUPEMENT DE DÉPARTEMENTS
ET DE RÉGIONS
- Articles 12 et 13 (chapitre IV [nouveau] du titre
Ier du livre Ier de la troisième partie du code général
des collectivités territoriales, art. L. 3114-1 [nouveau], art. L.
4123-1 du code général des collectivités territoriales)
Procédures de regroupement des départements et des
régions
- Article 12 bis (art. L. 4122-1-1 [nouveau] du
code général des collectivités territoriales)
Procédure d'inclusion d'un département dans le territoire d'une
région limitrophe
- Article 13 bis (chapitre IV [nouveau] du titre II
du livre Ier de la quatrième partie du code général des
collectivités territoriales) Procédure de fusion d'une
région et des départements qui la composent
- Articles 12 et 13 (chapitre IV [nouveau] du titre
Ier du livre Ier de la troisième partie du code général
des collectivités territoriales, art. L. 3114-1 [nouveau], art. L.
4123-1 du code général des collectivités territoriales)
Procédures de regroupement des départements et des
régions
- TITRE III - DÉVELOPPEMENT ET
SIMPLIFICATION DE L'INTERCOMMUNALITÉ
- Article 14 (art. L. 5111-1 et L. 5210-1-A
[nouveau] du code général des collectivités territoriales)
Périmètre des notions de groupements de collectivités
territoriales et d'établissements publics de coopération
intercommunale
- Article 14 bis Chapitre Ier du titre III du livre
III de la cinquième partie, art. L. 5332-2, L. 1211-2,
L. 1615-2, L. 2334-4, L. 2531-12, L. 5211-12,
L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30, L. 5211-32,
L. 5211-33, L. 5321-1, L. 5321-5, L. 5333-1,
L. 5333-2, L. 5333-3, L. 5333-4, L. 5333-4-1,
L. 5333-5, L. 5333-6, L. 5333-7, L. 5333-8, L. 5334-2,
L. 5334-3, L. 5334-4, L. 5334-6, L. 5334-7, L. 5334-8,
L. 5334-8-1, L. 5334-8-2, L. 5334-9, L. 5334-10,
L. 5334-11, L. 5334-12, L. 5334-13, L. 5334-14,
L. 5334-15, L. 5334-16, L. 5334-18, L. 5334-19,
L. 5341-1, L. 5341-2, L. 5341-3, L. 5832-5 et
L. 5832-8 du code général des collectivités
territoriales, art. L. 302-7 et L. 302-8 du code de la
construction et de l'habitation, art. L. 554-1 du code de justice
administrative, art. 1379, 1466, 1609 nonies B, 1609 nonies C,
1636 B decies et 1638 bis du code général des
impôts, art. 123-8, L. 321-5 et L. 321-6 du code de
l'urbanisme) Suppression de la catégorie des communautés
d'agglomération nouvelle
- Article 14 ter Transformation d'un syndicat
d'agglomération nouvelle en communauté d'agglomération ou
en communauté de communes
- Article 15 bis (art. L. 5211-9 du code
général des collectivités territoriales) Extension des cas
de délégation de signature par le président d'un
établissement public de coopération intercommunale
- Article 15 ter (nouveau) (art. L. 5211-39 du
code général des collectivités territoriales) Information
annuelle des communes membres d'un EPCI
- Article 14 (art. L. 5111-1 et L. 5210-1-A
[nouveau] du code général des collectivités territoriales)
Périmètre des notions de groupements de collectivités
territoriales et d'établissements publics de coopération
intercommunale
- CHAPITRE II - ACHÈVEMENT ET
RATIONALISATION DE LA CARTE DE L'INTERCOMMUNALITÉ
- SECTION 2 Organisation et amélioration du
fonctionnement de l'intercommunalité
- Article 18 (art. L. 5210-1-2 (nouveau) du
code général des collectivités territoriales) Suppression
des communes isolées, des enclaves et des discontinuités
territoriales
- Article 19 bis A (art. L. 5211-11 et
L. 5211-25-1 du code général des collectivités
territoriales) Délai de répartition des biens en cas de retrait
d'une commune d'un établissement public de coopération
intercommunale
- Article 20 (art. L. 5211-41-3 du code
général des collectivités territoriales) Simplification de
la procédure de fusion des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre
- Article 20 bis A (art. L. 5215-1 du code
général des collectivités territoriales) Création
d'une communauté urbaine par fusion d'EPCI
- Article 20 bis Continuité du service
public en cas de substitution d'un EPCI sans fiscalité propre à
un EPCI à fiscalité propre
- Article 20 ter Suppléance dans les organes
délibérants des EPCI
- Article 18 (art. L. 5210-1-2 (nouveau) du
code général des collectivités territoriales) Suppression
des communes isolées, des enclaves et des discontinuités
territoriales
- SOUS-SECTION 2 Syndicats de communes et syndicats
mixtes
- Article 21 (art. L. 5111-6 nouveau et L. 5721-2
du code général des collectivités territoriales, art. L.
