Article 36
L’article 1er prend effet lors de la première élection des conseillers territoriaux, prévue en mars 2014.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 180 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 467 est présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Billout, pour présenter l’amendement n° 180.
M. Michel Billout. L’article 36 prévoit que l’article 1er du projet de loi, qui créé les conseillers territoriaux, prend effet en 2014, date de leur première élection.
En décembre dernier, nous nous étions opposés au projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux. Ce projet de loi était, en effet, destiné à faire expirer leurs mandats respectifs simultanément en mars 2014, précisément afin de préparer l’élection des conseillers territoriaux. Le projet de loi a été adopté, je le rappelle, avant même la création des conseillers territoriaux, ce qui était déjà en soi inacceptable ! Mais il y a beaucoup de choses inacceptables dans ce débat…
Vous vouliez aller vite, faire adopter rapidement la création de ce nouveau type d’élu destiné à faire disparaître les conseillers généraux et, avec eux, le département.
Nous avons largement développé dans les débats successifs les raisons de notre opposition à la création de ce nouvel élu, je n’y reviendrai donc pas. Mais par souci de cohérence, nous demandons la suppression de l’article 36.
M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l'amendement n° 467.
M. Yves Daudigny. Mes chers collègues, ma position, ce soir, est cohérente avec mon statut d’élu de l’opposition – il n’y a aucune ambiguïté – qui veille simplement au respect d’un traitement équitable de son département. Je remercie M. le rapporteur et M. le ministre d’avoir émis un avis favorable sur mon sous-amendement.
Voilà plus d’une semaine que je combats, avec la même ténacité et sans complaisance, la création du conseiller territorial. Faut-il encore à cette heure trouver de nouveaux arguments ?
Voilà un instant, j’ai entendu, avec surprise mais aussi avec bonheur, notre éminent collègue Jean-René Lecerf, sénateur du Nord, évoquer le nombre de lycées qui seraient demain, comme le sont les collèges aujourd’hui, à la charge des futurs cantons, ou plutôt des futurs territoires. Je n’avais rien dit d’autre cet après-midi au début de la séance.
J’ajoute que le conseiller général que je suis n’a aucune honte à répondre à l’invitation d’un maire, et à constater, avec lui, la dégradation de certaines routes du fait de l’hiver.
Depuis le début de la journée, on a souvent évoqué le fait que le conseiller territorial serait en situation de cumul. Il faut bien distinguer le cumul, qui résulte de deux élections différentes, et la situation du conseiller territorial, élu dans deux assemblées par une seule élection. C’est précisément l’originalité que nous combattons.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Ces amendements visant à supprimer les conseillers territoriaux, la commission ne peut qu’y être défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Tout d’abord, je sais gré à M. Daudigny de ses remerciements.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les deux amendements identiques nos 180 et 467, car ils visent à supprimer des dispositions essentielles du texte.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 180 et 467.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 36.
(L'article 36 est adopté.)
Article 37
(Non modifié)
I. – Les articles 2 et 34 bis AA s’appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi.
II. – Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la composition de l’organe délibérant et du bureau des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés antérieurement à la date de promulgation de la présente loi demeure régie par les dispositions du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’article 3.
M. le président. L'amendement n° 181, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer la référence :
et 34 bis AA
par les références :
5, 7, 8, 14, 14 bis, 14 ter, 15 bis, 18, 19 bis A, 19 bis, 20, 20 bis A, 21, 21 bis, 22, 24, 26, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 34 bis, 34 quater et 34 quinquies
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet. Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps les amendements nos 181 et 182, qui recouvrent une démarche commune.
M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 182, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, et ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - Les articles 5, 12, 13, 13 bis et 35 ter s'appliquent à compter du prochain renouvellement conjoint des conseils généraux et des conseils régionaux.
Veuillez poursuivre, madame le sénateur.
Mme Isabelle Pasquet. Ces deux amendements de repli portent sur un sujet essentiel : la démocratie.
L’article 37 se contente de renvoyer à l’issue du renouvellement des conseils municipaux la mise en œuvre des dispositions tenant à l’élection et à la composition des conseils communautaires – article 2 – et le rapport et le schéma de mutualisation des services – article 34 bis AA.
Mais ce texte contient bien d’autres dispositions qui constituent un bouleversement de la vie des collectivités locales. Ces dispositions videront les communes et les départements de leur substance, les condamnant à terme à disparaître, et elles auront des conséquences sur le fonctionnement des régions : intercommunalité contrainte, métropoles captant compétences et richesses, pôles métropolitains, communes nouvelles, regroupement de départements et de régions, fusion d’une région et des départements qui la composent. À quoi s’ajoutent des mesures très graves sur les compétences et les financements.
