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Projet de loi
de réforme des collectivités territoriales

Deuxième lecture - 28, 29, 30 juin, 1er, 2, 5, 6 et 7 juillet 2010

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 
Accès article par article
Demande de réserve
Exception d'irrecevabilité
Question préalable
Demande de renvoi à la commission
Articles additionnels avant le chapitre Ier (avant l’article 1er AA)
Articles additionnels avant le chapitre Ier (avant l'article 1er AA)
Articles additionnels avant le chapitre Ier
Article additionnel après l'article 1er AA
Article 2art. L. 5211-6, L. 5211-7, L. 5211-8, L. 5212-7, L. 5214-7, L. 5215-10, L. 5216-3 du code général des collectivités territoriales, et art. L. 46-1 du code électoral - Élection des délégués des communes-membres des EPCI à fiscalité propre au suffrage universel direct
Article 2 (suite)art. L. 5211-6, L. 5211-7, L. 5211-8, L. 5212-7, L. 5214-7, L. 5215-10, L. 5216-3 du code général des collectivités territoriales, et art. L. 46-1 du code électoral - Élection des délégués des communes-membres des EPCI à fiscalité propre au suffrage universel direct
Article 3 (Texte non modifié par la commission)art. L. 5211-6-1 à L. 5211-6-3 nouveaux, L. 5211-5-1, L. 5211-10, L. 5211-20-1, L. 5211-41-1 à L. 5211-41-3, L. 5215-40-1 et L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales - Fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein des conseils communautaires
Articles additionnels après l'article 3
Article 3 bis (Suppression maintenue par la commission)Parité dans les organes délibérants des EPCI
Article 3 bis (Suppression maintenue par la commission) (suite)Parité dans les organes délibérants des EPCI
Article 4
Article additionnel après l'article 4
Article 5 Aart. L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales - Conditions de création de certains EPCI à fiscalité propre
Article 5 B
Article 5art. L. 5217-1 à L. 5217-21 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Organisation de la métropole
Article additionnel après l'article 5
Article 5 bis A (Texte non modifié par la commission)art. L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales - Evolution de la dotation d'intercommunalité des communautés urbaines
Article 5 bis B
(Supprimé)
Article 5 ter
(Non modifié)
Article 5 quaterDérogation temporaire au principe de continuité territoriale pour la création de métropoles
Article 6Coordinations
Article 6 ter (Texte non modifié par la commission)art. L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement du seuil démographique de création d'une communauté d'agglomération
Article additionnel après l'article 6 ter
Article 7 (Texte non modifié par la commission)art. L. 5731-1 à L. 5731-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Création de pôles métropolitains
Article additionnel après l’article 7
Article 8 (Texte non modifié par la commission)art. L. 2113-1 à L. 2113-23 du code général des collectivités territoriales - Création d'une commune nouvelle
Article 10art. L. 2334-1, L. 2334-4, L. 2334-13, L. 2334-33, L. 2334-40, L. 5211-30 et L. 5211-35 du code général des collectivités territoriales - Adaptation du code général des collectivités territoriales à la création des communes nouvelles
Article 11 (Texte non modifié par la commission)Dispositions applicables aux communes fusionnées
Article 11 bis (Suppression maintenue par la commission)art. L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales - Seuil démographique de création facultative de conseils de quartier
Article 12chapitre IV [nouveau] du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, art. L. 3114-1 [nouveau], art. L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales - Procédures de regroupement des départements et des régions
Article 12 bis (Texte non modifié par la commission)art. L. 4122-1-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Procédure d'inclusion d'un département dans le territoire d'une région limitrophe
Article 13chapitre IV [nouveau] du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, art. L. 3114-1 [nouveau], art. L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales - Procédures de regroupement des départements et des régions
Article 13 bis (Texte non modifié par la commission)chapitre IV [nouveau] du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales - Procédure de fusion d'une région et des départements qui la composent
Article 14 (Texte non modifié par la commission)art. L. 5111-1 et L. 5210-1-A [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Périmètre des notions de groupements de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale
Article 14 bis
Article 14 terTransformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle en communauté d'agglomération ou en communauté de communes
Article 15 bisart. L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales - Extension des cas de délégation de signature par le président d'un établissement public de coopération intercommunale