122-4-1 du code de l'urbanisme) Création des syndicats de communes et
des syndicats mixtes en conformité avec le schéma
départemental de coopération intercommunale
- Article 21 bis (art. L. 5212-8 du code
général des collectivités territoriales) Faculté de
constituer un collège des délégués communaux pour
la désignation des représentants des communes au comité du
syndicat
- Article 22 (sous-section 2 de la section 5 du
chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code
général des collectivités territoriales) Fusion de
syndicats de communes ou de syndicats mixtes
- Article 23 (art. L. 5212-33 et L. 5721-7 du code
général des collectivités territoriales) Dissolution des
syndicats de communes ou des syndicats mixtes ouverts - dissolution des EPCI
à fiscalité propre ne comptant plus qu'une seule commune
- Article 24 (art. L. 5214-21, L. 5215-21 et L.
5216-6 du code général des collectivités territoriales)
Substitution des EPCI à fiscalité propre aux syndicats de
communes et syndicats mixte de mêmes compétences et même
périmètre
- Article 24 bis (art. L. 5211-61 du code
général des collectivités territoriales) Prise en compte
de la portion pertinente de la population d'un EPCI à fiscalité
propre pour le calcul des majorités qualifiées en cas d'inclusion
partielle d'un syndicat mixte
- Article 21 (art. L. 5111-6 nouveau et L. 5721-2
du code général des collectivités territoriales, art. L.
122-4-1 du code de l'urbanisme) Création des syndicats de communes et
des syndicats mixtes en conformité avec le schéma
départemental de coopération intercommunale
- SOUS-SECTION 3 Pays
- SOUS-SECTION 4 Commission départementale
de la coopération intercommunale
- Article 26 (art. L. 5211-43 du code
général des collectivités territoriales) Composition de la
commission départementale de la coopération intercommunale
- Article 26 bis A (art. L. 5211-44 du code
général des collectivités territoriales) Composition du
collège représentant les EPCI à fiscalité propre
au sein de la CDCI
- Article 26 bis B Renouvellement intégral
exceptionnel des membres de la CDCI rénovée
- Article 26 bis (art. L. 5211-44-1 du code
général des collectivités territoriales)
Représentation des communes et intercommunalités de montagne au
sein de la CDCI
- Article 27 (art. L. 5211-45 du code
général des collectivités territoriales) Attributions de
la commission départementale de la coopération
intercommunale
- Article 26 (art. L. 5211-43 du code
général des collectivités territoriales) Composition de la
commission départementale de la coopération intercommunale
- SOUS-SECTION 5 Dispositions diverses
- SECTION 3 Dispositifs temporaires
d'achèvement et de rationalisation de l'intercommunalité
- Article 29 Etablissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre
- Article 30 Syndicats de communes et syndicats
mixtes
- Article 31 (art. L. 5211-9-2 du code
général des collectivités territoriales) Pouvoirs de
police pouvant être transférés au président d'un
établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre
- Article 33 (art. L. 5211-4-1 du code
général des collectivités territoriales) Mises à
disposition des services entre un établissement public de
coopération intercommunale et ses communes membres
- Article 34 (art. L. 5211-4-2 et L. 5211-4-3
[nouveaux] du code général des collectivités territoriales
; article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) Création de
services communs entre un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres
- Article 34 bis AA (art. L. 5211-39-1 [nouveau] du
code général des collectivités territoriales) Rapport sur
