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Séance du 7 juillet 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 245 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er B.

(M. Bernard Frimat remplace M. Jean-Claude Gaudin au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Bernard Frimat

vice-président

M. le président. L'amendement n° 246 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Cornu, Doligé, Lecerf, Mayet, Pinton, Laurent et Doublet, Mme Rozier et MM. B. Fournier, Pierre et Trillard, est ainsi libellé :

Après l'article 1er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation à l'article L. 221 du code électoral, le remplaçant d'un conseiller territorial, de sexe opposé à celui-ci, est appelé à le remplacer si son siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Cet amendement vise à réintroduire dans le projet de loi une disposition qu’avait adoptée l'Assemblée nationale, sur proposition du Gouvernement.

Pour faciliter l'accès du suppléant d'un conseiller territorial au conseil général et au conseil régional, il est proposé d'étendre le cas où celui-ci devient membre de ces deux assemblées à toutes les hypothèses de démission du titulaire, ce qui favorisera la parité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement est effectivement de nature à favoriser la parité et répond à une demande des délégations aux droits des femmes des deux assemblées et de l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes.

La commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote.

M. Nicolas About. Avant la séance, j’ai retiré l’amendement n° 559, qui était identique à l’amendement n° 246 rectifié, au profit de l’amendement n° 263 rectifié ter, parce que ce dernier codifie la disposition et la rend ainsi immédiatement applicable. Je pense que M. Pointereau devrait également retirer l’amendement n° 246 rectifié au bénéfice de l’amendement n° 263 rectifié ter.

M. le président. Monsieur le président de la commission des lois, peut-on appeler l’amendement n° 263 rectifié ter en discussion commune avec l’amendement n° 246 rectifié ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Oui, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 263 rectifié ter, présenté par MM. Doligé, Sido, Pointereau, du Luart, Pinton et Leroy, Mme Rozier et M. de Montgolfier, est ainsi libellé :

Après l'article 1er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 221 du code électoral, après les mots : « démission en application des articles L. 46-1, L. 46-2, L.O. 151 ou L.O. 151-1 du présent code », sont insérés les mots : « ou pour tout autre motif ».

La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Cet amendement est presque identique à celui que je viens de défendre.

M. Nicolas About. Il est meilleur !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui lui semble préférable à l’amendement n° 246 rectifié, car il codifie la disposition. C’est pourquoi elle suggère à M. Pointereau de retirer ce dernier.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Le Gouvernement est très favorable à l’amendement n° 263 rectifié ter.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il eût mieux valu retirer l’amendement n° 246 rectifié. Cela n’ayant pas été fait, la commission demande que l’amendement n° 263 rectifié ter soit mis aux voix par priorité.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Avis favorable.

M. le président. La priorité est de droit.

Je vais donc mettre aux voix, par priorité, l’amendement n° 263 rectifié ter.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Mes chers collègues, si vous aviez voulu maintenir la situation actuelle en matière de parité, vous n’auriez pas modifié le dispositif ; si vous aviez voulu l’améliorer, vous n’auriez pas proposé d’étendre aux élections régionales le mode de scrutin en vigueur pour l’élection des conseillers généraux. Parité, parité chérie, que de turpitudes on commet en ton nom ! Si vous n’avez trouvé que ce moyen pour favoriser la parité, c’est bien de turpitudes qu’il s’agit !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. C’est mieux que rien !

M. Pierre-Yves Collombat. Dans votre esprit, un mâle, vieux notable ou jeune loup, se présentera, puis il laissera un jour son siège à sa suppléante, qui aura eu le temps d’apprendre son métier d’élue…

Mme Isabelle Debré. Ce peut être l’inverse !

M. Pierre-Yves Collombat. Cela n’a rigoureusement aucun sens ! Que l’on présente d’emblée des femmes ! Lors des élections régionales en Provence-Alpes-Côte d’Azur, tous les députés et sénateurs de l’UMP se sont présentés, avant de démissionner à peine élus ! À quoi cela ressemble-t-il ?

Mme Isabelle Debré. On peut aussi envisager la situation inverse !