Un tel bouleversement aurait mérité un vrai débat national décliné aux divers échelons locaux. Vous n’en avez pas voulu.
Si, comme l’a affirmé le Président de la République, les Français sont tellement attachés à cette réforme, pourquoi avoir refusé le référendum que nous avons demandé dès la publication du rapport Balladur, et encore à l’ouverture de la séance en déposant une motion référendaire avec nos collègues du groupe socialiste ? Il est vrai qu’en matière de référendum, votre expérience de 2005 fut amère !
Comme nous avons trop souvent été amenés à le déplorer au cours de la discussion, nos concitoyens sont les grands absents de cette réforme. Or, c’est de leur vie quotidienne et de leur avenir qu’il s’agit. Ils auraient, pour le moins, mérité d’être consultés.
Les élus locaux auraient, eux aussi, dû pouvoir donner leur avis sur un projet aussi important. Mais vous ne leur en avez pas donné la possibilité.
Nous souhaitons, par ces deux amendements, que vous donniez au moins un peu de temps au débat, s’agissant de dispositions qui vont, hélas ! mettre à mal la cohésion du territoire et la proximité à laquelle nos concitoyens sont attachés. C’est pourquoi nous demandons que ces dispositions ne soient pas mises en œuvre avant le renouvellement général des conseils municipaux et celui, conjoint, des conseils généraux et régionaux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Il n’est pas raisonnable de différer l’application d’une grande partie de la présente loi. De nombreuses dispositions telles que celles qui concernent l’intercommunalité ou les mutualisations peuvent immédiatement apporter davantage de clarté et d’efficacité à l’action locale.
La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 181 et 182.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. L’entrée en vigueur différée des articles 2 et 3 est justifiée par le rapport étroit entre les prochaines élections municipales et les nouvelles règles d’élection au suffrage universel direct, par fléchage des conseillers communautaires et de la composition des conseils communautaires.
En revanche, l’entrée en vigueur différée des autres mesures du projet de loi ne se justifie pas. Reporter la mise en œuvre des articles 16, 29 et 30, relatifs à la rationalisation de la carte de l’intercommunalité, serait particulièrement incohérent au regard des dates prévues : entre 2011 et 2013.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos°181 et 182.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le secrétaire, une réforme aussi importante ne doit pas se faire en laissant nos concitoyens en dehors du processus. On voit bien, d’ailleurs, le peu de place que les médias accordent à ce sujet. Le travail de terrain ne reçoit pas le même écho auprès de nos concitoyens que celui qui est fait pour d’autres modifications importantes. Pourtant, ils seront tous concernés dans leur vie quotidienne !
Nous pensons pour notre part que, si cette question faisait l’objet d’un débat après le renouvellement des conseils municipaux, les échanges qui ont normalement lieu avec la population durant la préparation des élections permettraient aux uns et aux autres de donner leur point de vue, d’exposer leur conception d’une réforme territoriale. La participation démocratique n’en serait que renforcée. L’un de nos collègues soulignait tout à l’heure la nécessité de remobiliser les électeurs : associer ceux-ci aux évolutions et aux transformations qui les concernent serait probablement un moyen de faire baisser le nombre des abstentionnistes !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 75 rectifié est présenté par MM. Braye, Hérisson, César, Leclerc, A. Dupont, Milon, Vestri, B. Fournier, P. André, Laurent, Doublet, Houel, Bécot, Jarlier, Cléach et Vasselle, Mmes Bout et G. Gautier et Mlle Joissains.
L'amendement n° 468 est présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Après les mots :
présente loi
insérer les mots :
et de ceux issus d'une fusion
La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 75 rectifié.
Mlle Sophie Joissains. Le présent amendement a pour objet d’harmoniser les règles s’appliquant aux communautés déjà créées et celles qui fusionneraient d'ici à la fin du mandat en cours en maintenant jusqu'en 2014 les règles actuellement en vigueur pour la composition du conseil et du bureau.
Les nouvelles dispositions relatives à la limitation de la taille des exécutifs et des organes délibérants des communautés pourraient constituer un frein à la rationalisation des périmètres. La rédaction actuelle du projet de loi est susceptible de contrarier des projets de fusion en privant certains élus de leur siège ou de leurs fonctions en cours de mandat.
Il s’agit donc d'aménager la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles de gouvernance des intercommunalités et de la fixer en 2014.
M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l'amendement n° 468.
