Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de réforme des collectivités territoriales

 

C. LA CLARIFICATION DES COMPÉTENCES ET DES FINANCEMENTS : UNE RÉFORME PAR ÉTAPES

Le texte élaboré par le gouvernement vise enfin à clarifier la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités territoriales, afin de mettre fin à l'enchevêtrement des responsabilités locales -auquel répond celui des financements.

Il s'agit ainsi de remettre en valeur l'objectif de transferts de compétences par « blocs » qui avait été fixé par la loi du 7 janvier 1983, sans jamais être réellement atteint.

Dans ce cadre, l'article 35 pose des principes directeurs qui ont vocation à guider les travaux ultérieurs du législateur sur les compétences des départements et des régions. Cet article prévoit :

- la spécialisation et l'exclusivité dans l'exercice des compétences ;

- la préservation d'une capacité d'initiative pour les départements et les régions, lorsque ces collectivités interviennent dans des cas non prévus par la loi ;

- la désignation systématique d'un « chef de file », par le législateur ou par une convention, pour réguler l'exercice d'une compétence partagée par plusieurs niveaux de collectivités ;

l'encadrement des financements croisés (ou cofinancements), dont le champ sera limité aux projets d'envergure ou répondant à des « motifs de solidarité » ; dans tous les cas, le maître d'ouvrage (c'est-à-dire la collectivité chef de file) devrait assurer « une part significative du financement ».

Selon le projet du gouvernement, ces principes seront mis en pratique par une loi devant intervenir moins d'un an après la promulgation du présent texte.

Cette loi est particulièrement attendue par les élus locaux : ceux-ci ont en effet déploré que le calendrier retenu par le pouvoir exécutif conduise le Parlement à trancher la question des compétences après celles de la fiscalité (avec la réforme de la taxe professionnelle) et des institutions locales (dont la réorganisation découle du présent projet de loi). Ils ont ainsi estimé qu'il aurait été préférable de traiter d'abord cette problématique et, dans un second temps, de tirer les conséquences des choix du législateur sur la répartition des compétences pour réformer tant les finances locales que les structures territoriales.