M. Pierre-Yves Collombat. Je m’étonne que cette façon un peu particulière et condescendante de considérer les femmes ne vous choque pas, ma chère collègue. En tout cas, c’est une turpitude !

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. En préambule, je tiens à faire remarquer que, en dépit de ce que pourraient donner à penser les échanges auxquels nous assistons, le mode d’élection des conseillers territoriaux n’a pas encore été décidé. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)

Honnêtement, oser affirmer qu’il s’agit ici de favoriser l’élection des femmes,…

M. Bruno Sido. C’est évident !

Mme Évelyne Didier. … c’est se moquer du monde ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme Évelyne Didier. Je ne peux l’accepter ! Nous sommes peu nombreuses à être conseillères générales, et même maires : pour une femme, il n’est pas simple d’accéder à de telles fonctions.

Dans 90 % des cas, les femmes seront suppléantes. Ces messieurs s’en gaussent et trouvent cette situation normale ! En prime, les titulaires, qui auront fort à faire pour exercer leur double mandat départemental et régional, chargeront les suppléantes de recevoir les personnes qu’ils n’ont pas envie de voir, d’effectuer les déplacements qu’ils jugeront d’importance secondaire !

M. Bruno Sido. Elle n’a rien compris !

Mme Évelyne Didier. Cette situation me choque profondément ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Madame Didier, je suis effaré des propos que vous venez de tenir. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) Vous avez une étrange conception de la place de la femme dans les institutions de notre pays !

Mme Évelyne Didier. Je n’ai fait que la constater !

M. Alain Vasselle. Madame, considérez-vous que les femmes ne sont pas capables de se faire élire avec un scrutin uninominal à deux tours ? (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Elle n’a jamais dit cela !

M. Alain Vasselle. C’est vraiment dévaloriser la femme que de considérer que seul le scrutin de liste à la proportionnelle peut lui permettre d’accéder à un mandat politique !

Il s’agit ici de mettre le pied à l’étrier au suppléant, qui peut être aussi bien un homme qu’une femme, car le titulaire peut tout à fait être une femme ! Lorsque le titulaire abandonne sa fonction, c’est son suppléant qui le remplace, quel que soit son sexe !

Pourquoi stigmatiser la situation des femmes au regard de cette disposition, qui est excellente ! Nous aurions dû d'ailleurs l’introduire dans la Constitution, au lieu d’y inscrire les règles relatives à la parité, qui sont dévalorisantes pour les femmes. (Exclamations indignées sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est la troisième fois qu’on nous dit cela !

M. Alain Vasselle. Des femmes pensent comme moi sur ce point ! Je le répète, cette disposition va dans le bon sens, ce qui m’amène d'ailleurs à déposer un amendement tendant à l’étendre à l’élection des députés !

M. François Patriat. Le procédé est tout de même un peu cavalier…

M. le président. Vous ne pouvez déposer qu’un sous-amendement à ce stade, monsieur Vasselle. Pour l’heure, le service de la séance n’a rien reçu…

La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Mme Dominique Voynet. Nous avons eu une discussion similaire lorsque fut adopté le mode de scrutin pour les élections cantonales. Nous avions alors déjà pu constater que cette question suscitait des rires gras et de la gêne. (Protestations sur les travées de lUMP.)

M. Alain Vasselle. C’est honteux !

Mme Dominique Voynet. Disons-le sans détour : dans notre pays comme dans beaucoup d’autres, le pouvoir au plus haut niveau s’incarne toujours au masculin, et il reste difficile d’imaginer qu’une femme puisse réussir en politique si elle n’est pas adoubée par un homme !

M. Alain Vasselle. Vous dites n’importe quoi !

Mme Dominique Voynet. Avec la disposition qui nous occupe, deux scénarios sont envisageables : un jeune homme ambitieux, mais inexpérimenté, dont les dents rayent le parquet, sera coaché par une femme maternante, qui consacrera toute son énergie de militante à faire le café, à tenir des permanences et à répondre au courrier (Exclamations sur les travées de lUMP) ; un sanglier chenu rafraîchira son image grâce à une jeune pousse, dont la seule perspective sera que son mentor abandonne son mandat pour cause de cumul ou, plus souvent, qu’il décède. (Vives protestations sur les travées de lUMP.)

