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RusseProjet de loi de réforme des collectivités territoriales
16 décembre 2009 :
Collectivités territoriales
( rapport - première lecture )
- Par M. Jean-Patrick COURTOIS
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 169 (2009-2010) de M. Jean-Patrick COURTOIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 décembre 2009
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. UNE GOUVERNANCE TERRITORIALE INABOUTIE ET VICTIME
DE SA COMPLEXITÉ
- II. LE PROJET DE LOI : UN CHOIX
CONTROVERSÉ, DES RÉPONSES ATTENDUES
- III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES
LOIS : IL EST NÉCESSAIRE D'AJUSTER L'ORGANISATION
DÉCENTRALISÉE AUX RÉALITÉS LOCALES.
- A. CRÉER DES CONSEILLERS
TERRITORIAUX
- B. PRÉSERVER LA LIBERTÉ DES COMMUNES
ET AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DE L'INTERCOMMUNALITÉ
- 1. Privilégier la négociation pour la
fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein des
conseillers communautaires
- 2. Encadrer davantage les pouvoirs du
représentant de l'Etat dans la modification de la carte
intercommunale
- 3. Préserver le caractère consensuel
du fonctionnement de l'intercommunalité
- 4. Préciser le régime des
métropoles
- 1. Privilégier la négociation pour la
fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein des
conseillers communautaires
- C. APPORTER DE NOUVELLES GARANTIES AUX
PROCÉDURES DE REGROUPEMENT DES DÉPARTEMENTS ET DES
RÉGIONS
- D. METTRE UN TERME AUX SUBVENTIONS
CONDITIONNELLES
- E. CLARIFIER LES PRINCIPES DEVANT ENCADRER LA
RÉPARTITION DES COMPÉTENCES
- F. AMÉLIORER LA QUALITÉ DU
TEXTE
- A. CRÉER DES CONSEILLERS
TERRITORIAUX
- I. UNE GOUVERNANCE TERRITORIALE INABOUTIE ET VICTIME
DE SA COMPLEXITÉ
- EXAMEN DES ARTICLES
- TITRE PREMIER RÉNOVATION DE L'EXERCICE DE
LA DÉMOCRATIE LOCALE
- CHAPITRE PREMIER CONSEILLERS TERRITORIAUX
- CHAPITRE II ÉLECTION ET COMPOSITION DES
CONSEILS COMMUNAUTAIRES
- Article 2 (art. L. 5211-6 à L. 5211-8 du
code général des collectivités territoriales)
Élection au suffrage universel direct des délégués
des communes dans les organes délibérants des
établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre
- Article 3 (art. L. 5211-6 du code
général des collectivités territoriales) Modalités
de fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein
des conseils communautaires
- Article 2 (art. L. 5211-6 à L. 5211-8 du
code général des collectivités territoriales)
Élection au suffrage universel direct des délégués
des communes dans les organes délibérants des
établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre
- CHAPITRE III LE CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL
ET ENVIRONNEMENTAL RÉGIONAL
- TITRE II ADAPTATION DES STRUCTURES À LA
DIVERSITÉ DES TERRITOIRES
- CHAPITRE PREMIER MÉTROPOLES
- CHAPITRE II PÔLES
MÉTROPOLITAINS
- CHAPITRE III COMMUNES NOUVELLES
- Article 8 (art. L. 2113-1 à
L. 2113-23 du code des communes) Création d'une commune
nouvelle
- Article 9 (art. 1638 du code
général des impôts) Intégration fiscale
- Article 10 (art. L. 2334-1,
L. 2334-4, L. 2334-13, L. 2334-33, L. 2334-40,
L. 5211-30 et L. 5211-35 du code général des
collectivités territoriales) Adaptation du code général
des collectivités territoriales à la création des communes
nouvelles
- Article 11 Dispositions applicables aux communes
fusionnées
- Article 8 (art. L. 2113-1 à
L. 2113-23 du code des communes) Création d'une commune
nouvelle
- CHAPITRE IV REGROUPEMENT DE DÉPARTEMENTS
