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Projet de loi de réforme des collectivités territoriales

16 juin 2010 : Collectivités territoriales ( rapport - deuxième lecture )

 

Accéder au dossier législatif

Rapport n° 559 (2009-2010) de M. Jean-Patrick COURTOIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 juin 2010

Synthèse du rapport (161 Koctets)

Disponible en une seule page HTML (643 Koctets)

Disponible au format Acrobat (1,9 Moctet)

Tableau comparatif au format Acrobat (1,3 Moctet)