M. Bruno Sido. C’est du grand n’importe quoi !

Mme Dominique Voynet. Ce mode d’élection mortuaire est pathétique, et nous devrions avoir honte d’en être encore là ! Les femmes doivent pouvoir bénéficier de modes de scrutin leur permettant de se battre d’égal à égal avec les hommes. La parité ne cesse de régresser, d’un mode de scrutin à l’autre, d’une élection à l’autre, avec le recul de la proportionnelle aux sénatoriales, avec le choix d’un mode de scrutin indigne pour les élections au conseil général et, aujourd’hui, pour le conseiller territorial, dont les compétences, le ressort territorial et le mode d’élection n’ont même pas encore été fixés.

Voilà un exemple de la confusion et de la démagogie qui peuvent régner ici quand un texte de loi mal ficelé épuise à la fois ceux qui le défendent et ceux qui le combattent ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Pour ma part, je me réjouis de cet amendement. (Marques de satisfaction sur les travées de lUMP.) En effet, en 2006, la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes avait élaboré un amendement similaire, qui avait été rejeté. Il nous paraissait simple alors de prévoir que le suppléant et le titulaire seraient de sexe opposé. Madame Didier, je suis moi aussi conseillère générale, et mon suppléant est un homme.

M. Alain Vasselle. Très bien !

Mme Catherine Procaccia. Nous réclamons depuis un certain nombre d’années l’adoption d’un tel dispositif, mais on nous a opposé jusqu’à présent qu’il n’était pas constitutionnel. Je suis heureuse qu’il n’en soit plus ainsi !

Par ailleurs, la participation aux élections cantonales partielles n’est en général que de 20 % environ, ce qui amène à mettre en doute la légitimité de la personne élue, qu’elle soit un homme ou une femme. Dans cette perspective aussi, il me paraît donc opportun d’adopter la disposition qui nous occupe.

Enfin, il faut voir la réalité telle qu’elle est. L’objet de cet amendement, madame Didier, est de favoriser non pas l’élection des femmes, mais leur accès aux fonctions électives. En effet, d’ordinaire, la démission d’un mandat débouche sur une élection partielle, et la suppléante n’est pas forcément désignée comme candidate ; cela peut être un homme. Grâce à cet amendement, un certain nombre de femmes pourront accéder à un mandat. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Au Sénat, en tout cas au sein du groupe UMP, chacun connaît mon attachement à la cause de l’accession des femmes aux postes de responsabilité. Cette disposition n’est pas la panacée, mais elle est positive et permettra de faire avancer les choses. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Mme Isabelle Debré. Je souscris totalement aux propos de Catherine Procaccia, qui a très bien exprimé ma pensée. Pour ma part, je voterai sans états d’âme cet amendement.

Entendre des propos comme ceux que vient de tenir Mme Voynet ne donne pas envie de voter pour des femmes ! (Sourires sur les travées de lUMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Si je vote cet amendement, c’est non seulement pour favoriser l’accès des femmes aux fonctions électives, mais aussi dans un souci de simplification.

En tout état de cause, nous devons conserver à notre débat une certaine sérénité. Je suis désolée de constater que certaines femmes tiennent parfois des propos peu inspirés sur un tel sujet. Restons calmes, et montrons l’exemple ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Trois sénateurs du groupe UMP – deux hommes et une femme – nous ont affirmé que la parité était humiliante pour les femmes. (Vives protestations sur les travées de lUMP.)

Si, mes chers collègues, c’est ce qu’ont soutenu Mme Troendle et M. Lecerf hier, ainsi que M. Vasselle aujourd'hui !