ET DE RÉGIONS
- Article 12 (chapitre IV nouveau du titre Ier du
livre Ier de la troisième partie du code général des
collectivités territoriales) Procédure de regroupement des
départements
- Article 13 (art. L. 4123-1 du code
général des collectivités territoriales) Procédure
de regroupement de régions
- Article 13 bis nouveau (chapitre IV nouveau du
titre II du livre Ier de la quatrième partie du code
général des collectivités territoriales) Création
d'une nouvelle collectivité territoriale se substituant à une
région et aux départements qui la composent
- Article 12 (chapitre IV nouveau du titre Ier du
livre Ier de la troisième partie du code général des
collectivités territoriales) Procédure de regroupement des
départements
- TITRE III DEVELOPPEMENT ET SIMPLIFICATION DE
L'INTERCOMMUNALITE
- Article 14 (art. L. 5111-1 du code
général des collectivités territoriales)
Périmètre de la notion d'établissement public de
coopération intercommunale
- Article 15 (art. L. 5210-5 du code
général des collectivités territoriales) Transfert des
compétences communales
- Article 16 (art. L. 5210-1-1 nouveau du
code général des collectivités territoriales)
Schéma départemental de coopération intercommunale
- Article 17 Délai limite
d'établissement du schéma départemental de
coopération intercommunale
- Article 14 (art. L. 5111-1 du code
général des collectivités territoriales)
Périmètre de la notion d'établissement public de
coopération intercommunale
- SECTION 2 ORGANISATION ET AMÉLIORATION DU
FONCTIONNEMENT DE L'INTERCOMMUNALITÉ
- SOUS-SECTION 1 ETABLISSEMENTS PUBLICS DE
COOPÉRATION INTERCOMMUNALE À FISCALITÉ PROPRE
- Article 18 (art. L. 5210-1-2 nouveau du code
général des collectivités territoriales) Suppression des
communes isolées, des enclaves et des discontinuités
territoriales
- Article 19 (art. L. 5211-18 du code
général des collectivités territoriales) Suppression des
adhésions dérogatoires à un EPCI à fiscalité
propre créant une discontinuité ou une enclave
- Article 19 bis (nouveau) (art. L. 5211-5 et L.
5211-5-1 du code général des collectivités territoriales)
Approbation des statuts d'un EPCI
- Article 20 (art. L. 5211-41-3 du code
général des collectivités territoriales) Simplification de
la procédure de fusion des EPCI à fiscalité propre
- Article 18 (art. L. 5210-1-2 nouveau du code
général des collectivités territoriales) Suppression des
communes isolées, des enclaves et des discontinuités
territoriales
- SOUS-SECTION 2 SYNDICATS DE COMMUNES ET SYNDICATS
MIXTES
- Article 21 (art. L. 5111-6 nouveau et L. 5721-2
du code général des collectivités territoriales)
Création des syndicats de communes et des syndicats mixtes en
conformité avec le schéma départemental de
coopération intercommunale
- Article 21 bis (nouveau) (art. L. 5212-8 du
code général des collectivités territoriales)
Faculté de constituer un collège des
délégués communaux pour la désignation des
représentants des communes au comité du syndicat
- Article 22 (sous-section 2 de la section 5 du
chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code
général des collectivités territoriales) Fusion de
syndicats de communes ou de syndicats mixtes
- Article 23 (art. L. 5212-33 et L. 5721-7 du code
général des collectivités territoriales) Dissolution des
syndicats de communes ou des syndicats mixtes ouverts - dissolution des
communautés de communes ne comptant plus qu'une seule commune
membre
- Article 24 (art. L. 5214-21, L. 5215-21 et L.
