Projet de loi de réforme des collectivités territoriales

N° 559

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 juin 2010

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi , MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , de réforme des collectivités territoriales,

Par M. Jean-Patrick COURTOIS,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Première lecture : 60 , 169, 170 , 198 et T.A. 57 (2009-2010)

Deuxième lecture : 527 et 560 (2009-2010)
Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) :		Première lecture : 2280 , 2459 , 2510 , 2516 et T.A. 472

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 16 juin 2010, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission a examiné, en deuxième lecture, le rapport de M. Jean-Patrick Courtois et établi le texte de la commission proposé pour le projet de loi n° 527 (2009-2010), modifié par l'Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales.

Sur la proposition de son rapporteur, elle a tenu compte des convergences réalisées par le texte de l'Assemblée nationale. Aussi, elle en a retenu les dispositions inscrites dans l'esprit qui l'a guidée lors de l'examen du projet de loi en première lecture. En revanche, elle a modifié celles qui s'en écartaient ainsi que certains des compléments apportés au projet de réforme par les députés.

Sur les 103 amendements qui lui étaient soumis, la commission en a intégré 37 dans le texte qu'elle a élaboré en vue de la séance publique dont 19 du rapporteur, 3 de Mme Jacqueline Gourault, 7 de M. Gérard Collomb, 3 de M. Jacques Blanc, 2 de M. Hugues Portelli, 2 de M. Jean-René Lecerf, 1 de M. François-Noël Buffet.

Les principales modifications adoptées par la commission sont les suivantes :

- souhaitant que le Sénat puisse examiner en priorité, dans un contexte serein, le mode de scrutin des conseillers territoriaux , votre commission a supprimé les articles 1 ^er A, 1 ^er bis , 1 ^er ter , 1 ^er quater et 1 ^er quinquies et, par coordination, les articles 36 B et 36 C ;

- sur le volet de l' intercommunalité :

elle a attribué un droit de veto aux communes dont la population est supérieure au quart de la population concernée pour créer ou transformer un EPCI (art. 5A et 5 B) ;

elle a modifié le régime des métropoles (art. 5 et 5 quater ) par :

* la définition de l'intérêt métropolitain à la majorité des deux tiers comme le Sénat l'avait décidé en première lecture ;

* la fixation d'un délai de 18 mois pour la signature de la convention de transfert à la métropole de compétences départementales ou régionales ;

* l'extension aux discontinuités territoriales de la dérogation temporaire au principe de continuité territoriale instituée au profit des enclaves pour créer une métropole ;

* la suppression du transfert automatique de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes à ce nouvel EPCI et l'adoption à l'unanimité des conseils municipaux de toute décision d'unification des taxes ou de transfert de la DGF ;

elle a élargi les cas de délégation de signature par le président de l'EPCI pour les attributions qui lui sont confiées par l'organe délibérant, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de services (art. 15 bis ) ;

elle a supprimé l'ajout au rapport annuel sur l'activité de l'EPCI de l'utilisation des crédits engagés par l'établissement dans chaque commune (art. 15 ter ) ;

elle a allongé de deux à quatre mois le délai fixé au comité de massif pour se prononcer sur l'arrêté préfectoral pris pour supprimer une commune isolée, une enclave ou une discontinuité territoriale (art. 18) ;

- elle a assoupli les conditions relatives à l'apport minimal du maître d'ouvrage en matière de renouvellement urbain et de patrimoine protégé, fixées pour limiter les cofinancements (article 35 ter ) ;

- elle a supprimé l'article 35 quater qui encadre les cumuls de financement entre la région et le département.

Votre commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.