M. Alain Vasselle. J’ai dit qu’il était humiliant de penser qu’elles ne pourraient être élues dans le cadre d’un scrutin uninominal !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Avant la loi sur la parité, l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes avait auditionné les chefs de parti, dans la perspective des législatives. Le secrétaire général du RPR de l’époque avait alors indiqué que, pour favoriser la parité, son parti envisageait d’adjoindre des suppléantes aux candidats de sexe masculin, ce qui selon lui permettrait à ces femmes de faire leur apprentissage avant de pouvoir peut-être accéder à la candidature lors des législatives suivantes…

Un sénateur de l’UMP. C’est faux !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je n’invente rien, chers collègues de la majorité !

La parité est intervenue, et quand vous avez ensuite essayé de proposer d’instaurer cette mesure pour les élections législatives, elle a été balayée, ce qui a fait plutôt sourire !

Aujourd'hui, vous remettez cette proposition sur le tapis pour l’élection de vos conseillers territoriaux. Cela signifie que, à vos yeux, les femmes ont besoin de suivre un apprentissage, en tant que suppléantes, avant d’être compétentes et de pouvoir être titulaires.

Chers collègues hommes, combien parmi vous ont passé un examen de compétences avant d’être candidats à des élections ?

Mme Évelyne Didier. Eux sont compétents par principe !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous devrions tous, hommes et femmes, être soumis à un tel examen avant de pouvoir prétendre à la candidature ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Bruno Sido. Il y aurait des surprises !

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Je voudrais affirmer, avec calme et sérénité, mon opposition totale à cet amendement, dont l’adoption constituerait à mon sens un véritable déni de démocratie.

M. Yves Daudigny. En effet, cela ouvrirait la voie à un nouveau mode d’élection, l’élection « masquée » : un candidat bénéficiant d’une certaine notoriété mènerait la campagne électorale et démissionnerait peu après son élection afin de permettre à son suppléant d’occuper le siège.

M. Christian Cointat. C’est ce qui se passe avec la proportionnelle !

M. Yves Daudigny. Cela est contraire à la démocratie.

M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly. Monsieur Daudigny, voyez ce qu’a fait Jean-François Kahn, qui était candidat dans la région Grand Est lors des dernières élections européennes : ce journaliste qui attaque volontiers le monde politique a bien vite passé la main une fois élu ! Ne dénoncez donc pas le mode électoral qui est proposé ici, car le scrutin à la proportionnelle ne vaut pas mieux. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. Dans notre pays, les femmes sont plus nombreuses que les hommes à exercer les fonctions de médecin ou d’enseignant ; je pourrais citer encore bien d’autres exemples de cet ordre.

Dans ces conditions, je ne vois pas pourquoi nous résisterions de façon machiste à l’accès des femmes au pouvoir !

Les dispositions de cet amendement permettraient peut-être à un certain nombre de femmes d’entrer en politique, mais, comme l’a souligné Yves Daudigny, elles bafouent quelque peu un principe démocratique. Un élu a-t-il le droit de désigner son successeur ?

M. Bruno Sido. La proportionnelle, c’est bien cela !

M. François Fortassin. Si un élu démissionne pour respecter les règles relatives au cumul des mandats, l’application d’un tel dispositif est acceptable ; en revanche, si cette démission était prévue dès l’origine, elle est beaucoup plus discutable. Il convient de s’interroger sur ce point, mais, en tout état de cause, être père de cinq filles est un motif suffisant pour que je ne sois pas machiste ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

M. Marc Daunis. Il est impossible de mettre sur le même plan scrutin de liste et scrutin uninominal avec suppléance. La logique n’est pas la même.

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini, pour explication de vote.

Mme Muguette Dini. Cet amendement étant supposé, aux termes de son objet, favoriser l’accès des femmes aux fonctions électives, ses auteurs partent donc du principe que les candidats seront en grande majorité des hommes. (« Non ! » sur les travées de lUMP.) J’aurais pu voter l’amendement si une telle mention n’avait pas figuré dans son objet. (Protestations sur les travées de lUMP.)

M. Guy Fischer. Elle a raison !

Mme Muguette Dini. Je me souviens avoir été la seule à voter contre une disposition identique à propos des élections cantonales, pour la même raison. J’avais alors affirmé que, pour être sûrs qu’un nombre suffisant de femmes entre dans les assemblées départementales, il fallait tuer 45 % des conseillers généraux hommes !

