C. DES MODIFICATIONS RELATIVEMENT IMPORTANTES AUX COMPÉTENCES ET AU RÉGIME FINANCIER DES MÉTROPOLES (ARTICLES 5 À 6)

1. Des compétences élargies

Le volet des compétences métropolitaines a été essentiellement renforcé dans ses composantes départementales et régionales par :

- le transfert de plein droit des compétences relatives aux zones d'activités et à la promotion à l'étranger du territoire et de ses activités économiques ; cependant, dans le texte sénatorial, ces compétences, certes originellement du domaine conventionnel, étaient en tout état de cause transférées de plein droit à la métropole au terme d'un délai de 18 mois en cas de refus d'une demande en ce sens de la métropole ;

- le transfert conventionnel , d'une part, de l'action sociale en faveur des personnes âgées et de l'aide sociale à l'enfance qui complètent le bloc social existant et, d'autre part, de certaines compétences en matière touristique (schéma, comité), culturelle (musées) et sportive (construction, exploitation et entretien des équipements et infrastructures).

2. Un régime financier plus intégré

L'Assemblée nationale a prévu un transfert automatique de la taxe sur les propriétés foncières bâties des communes membres à la métropole. Par ailleurs, elle a facilité le transfert de la DGF en prévoyant qu'il pouvait être approuvé à la majorité qualifiée (et non à l'unanimité comme l'avait souhaité le Sénat).

D. DES ASSOUPLISSEMENTS AUX FUSIONS DE COMMUNES « RÉNOVÉES » (ARTICLES 8 À 11)

L'Assemblée nationale a allégé la procédure de création d'une commune nouvelle par la condition d'un accord unanime des communes et en supprimant, par coordination, la consultation de la population.

Elle a clarifié la composition transitoire du premier conseil municipal de la nouvelle collectivité jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux par l'intégration de tout ou partie des membres en exercice des anciens conseils municipaux dont l'ensemble des maires et adjoints de chacune des anciennes communes.

Les députés ont précisé le régime des communes déléguées en confiant au conseil municipal de la commune nouvelle le soin de désigner le maire délégué.

En revanche, ils ont supprimé le dispositif de retour à l'autonomie d'une commune associée en considérant que le droit en vigueur permettait déjà de procéder à des défusions.

L'Assemblée nationale a également apporté quelques modifications au régime financier des communes nouvelles, notamment en prévoyant que ces nouvelles collectivités percevront les montants versés au titre du fonds de compensation de la taxe professionnelle l'année même des investissements, comme les communautés de commune et d'agglomération. Toutefois, elle a maintenu la suppression, effectuée par le Sénat, de la dotation particulière de 5 % de la DGF dont auraient bénéficié les communes nouvelles dans la rédaction initiale du projet de loi.

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page