LES
CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
Après l'audition, le 28 octobre 2009, de M. Brice
Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales, de M. Michel Mercier, ministre de l'espace
rural et de l'aménagement du territoire et de M. Alain Marleix,
secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux
collectivités territoriales et un débat
d'orientation, le 2 décembre 2009, en
présence des mêmes ministres et de M. Henri de Rancourt, ministre
chargé des relations avec le parlement, ouverts à l'ensemble des
sénateurs, une table ronde réunissant, le 4 novembre 2009,
les trois grandes associations d'élus ainsi qu'une soixantaine
d'auditions du rapporteur, la commission des lois a examiné, les
mercredis 9 et 16 décembre 2009, sous la présidence de
M. Jean-Jacques Hyest, président, le rapport de M. Jean-Patrick Courtois
et établi son texte sur le projet de loi n° 60 (2009-2010) de
réforme des collectivités territoriales.
Sur les 241 amendements déposés, la
commission a intégré au texte du projet de loi 151 amendements,
dont 128 de son rapporteur, 10 de Mme Jacqueline Gourault et plusieurs de ses
collègues, 7 de M. Gérard Collomb, 4 de membres du groupe Union
pour un mouvement populaire et 2 de membres du groupe du Rassemblement
démocratique et social européen.
Les principales modifications adoptées par la
commission des lois, reposent, à l'initiative de son rapporteur, sur
quatre principes : pragmatisme, respect des libertés locales,
souplesse et simplification.
Elles sont les suivantes :
Conseils communautaires :
- à l'article 2, la commission a prévu la
représentation obligatoire des communes
déléguées, avec voix consultative, au sein des
organes délibérants des syndicats de communes ;
- à l'article 3 sur la composition des
conseils communautaires, elle a adopté un amendement du
rapporteur prévoyant que les communes membres d'un EPCI à
fiscalité propre pourraient, par accord des deux tiers des conseils
municipaux représentant au moins les deux tiers de la population, fixer
librement le nombre et la répartition des sièges au sein du
conseil communautaire. En outre, la commission, bien qu'ayant
marqué son désaccord avec les modalités de
détermination de la composition des conseils communautaires telles
qu'elles figurent actuellement dans le projet de loi, a constaté qu'en
l'absence de simulations fiables et complètes, elle ne pouvait pas, pour
l'instant, modifier ce système. Le rapporteur a donc affirmé la
nécessité de revenir sur ce problème par un amendement en
séance publique ;
- à l'article 37, elle a prévu que les
nouvelles modalités de fixation et de répartition des
sièges au sein des conseils communautaires n'entreraient en vigueur
qu'après les élections municipales de 2014, sauf pour les EPCI
à fiscalité propre créés après la
promulgation de la présente loi.
Conseils économiques, sociaux et
environnementaux régionaux (article 4)
- la commission a renforcé les pouvoirs de ces
instances qui, désormais, devront obligatoirement être
consultées par les conseils régionaux sur leurs orientations
générales en matière environnementale.
Institution de métropoles
(article 5) :
- la commission a rétabli l'autonomie
fiscale des communes au sein de la métropole et rendu
facultatif le transfert de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
communale à ce nouvel EPCI ; elle a également rendu possible
l'extension du périmètre des métropoles issues de la
transformation d'un EPCI préexistant aux communes membres des
communautés de communes à DGF bonifiée ;
- elle a prévu de permettre le maintien aux
communes membres de la prise en charge des équipements de
proximité (culturels, socioculturels, socioéducatifs et sportifs)
par l'introduction de la notion d'intérêt communautaire ;
- elle a décidé de maintenir aux maires des
communes membres de la métropole leurs
compétences en matière d'occupation et
d'utilisation du sol ;
- en ce qui concerne le transfert de compétences,
par voie conventionnelle, de la région ou du département à
la métropole, la commission a détaillé le contenu des
conventions, précisé les conséquences du transfert sur la
situation des personnels et prévu la faculté de
mutualiser les services entre niveaux de
collectivités ;
- elle a amélioré la procédure de
transfert de plein droit d'un bloc économique de la région ou du
département en cas d'échec du transfert conventionnel,
- la commission a abaissé à
450.000 habitants le seuil de création d'une communauté
urbaine par cohérence avec le critère démographique retenu
pour la métropole (article 6 bis).