M. Yves Daudigny. Comme le soulignait à l’instant ma collègue, les nouvelles dispositions relatives à la limitation de la taille des exécutifs et des organes délibérants des communautés ne doivent pas constituer un frein à la rationalisation des périmètres. Or, les nouvelles règles de composition des assemblées délibérantes intercommunales et la limitation de la taille des exécutifs sont susceptibles de contrarier, dans un premier temps, des projets de fusion ou d'extension de périmètres en privant certains élus de leur siège ou de leurs fonctions en cours de mandat.
Le présent amendement a donc pour objet de rapprocher les communautés issues d’une fusion et celles qui ont été créées antérieurement au projet de loi en leur garantissant, dans chacun des deux cas, le maintien des règles en vigueur jusqu'à la fin du mandat en cours.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement soulève effectivement un problème, car on peut penser que, d’ici à 2014, les fusions d’EPCI seront nombreuses. La question de fond est donc de savoir si l’on repousse ou non l’application des nouvelles règles à ces syndicats fusionnés.
La commission des lois souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Ces deux amendements identiques prévoient que les EPCI issus d’une fusion seront traités comme des EPCI déjà existants. La composition du conseil resterait ainsi inchangée jusqu’en 2014.
Cette proposition me paraît appeler deux séries d’objections.
En premier lieu, une fusion entraîne forcément un réexamen de la répartition des sièges, car elle ne consiste pas à additionner deux anciens conseils. C’est donc l’occasion de passer à un nouveau système.
En second lieu, les nouvelles règles s’appliqueront en tout état de cause en 2014, donc si l’amendement est adopté, la probabilité est grande que la nouvelle composition fixée lors la fusion doive changer à nouveau en 2014, c’est-à-dire très peu de temps après. Vous conviendrez, mesdames, messieurs les sénateurs, que de tels changements successifs comporteraient de sérieux inconvénients pour la vie des communes et surtout pour la stabilité des intercommunalités concernées.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président. La parole est à Mlle Sophie Joissains.
Mlle Sophie Joissains. Monsieur le président, je retire l’amendement no 75 rectifié.
M. le président. L'amendement n° 75 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 468.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Organisation des travaux
M. le président. Mes chers collègues, conformément à l’article 29 bis du règlement, la conférence des présidents avait prévu qu’aujourd’hui le Sénat ne siégerait pas au-delà de minuit.
Cependant, six amendements restent à examiner, et nous devons encore procéder à une seconde délibération et entendre les explications de vote sur l’ensemble avant que je ne puisse mettre aux voix le projet de loi.
Afin que nous soyons en mesure d’achever aujourd’hui la discussion du texte, comme le principe en avait également été arrêté par la conférence des présidents, je vous propose donc de prolonger nos travaux après minuit.
Je vais donc vous consulter sur cette proposition, comme le dicte le respect du règlement, auquel il serait bon parfois que nous nous tenions plus strictement afin de travailler dans les meilleures conditions possible.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
Nous poursuivons donc l’examen de l’article 37.
Article 37 (suite)
M. le président. L'amendement n° 478, présenté par M. Lefèvre, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un III ainsi rédigé :
III. - Les dispositions des articles L. 5211-5, L. 5211-41, L. 5211-41-1 et L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables aux projets en cours qui ont fait l'objet d'un arrêté de périmètre par le ou les représentants de l'État dans le ou les départements avant la publication de la présente loi.
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre. Cet amendement a pour objet de prévoir un dispositif transitoire pour les projets en cours concernant les EPCI.
En effet, il convient de préciser avant l’adoption de la loi le cadre juridique des EPCI qui sont actuellement engagés dans une création, une transformation ou une fusion, car l’application de la législation antérieure est limitée dans le temps. Or il est souhaitable d’éviter la succession rapprochée de deux régimes législatifs distincts.
Ces procédures sont bien souvent le fruit d’initiatives prises de longue date, et leur aboutissement est susceptible de contribuer à la rationalisation des structures intercommunales. À ce titre, ces projets s’inscrivent totalement dans la logique du projet de loi, d’où l’intérêt de ce dispositif transitoire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission a émis un avis très favorable sur cet amendement tout à fait opportun.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 37, modifié.
(L'article 37 est adopté.)
Article 38
(Non modifié)
I. – Les III et IV de l’article 10 sont applicables à Mayotte.
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A Dans l’intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre VII du livre V de la deuxième partie, les mots : « et territoire de la commune » sont remplacés par les mots : «, territoire et régime financier de la commune » ;
1° Après l’article L. 2572-3, il est inséré un article L. 2572-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2572-3-1. – Les articles L. 2113-20 à L. 2113-23 sont applicables aux communes de Mayotte. » ;
2° Au I de l’article L. 5832-8, la référence : « L. 5211-35 » est remplacée par la référence : « L. 5211-34 » ;
2° bis Le 1° du II de l’article L. 5832-19 est abrogé ;
3° Au I de l’article L. 5832-20, la référence : «, L. 5214-7 » est supprimée ;
4° Au I de l’article L. 5832-21, la référence : «, L. 5216-3 » est supprimée. – (Adopté.)
