C. RETENIR UN NOUVEAU RÉGIME DE FUSION DE COMMUNES EN TENANT COMPTE DES RÉALITÉS LOCALES (ARTICLE 8)
En première lecture, le Sénat a consenti, par réalisme tout en se montrant sceptique sur ses effets, à l'introduction de ce nouveau dispositif. Il l'a toutefois assorti de plusieurs garanties :
- consultation des électeurs dans tous les cas en appréciant les résultats au niveau de chaque commune ;
- limitation du pouvoir d'appréciation du préfet par la motivation spéciale de son refus d'accéder à la demande unanime des communes ;
- droit de la commune nouvelle de choisir son EPCI de rattachement ;
- attribution des qualités d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire au maire délégué ;
- accord des conseils généraux et régionaux à la modification des limites départementales et régionales découlant de la création d'une commune nouvelle ;
- encadrement de la fixation du nom et du chef-lieu de la commune nouvelle par le préfet.
Par ailleurs, le Sénat a supprimé la dotation particulière des communes nouvelles, qui aurait été prélevée sur la DGF des autres collectivités territoriales.
D. APPORTER DE NOUVELLES GARANTIES AUX PROCÉDURES DE REGROUPEMENT DES DÉPARTEMENTS ET DES RÉGIONS
Confirmant le souci exprimé par votre commission, le Sénat a souhaité apporter de nouvelles garanties aux procédures de regroupement des départements et des régions. De tels regroupements ne pourraient intervenir qu'avec l'accord de chacun des territoires concernés et celui de leur population , recueilli par un référendum organisé selon les modalités prévues pour les référendums locaux. Ceci permettrait d'éviter qu'un territoire plus peuplé puisse forcer un autre à se regrouper avec lui, en dépit de l'opposition de son conseil ou de sa population.
Par ailleurs, le Sénat a introduit deux nouvelles procédures de regroupements : la première permettrait à un département d'être rattaché à une région qui lui est limitrophe , la seconde autoriserait une région et les départements qui la composent à solliciter du législateur, avec l'accord de leur population respective, à fusionner dans une collectivité unique .
E. METTRE UN TERME AUX SUBVENTIONS CONDITIONNELLES
L'octroi d'une subvention est souvent conditionné à l'adhésion de la collectivité qui souhaite en bénéficier à une structure de coopération ou d'organisation intercommunale, notamment un pays. Les articles 25 et 28 du projet de loi visent à mettre fin à ce phénomène. À l'initiative de votre commission, le Sénat a cependant souhaité ajouter aux exclusions prévues par l'article 28 le cas des associations de collectivités territoriales derrière lesquelles pourraient se recréer les pays supprimés par l'article 25.