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Projet de loi de réforme des collectivités territoriales

16 juin 2010 : Collectivités territoriales ( rapport - deuxième lecture )

Rapport n° 559 (2009-2010) de M. Jean-Patrick COURTOIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 juin 2010

Tableau comparatif au format PDF (1,3 Moctet)