Article 39
(Non modifié)
I. – Le 3° du II de l’article 3, les articles 5 A, 5 B, 6 ter, 14, 19 bis A, 19 bis, 20, le II de l’article 21, les articles 21 bis, 22, 23, les I et III de l’article 24, les articles 24 ter, 26, 27, 28 bis, le I de l’article 31, les articles 33, 34 et 34 bis AA sont applicables en Polynésie française.
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° L’article L. 5842-2 est ainsi modifié :
a) Au I, la référence : « L. 5211-4-1 » est remplacée par la référence : « L. 5211-4-3 » et les références : « II et III » sont remplacées par les références : « II à IV » ;
b) Au 1° du III, après le mot : « alinéas », sont insérées les références : « du I et dans le dernier alinéa du IV » ;
c) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Dans le cinquième alinéa du I, les mots : « du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa de l’article 76 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs » ;
d) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Pour l’application de l’article L. 5211-4-2 :
« 1° À la dernière phrase du troisième alinéa, le mot : “communaux” est remplacé par les mots : “des communes de la Polynésie française” ;
« 2° À la fin du quatrième alinéa, les mots : “du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée” sont remplacés par les mots : “du dernier alinéa de l’article 76 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée” » ;
2° bis Le 2° du II de l’article L. 5842-3 est ainsi rédigé :
« 2° Au 2° du II, les mots : “d’une communauté urbaine ou d’une métropole,” sont supprimés. » ;
3° L’article L. 5842-4 est ainsi modifié :
a) Au I, la référence : « dernier alinéa du II » est remplacée par la référence : « dernier alinéa du IV » ;
b) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Pour l’application de l’article L. 5211-9-2 :
« 1° Au III, la référence : “aux trois premiers alinéas du I” est remplacée par la référence : “aux deux premiers alinéas du I” ;
« 2° Au IV, la référence : “aux quatrième et dernier alinéas” est remplacée par la référence : “au dernier alinéa” » ;
3° bis Au IV de l’article L. 5842-10, les mots : « les mots : “et, le cas échéant, selon les modalités prévues à l’article 1638 quinquies du code général des impôts” figurant au I sont supprimés et, » sont supprimés ;
4° L’article L. 5842-11 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Les articles L. 5211-42 à L. 5211-45 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II à IV. » ;
b) Le III est ainsi rédigé :
« III. – Pour l’application de l’article L. 5211-43 :
« 1° Au 1°, le pourcentage : “40 %” est remplacé par le pourcentage : “60 %” ;
« 2° Au 2°, le pourcentage : “40 %” est remplacé par le pourcentage : “20 %” et les mots : “ayant leur siège dans le département,” ainsi que les mots : “à l’exception des syndicats de communes” sont supprimés ;
« 3° Les 3° et 4° sont ainsi rédigés :
« “3° 15 % par des représentants de l’assemblée de la Polynésie française, élus par celle-ci à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;
« “4° 5 % par des membres du gouvernement de la Polynésie française désignés par le président du gouvernement.” ;
« 4° Le 5° et l’avant-dernier alinéa sont supprimés. » ;
c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Pour l’application de l’article L. 5211-45 :
« 1° L’avant-dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
« 2° Au second alinéa, les mots : “et de la moitié du collège visé au 3° du même article L. 5211-43” sont supprimés. » ;
4° bis À l’article L. 5842-15, la référence : « et L. 5212-7 » est remplacée par les références : «, L. 5212-7 et L. 5212-8 » ;
5° À l’article L. 5842-18, après les mots : « Les articles », est insérée la référence : « L. 5212-27, » ;
5° bis L’article L. 5842-19 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5842-19. – Les articles L. 5212-33 et L. 5212-34 sont applicables en Polynésie française. » ;
6° Les 1° et 2° du II de l’article L. 5842-25 sont remplacés par des 1°, 2° et 2° bis ainsi rédigés :
« 1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : “du département ou la commune la plus importante du département” sont remplacés par les mots : “de la Polynésie française” ;
« 2° À la fin de la troisième phrase, les mots : “du département” sont remplacés par les mots : “de la Polynésie française” ;
« 2° bis La cinquième phrase est supprimée ; » ;
7° Au I de l’article L. 5843-2, les mots : « à l’exception de son dernier alinéa » sont supprimés. – (Adopté.)