Article additionnel après l'article 15 bis
Article 15 ter
(Supprimé)
Article 16 (Texte non modifié par la commission)art. L. 5210-1-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Contenu et modalités d'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale
Article additionnel après l'article 17
Article 18art. L. 5210-1-2 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Suppression des communes isolées, des enclaves et des discontinuités territoriales
Article 19 bis A (Texte non modifié par la commission)art. L. 5211-11 et L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales - Délai de répartition des biens en cas de retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale
Article 20 (Texte non modifié par la commission)art. L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales - Simplification de la procédure de fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Organisation des travaux
Article additionnel après l'article 20
Article 20 bis A (Texte non modifié par la commission)art. L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales - Création d'une communauté urbaine par fusion d'EPCI
Article 20 bis (Suppression maintenue par la commission)Continuité du service public en cas de substitution d'un EPCI sans fiscalité propre à un EPCI à fiscalité propre
Article 20 ter
(Suppression maintenue)
Article 21 (Texte non modifié par la commission)art. L. 5111-6 nouveau et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 122-4-1 du code de l'urbanisme - Création des syndicats de communes et des syndicats mixtes en conformité avec le schéma départemental de coopération intercommunale
Article 21 bis (Texte non modifié par la commission)art. L. 5212-8 du code général des collectivités territoriales - Faculté de constituer un collège des délégués communaux pour la désignation des représentants des communes au comité du syndicat
Article 22 (Texte non modifié par la commission)sous-section 2 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales - Fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes
Article 23 (Texte non modifié par la commission)art. L. 5212-33 et L. 5721-7 du code général des collectivités territoriales - Dissolution des syndicats de communes ou des syndicats mixtes ouverts - Dissolution des EPCI à fiscalité propre ne comptant plus qu'une seule commune
Article 24 (Texte non modifié par la commission)art. L. 5214-21, L. 5215-21 et L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales - Substitution des EPCI à fiscalité propre aux syndicats de communes et syndicats mixte de mêmes compétences et même périmètre
Article 24 bis
(Non modifié)
Article 25 bis (Texte non modifié par la commission)art. L. 333-4 du code de l'environnement, art. L. 6121-6 du code de la santé publique, art. 1er, 2, 23 et 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Coordinations textuelles nécessaires avec la suppression de la catégorie juridique des pays
Article 26 (Texte non modifié par la commission)art. L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales - Composition de la commission départementale de la coopération intercommunale
Article 26 bis A
(Non modifié)
Article 26 bis B (Texte non modifié par la commission)Renouvellement intégral exceptionnel des membres de la CDCI rénovée
Article 26 bis
(Non modifié)
Article 27 (Texte non modifié par la commission)art. L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales - Attributions de la commission départementale de la coopération intercommunale
Article 28 bis
(Non modifié)
Article 29 (Texte non modifié par la commission)Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Article 30 (Texte non modifié par la commission)Syndicats de communes et syndicats mixtes
Articles additionnels avant l'article 31
Article 31 (Texte non modifié par la commission)art. L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales - Pouvoirs de police pouvant être transférés au président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
Article additionnel après l'article 31
Article 32 bis
(Suppression maintenue)
Article 33 (Texte non modifié par la commission)art. L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales - Mises à disposition des services entre un établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres
Article 34 (Texte non modifié par la commission)art. L. 5211-4-2 et L. 5211-4-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales ; art. 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Création de services communs entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres
Article additionnel après l'article 34
Article 34 bis AA (Texte non modifié par la commission)art. L. 5211-39-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Rapport sur la mutualisation des services entre les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Article 34 bis A (Texte non modifié par la commission)art. L. 1116-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Mutualisation des services entre les collectivités territoriales et leurs établissements publics