la mutualisation des services entre les communes et leurs établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre
- Article 34 bis A (art. L. 1116-1 [nouveau] du
code général des collectivités territoriales)
Mutualisation des services entre les collectivités territoriales et
leurs établissements publics
- Article 34 ter (art. 1609 nonies C du code
général des impôts) Révision sexennale de
l'attribution de compensation des communes membres d'une communauté
d'agglomération ou d'une communauté urbaine percevant la taxe
professionnelle
- Article 34 quater (art. L. 5211-28-2 [nouveau] du
code général des collectivités territoriales)
Création d'une dotation globale de fonctionnement unique - Attribution
de la dotation de développement rural aux EPCI fusionnés
- Article 34 quinquies A (art. 1609 nonies C du
code général des impôts) Modalités de
création de la commission locale d'évaluation des charges au sein
d'un EPCI
- Article 34 quinquies (art. L. 5211-28-3 [nouveau]
du code général des collectivités territoriales)
Unification des impôts directs locaux au sein d'un établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité
propre
- Article 29 Etablissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre
- TITRE IV - CLARIFICATION DES COMPÉTENCES
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- Article 35 Principes généraux
applicables à la répartition des compétences entre
collectivités territoriales et à l'encadrement des financements
croisés
- Article 35 bis A (art. 28 de la loi
n°2004-809 du 13 août 2004) Transfert d'aérodromes aux
collectivités
- Article 35 bis (art. L. 1111-4 et L. 1111-9 du
code général des collectivités territoriales)
Schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des
services de la région et des départements
- Article 35 ter (art. L. 1111-10 du code
général des collectivités territoriales) Règles
générales applicables au financement de projets locaux par les
régions et les départements - Participation financière
minimale des collectivités territoriales et de leurs groupements aux
opérations d'investissement dont ils assurent la maîtrise
d'ouvrage
- Article 35 quater (art. L. 1611-8 [nouveau] du
code général des collectivités territoriales) Conditions
du cumul de financements de la région et du département
- Article 35 quinquies (art. L. 3312-5 et L. 4311-4
du code général des collectivités territoriales)
Publicité des subventions départementales et régionales au
profit des communes
- Article 35 Principes généraux
applicables à la répartition des compétences entre
collectivités territoriales et à l'encadrement des financements
croisés
- TITRE V - DISPOSITIONS FINALES ET
TRANSITOIRES
- Article 36 A (art. L. 1211-2 du code
général des collectivités territoriales) Composition du
collège des présidents d'établissements publics de
coopération intercommunale au sein du Comité des finances
locales
- Article 38 Applicabilité à Mayotte
des nouvelles règles relatives aux finances locales
- Article 39 Applicabilité à la
Polynésie française de certaines dispositions du code
général des collectivités territoriales
- Article 41 (art L 5211-5, L 5211-17 et L 5211-18
du code général des collectivités territoriales) Transfert
des biens immobiliers liés au transfert de compétence en
matière de zones d'activité économique
- Article 36 A (art. L. 1211-2 du code
général des collectivités territoriales) Composition du
collège des présidents d'établissements publics de
coopération intercommunale au sein du Comité des finances
locales
- PRÉSENTATION DE L'AVIS DE LA
DÉLÉGATION AUX DROITS DES FEMMES ET À
L'ÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- ANNEXE 2 - NOMBRE ACTUEL DE CONSEILLERS
RÉGIONAUX ET GÉNÉRAUX
