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Projet de loi de réforme des collectivités territoriales

16 décembre 2009 : Collectivités territoriales ( rapport - première lecture )

 

Accéder au dossier législatif

Rapport n° 169 (2009-2010) de M. Jean-Patrick COURTOIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 décembre 2009

Synthèse du rapport (101 Koctets)

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Disponible au format Acrobat (1,8 Moctet)

Tableau comparatif au format Acrobat (547 Koctets)