Article 34 ter
(Suppression maintenue)
Article 34 quater (Texte non modifié par la commission)art. L. 5211-28-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Création d'une dotation globale de fonctionnement unique - Attribution de la dotation de développement rural aux EPCI fusionnés
Article 34 quinquies A (Texte non modifié par la commission)art. 1609 nonies C du code général des impôts - Modalités de création de la commission locale d'évaluation des charges au sein d'un EPCI
Article 34 quinquies (Texte non modifié par la commission)art. L. 5211-28-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Unification des impôts directs locaux au sein d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
Article additionnel après l'article 34 quinquies
Article 35 (Texte non modifié par la commission)Principes généraux applicables à la répartition des compétences entre collectivités territoriales et à l'encadrement des financements croisés
Rappel au règlement
Rappel au règlement (suite)
Article 35 (Texte non modifié par la commission)Principes généraux applicables à la répartition des compétences entre collectivités territoriales et à l'encadrement des financements croisés
Article 35 (Texte non modifié par la commission) (suite)Principes généraux applicables à la répartition des compétences entre collectivités territoriales et à l'encadrement des financements croisés
Articles additionnels après l'article 35
Article 35 bis A
(Supprimé)
Article 35 bisart. L. 1111-4 et L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales - Schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services de la région et des départements
Article 35 terart. L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales - Règles générales applicables au financement de projets locaux par les régions et les départements - Participation financière minimale des collectivités territoriales et de leurs groupements aux opérations d'investissement dont ils assurent la maîtrise d'ouvrage
Article additionnel après l'article 35 ter
Article 35 quater (Supprimé par l'Assemblée nationale)art. L. 1611-8 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Conditions du cumul de financements de la région et du département
Article 35 quinquies (Texte non modifié par la commission)art. L. 3312-5 et L. 4311-4 du code général des collectivités territoriales - Publicité des subventions départementales et régionales au profit des communes
Mise au point au sujet d'un vote
Articles additionnels avant le chapitre Ier (précédemment réservés)
Chapitre Ier (précédemment réservé)Conseillers territoriaux
Articles additionnels avant l'article 1er AA (précédemment réservés)
Article 1er AA (Nouveau) (précédemment réservé)art. L. 3113 nouveau du code général des collectivités territoriales - Définition du territoire
Articles additionnels après l'article 1er AA (précédemment réservés)
Article 1er A
(Supprimé)
Article additionnel avant l'article 1er B (précédemment réservé)
Article 1er B (Texte non modifié par la commission) (précédemment réservé)art. L. 210-1 du code électoral - Seuil de passage au second tour pour les élections cantonales
Articles additionnels après l'article 1er B (précédemment réservés)
Rappel au règlement
Rappel au règlement (suite)
Rappel au règlement (suite)
Rappel au règlement (suite)
Rappel au règlement (suite)
Rappel au règlement (suite)
Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés)
Article 1er bis
(Supprimé)
Article 1er ter
(Supprimé)
Article 1er quater
(Supprimé)
Article 1er quinquies
(Supprimé)
Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé)
Article 36 A
Article 36 B
(Supprimé)
Article 36 C
(Supprimé)
Article additionnel après l'article 36 C
Article 36Entrée en vigueur des dispositions relatives aux conseillers territoriaux
Article 37 (Texte non modifié par la commission)Entrée en vigueur de certaines dispositions relatives aux établissements publics de coopération intercommunale
Organisation des travaux du Sénat
Article 37 (Texte non modifié par la commission)Entrée en vigueur de certaines dispositions relatives aux établissements publics de coopération intercommunale
Article 38
(Non modifié)
Article 39
(Non modifié)
Article 39 bis
(Non modifié)
Article 40 (Texte non modifié par la commission)Habilitation à adapter les conseillers territoriaux aux départements et régions d'outre-mer
Article 41
(Non modifié)
Article additionnel après l'article 41
Demande de seconde délibération
Demande de seconde délibération (suite)
Seconde délibération
Mise au point au sujet d'un vote
Seconde délibération
Article 1er AAA (Nouveau)art. L. 3113 nouveau du code général des collectivités territoriales - Définition du territoire
Articles additionnels après l'article 1er