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Projet de loi de réforme des collectivités territoriales

 

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : IL EST NÉCESSAIRE D'AJUSTER L'ORGANISATION DÉCENTRALISÉE AUX RÉALITÉS LOCALES.

Afin de mieux évaluer la portée de l'ensemble des dispositions du projet de loi et d'élaborer les propositions qu'il a présentées à votre commission, votre rapporteur a consulté l'ensemble des associations d'élus ainsi que de nombreux spécialistes du droit et de la pratique des collectivités territoriales22(*).

Il a également rencontré de nombreux responsables de collectivités territoriales, urbaines ou rurales, ce qui lui a permis à la fois d'acquérir une vision d'ensemble de l'évolution des territoires et de prendre conscience des problèmes, des blocages et des difficultés rencontrées sur le terrain, et de recueillir leurs observations pour améliorer le fonctionnement des structures territoriales.

Par ailleurs, votre commission des lois a reçu les ministres chargés de la mise en oeuvre de la réforme dans le cadre de deux réunions ouvertes à l'ensemble des sénateurs et a organisé une table ronde autour des trois grandes associations d'élus23(*).

A l'issue de ces travaux, les propositions de votre rapporteur ont été guidées par quelques grands principes : pragmatisme, respect des libertés locales, souplesse, simplification.

Votre commission des lois a adhéré à ces principes pour modifier le projet du gouvernement selon les axes exposés ci-après. Elle a ainsi globalement respecté la logique du texte qui lui était proposé, tout en introduisant de nombreuses modifications afin de mettre davantage l'accent sur la liberté des collectivités territoriales et d'accroître leur capacité à exercer leurs compétences au profit de tous les citoyens.

Sur les 241 amendements déposés, la commission a ainsi intégré au texte du projet de loi 151 amendements, dont 128 de son rapporteur, 10 de Mme Jacqueline Gourault et plusieurs de ses collègues, 7 de M. Gérard Collomb, 4 de membres du groupe Union pour un mouvement populaire, et 2 de membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen.

Précisons que la commission des finances est saisie pour avis des dispositions financières du projet de loi.

A. CRÉER DES CONSEILLERS TERRITORIAUX

La création des conseillers territoriaux est l'une des mesures les plus controversées de la réforme et suscite de nombreuses craintes quant à ses conséquences possibles. Les auditions menées par votre rapporteur ont montré que les élus départementaux voyaient parfois dans la création des conseillers territoriaux le prélude à une suppression des départements, tandis que les élus régionaux craignaient à l'inverse une « cantonalisation » de la région et sa transformation en un simple établissement public soumis aux intérêts départementaux, sans vision stratégique et sans capacité à se projeter dans l'avenir.

Devant ces inquiétudes, il convient de rappeler que la mise en place des conseillers territoriaux est d'abord un moyen d'améliorer la coordination entre les départements et les régions, sans remettre en cause les spécificités de chacune de ces collectivités, qui resteront administrées par des assemblées délibérantes distinctes.

En second lieu, la mise en place des conseillers territoriaux doit être interprétée comme un signal positif lancé aux élus locaux, qui représentent avec un esprit de responsabilité remarquable les citoyens dans les territoires. En effet, les conseillers territoriaux bénéficieront de missions plus étendues et de responsabilités plus larges que leurs prédécesseurs : leur création est donc un acte de confiance dans la démocratie locale.

Pour ces différentes raisons, votre commission a donné son soutien à la mise en place des conseillers territoriaux et n'a adopté en conséquence qu'un amendement rédactionnel à l'article 1er.

* 22 La liste des auditions effectuées par le rapporteur figure en annexe du présent rapport.

* 23 Voir infra les annexes 2 et 3.