5216-6 du code général des collectivités territoriales)
Substitution des communautés de communes, des communautés
d'agglomération et des communautés urbaines aux syndicats de
communes et syndicats mixte de mêmes compétences et même
périmètre
- Article 21 (art. L. 5111-6 nouveau et L. 5721-2
du code général des collectivités territoriales)
Création des syndicats de communes et des syndicats mixtes en
conformité avec le schéma départemental de
coopération intercommunale
- SOUS-SECTION 3 PAYS
- SOUS-SECTION 4 COMMISSION DÉPARTEMENTALE
DE LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- Article 26 (art. L. 5211-43 du code
général des collectivités territoriales) Composition de la
commission départementale de la coopération intercommunale
- Article 27 (art L. 5211-45 du code
général des collectivités territoriales) Attributions de
la commission départementale de la coopération
intercommunale
- Article 26 (art. L. 5211-43 du code
général des collectivités territoriales) Composition de la
commission départementale de la coopération intercommunale
- SOUS-SECTION 5 AUTRES DISPOSITIONS
- SECTION 3 DISPOSITIFS TEMPORAIRES
D'ACHÈVEMENT ET DE RATIONALISATION DE L'INTERCOMMUNALITÉ
- CHAPITRE III RENFORCEMENT DE
L'INTERCOMMUNALITÉ
- Article 31 (art. L 5211-9-2 du code
général des collectivités territoriales) Transfert de
pouvoirs de police spéciale
- Article 32 (art. L 5211-17,
L. 5214-16, L. 5215-20 et L. 5216-5 du code
général des collectivités territoriales) Condition de
majorité pour les transferts de compétences aux EPCI
- Article 33 (art. L. 5211-4-1 du code
général des collectivités territoriales) Mises à
disposition de services entre un EPCI et ses communes membres
- Article 34 (art. L. 5211-4-2 et L.
5211-4-3 nouveaux du code général des collectivités
territoriales) Mise en commun de services et de moyens matériels entre
un EPCI et ses communes membres
- Article 34 bis (art. L. 2224-31 du code
général des collectivités territoriales) Extension au
dispositif de rationalisation des autorités organisatrices de la
distribution d'électricité des procédures spéciales
prévues à l'article 30
- Article 31 (art. L 5211-9-2 du code
général des collectivités territoriales) Transfert de
pouvoirs de police spéciale
- TITRE IV CLARIFICATION DES COMPÉTENCES DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- Article 35 Clarification des compétences
des collectivités territoriales
- Article 36 Entrée en vigueur des
dispositions relatives aux conseillers territoriaux
- Article 37 Entrée en vigueur des articles
2 et 3 du projet de loi
- Article 38 Applications des dispositions du
projet de loi à Mayotte
- Article 39 Application des dispositions du projet
de loi à la Polynésie
- Article 40 (Habilitation à
légiférer par ordonnance) Modalités d'application des
dispositions relatives aux conseillers territoriaux en Guadeloupe, en Guyane et
en Martinique
- Article 35 Clarification des compétences
des collectivités territoriales
- EXAMEN EN COMMISSION LES MERCREDIS 9 ET 16
DÉCEMBRE 2009
- ANNEXE 1 COMPTE RENDU DE L'AUDITION DE
MM. BRICE HORTEFEUX, MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, ALAIN MARLEIX, SECRÉTAIRE D'ETAT
À L'INTÉRIEUR ET AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET MICHEL
MERCIER, MINISTRE DE L'ESPACE RURAL ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
(MERCREDI 28 OCTOBRE 2009)
- ANNEXE 2 COMPTE RENDU DE LA TABLE RONDE
(MERCREDI 4 NOVEMBRE 2009)
- ANNEXE 3 DÉBAT D'ORIENTATION
GÉNÉRALE (MERCREDI 2 DÉCEMBRE 2009)
- ANNEXE 4 LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE
RAPPORTEUR
- ANNEXE 5 DONNÉES STATISTIQUES SUR LES
EPCI À FISCALITÉ PROPRE
