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Projet de loi de réforme des collectivités territoriales

 

3. Le renforcement du rôle et de la représentativité des commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI)

Au vu des larges attributions confiées aux CDCI par le présent texte, et dans la perspective de l'accroissement sensible de l'importance des intercommunalités dans la vie locale, le gouvernement a souhaité, comme la mission sénatoriale, améliorer la représentativité et étendre les missions de ces commissions.

Pour ce faire, l'article 26 rénove la composition de la CDCI en donnant plus de poids aux représentants des intercommunalités. La répartition des sièges serait donc opérée selon les pourcentages suivants :

- 40 % des sièges seraient attribués aux communes (contre 60 % actuellement) ;

- 40 % des sièges seraient attribués aux intercommunalités et aux syndicats mixtes (au lieu de 20 %) ;

- la représentation des départements et des régions resterait inchangée (respectivement, 15 % et 5 % des sièges).

Par ailleurs, la consultation obligatoire de la commission départementale de la coopération intercommunale serait étendue à deux nouvelles hypothèses : ainsi, elle serait systématiquement saisie des projets de création d'un syndicat mixte, et des projets de modification du périmètre ou de fusion d'un EPCI s'écartant du schéma départemental de coopération intercommunale (article 27).