Nous sommes confrontés à la même situation. Je partage l’opinion de ceux de nos collègues qui considèrent que cet amendement est machiste. C'est la raison pour laquelle je ne le voterai pas : je trouve absolument scandaleux que l’on puisse nous proposer un tel dispositif pour favoriser la parité ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat. Je ne comprends pas la position de Mme Dini : force est de constater qu’il y a davantage d’hommes que de femmes parmi les élus !

M. Gérard Le Cam. Sauf au groupe CRC-SPG !

M. Christian Cointat. En tout état de cause, on vote un texte, pas son objet. Les femmes ne sont pas spécifiquement visées par le dispositif : il ne faut pas voir des arrière-pensées partout !

J’ajoute que le remplaçant éventuel sera élu en même temps que le titulaire. Tous deux se soumettent ensemble aux suffrages des électeurs. C’est exactement ce qui passe avec le scrutin de liste : lorsqu’un élu renonce à ses fonctions, il est remplacé par un de ses colistiers. Il ne s’agit pas d’un détournement du scrutin.

Cet amendement vise à éviter des élections partielles et à donner une chance à ceux qui souhaitent entrer en politique et se soumettre au verdict populaire. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.) Il n’y a pas à s’interroger davantage sur le sens de cet amendement de simplification et d’égalité. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. En tant que deuxième cosignataire de cet amendement, je tiens à indiquer que l’objet figurant au-dessous de notre texte résulte d’une erreur matérielle et ne correspond nullement à notre proposition. Je vous prie de bien vouloir excuser ce quiproquo, mes chers collègues.

Comme l’a expliqué M. Cointat, notre seul objectif est la simplification, car il est toujours compliqué et coûteux d’organiser des élections partielles. Cet amendement tend à faire en sorte que le suppléant ou la suppléante remplace dans tous les cas le titulaire en cas de démission ou de décès. Tel est bien son seul objet ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. Je mets aux voix, par priorité, l'amendement n° 263 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er B.

Monsieur Pointereau, l'amendement n° 246 rectifié est-il maintenu ?

M. Rémy Pointereau. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 246 rectifié est retiré.

Rappels au règlement

Articles additionnels après l'article 1er B (précédemment réservés)
Dossier législatif : projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Rappel au règlement (suite)

M. le président. La parole est à M. Alain Anziani, pour un rappel au règlement.

M. Alain Anziani. Je souhaite porter à la connaissance de notre assemblée des propos que le Président de la République vient de tenir sur une chaîne de télévision. Commentant à sa façon nos débats, il a estimé que le travail que nous accomplissions dans cette enceinte, opposition comme majorité, ne sert au fond à rien, puisque l'Assemblée nationale aura le dernier mot.

Dans ces conditions, mes chers collègues, que faisons-nous ici ? À quoi servent nos discussions approfondies et intéressantes, nos réflexions, nos arguments, nos amendements ? Devons-nous nous incliner devant l'Assemblée nationale ? Que devient notre rôle de représentants des collectivités territoriales ? Irons-nous demain expliquer dans nos territoires que nos opinions et nos débats sur la réforme des collectivités territoriales n’ont finalement que peu d’importance, puisque l'Assemblée nationale tranchera de toute façon en dernier ressort, comme vient de l’annoncer le Président de la République, dont la parole est sacrée ? De façon plus fondamentale, à quoi bon le bicamérisme ?

« Taisez-vous ! », nous dit en substance le Président de la République. Mes chers collègues, chacun d’entre nous doit prendre position sur cette marque de mépris…

Mme Évelyne Didier. Explicite !

M. Alain Anziani. … à l’égard de notre assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour un rappel au règlement.

Rappel au règlement (début)
Dossier législatif : projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Rappel au règlement (suite)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mon rappel au règlement a le même objet que celui de M. Anziani.

Une dépêche de l’AFP nous apprend que le Président de la République a indiqué mercredi aux députés du groupe Nouveau Centre qu’il recevait à déjeuner que le sort du projet de loi de réforme des collectivités territoriales serait réglé par l’Assemblée nationale, après le refus du Sénat de voter deux de ses mesures phares.

« C’est l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot. J’ai simplement dit à nos amis sénateurs : “ N’allez pas trop loin parce que c’est l’Assemblée qui aura le dernier mot ”. » : tels ont été les mots du chef de l’État, cité par le député de la Loire François Rochebloine.

M. Nicolas About. Ce n’est pas Mediapart, tout de même ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est une dépêche de l’AFP. Si elle reflète fidèlement les propos tenus par le Président de la République, cela signifie que, aux yeux de celui-ci, les travaux du Sénat n’ont finalement aucune importance. C’est regrettable pour nous tous, et plus particulièrement pour nos collègues de la majorité, qui participent activement à ce débat.

Une telle situation est absolument inacceptable. L’Assemblée nationale avait déjà modifié considérablement le texte du Sénat, tant dans sa lettre que dans son esprit, pour en revenir strictement à la volonté initiale du Gouvernement.

Poursuivre ce débat n’a donc plus grand sens. Nous allons aborder, en principe, l’examen des tableaux de répartition des conseillers territoriaux, mais les attributions et le mode d’élection de ces derniers n’ont pas encore été définis. Nous devrions éviter de discuter dans le vide et laisser l’Assemblée nationale décider ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Josselin de Rohan, pour un rappel au règlement.

Rappel au règlement (suite)
Dossier législatif : projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Rappel au règlement (suite)

M. Josselin de Rohan. Je souhaiterais que les rappels au règlement aient trait au règlement, au lieu de servir à engager un débat sur des propos prêtés au Président de la République par je ne sais quel journaliste de l’AFP ou parlementaire.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Par un député !

M. Josselin de Rohan. Nous n’avons pas à nous occuper de cela ! De toute façon, les pouvoirs sont séparés. Le Président de la République dit ce qu’il veut, et nous, nous faisons ce que nous voulons ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour un rappel au règlement.

Rappel au règlement (suite)
Dossier législatif : projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Rappel au règlement (suite)

M. Jean-René Lecerf. J’évoquerai trois textes récents dont j’ai été le rapporteur.

Lors de l’examen du projet de loi pénitentiaire, nous n’étions pas d’accord avec l’Assemblée nationale, notamment sur le principe de l’encellulement individuel. La commission mixte paritaire s’est ralliée à la position du Sénat. Le Gouvernement a-t-il alors décidé de passer outre et de demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement ? Non !

Lors de l’examen du projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale, le Sénat était hostile à une ouverture des hypothèses de rétention de sûreté. Sa position a prévalu, là aussi, en commission mixte paritaire. Le Gouvernement s’y est-il opposé ? En aucune manière !

Lors de l’examen du projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature, nous avons souhaité, contrairement à nos collègues députés, accorder l’autonomie budgétaire à cette instance. C’est à l’avis du Sénat que la commission mixte paritaire s’est rangée. Le Gouvernement a-t-il pris une initiative pour désavouer la Haute Assemblée ? Absolument pas !

En réalité, le Président de la République s’est contenté de rappeler une disposition de la Constitution, aux termes de laquelle, en cas de désaccord entre les deux assemblées, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. Mais cela, nous le savons tous !

Mes chers collègues, nous nous sommes mis d’accord sur de nombreux points de cette grande réforme des collectivités territoriales, notamment l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct par fléchage sur les listes municipales, un statut des métropoles respectant les communes membres, l’élaboration d’une loi ultérieure sur la répartition des compétences, qui réglera la question de la clause de compétence générale.

Le mode de scrutin pour l’élection des conseillers territoriaux est le seul point sur lequel il pourrait être demandé à l’Assemblée nationale de statuer définitivement, parce qu’il faut bien finir par trancher. Personnellement, cela ne me choquerait pas : ce serait l’application stricte des termes constitutionnels. Mais n’allons pas faire d’une exception la règle ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)