Les pôles
métropolitains
- à l'article 7, la commission a
précisé le champ d'intervention des pôles
métropolitains et la représentation de leurs membres au sein de
leur organe délibérant.
Communes nouvelles
- à l'article 8, rénovant
le dispositif de fusion des communes par l'institution des communes
nouvelles, la commission a généralisé
l'organisation d'une consultation des électeurs sur la création
de cette nouvelle collectivité, encadré le pouvoir du
préfet lorsque l'initiative émane de l'ensemble des communes
concernées, et préservé la liberté de la commune
nouvelle pour choisir son EPCI de rattachement. La commission a supprimé
la majoration de la dotation forfaitaire des communes nouvelles de 5 %,
qui serait prélevée sur l'enveloppe affectée à la
dotation globale de fonctionnement. Elle a ouvert aux communes actuellement
sous le régime de la fusion-association la faculté de soumettre
leurs communes associées aux dispositions résultant du
présent projet de loi ;
Regroupements de départements et de
régions
- aux articles 12 et 13, elle a
renforcé les garanties apportées aux procédures de
regroupements de régions et de départements pour
éviter qu'un département ou une région puisse être
regroupé avec une collectivité de même niveau, contre la
volonté de son conseil général ou de son conseil
régional et celle de sa population ;
- elle a introduit une nouvelle
procédure permettant aux conseils généraux et au
conseil régional qui le souhaitent, de solliciter du législateur,
avec l'accord de la population, la création d'une
collectivité se substituant à la région et aux
départements qui le composent ;
Développement et simplification de
l'intercommunalité
- à l'article 16
légalisant le schéma départemental de la
coopération intercommunale, la commission a supprimé
l'orientation fixée au schéma de constituer des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d'au
moins 5.000 habitants, qu'elle a jugée inadaptée à
certaines parties du territoire, notamment dans les zones montagneuses
enclavées ;
- à l'article 18 relatif au
rattachement des communes isolées à un EPCI, la
commission a prévu l'accord de celui-ci et le recours à la
commission départementale de la coopération intercommunale en cas
de désaccord du préfet ;
- à l'article 20 qui
simplifie la procédure de fusion des EPCI, la
commission a introduit l'accord de la commune dont la population est la plus
nombreuse ;
- aux articles 22 à 24, elle a
étendu le champ d'application des dispositions relatives aux
fusions, dissolutions et substitutions de syndicats
intercommunaux ou de syndicats mixtes, afin de
faciliter la rationalisation engagée de la carte des syndicats
territoriaux ;
- à l'article 26 modifiant la
composition de la commission départementale de la
coopération intercommunale (CDCI), la commission a
créé un collège spécifique aux syndicats qui
comprendra 5 % des sièges et, en conséquence, abaissé
de 15 à 10 % les sièges détenus par les
départements ;
- à l'article 28, par respect du
principe de non tutelle d'une collectivité sur une autre, elle a
étendu aux associations l'interdiction faite aux
collectivités de conditionner l'octroi d'une subvention à une
autre collectivité à son appartenance à un
syndicat mixte ou un EPCI ;
- aux articles 29 et 30 fixant des
procédures exceptionnelles d'achèvement et de
rationalisation de la couverture du territoire en EPCI
à fiscalité propre et en syndicats, la commission, sur
proposition de son rapporteur, a supprimé le pouvoir
d'appréciation du préfet pour mettre en oeuvre, en 2012, le
schéma départemental, précisé que les modifications
adoptées par la CDCI à la majorité des deux tiers
s'imposent à la décision préfectorale, inclus dans la
majorité requise pour exprimer l'accord des communes à la
création, la modification du périmètre et la fusion des
groupements, la commune dont la population est la plus nombreuse, et
prévu l'accord de celle-ci à la mise en oeuvre, en 2013, des
pouvoirs spéciaux du préfet dans le cadre des fusions. Elle a
décidé l'application du dispositif prévu en 2012
après chaque réactualisation du schéma ;
- à l'article 31, la commission a
préservé le caractère facultatif du transfert des
pouvoirs de police du maire au président de l'EPCI dans
certains domaines ;
- en supprimant l'article 32, elle a
réintroduit les conditions de majorité
qualifiée actuellement en vigueur pour les transferts
de compétences des communes à un EPCI ayant lieu
après la création de celui-ci et pour la détermination de
l'intérêt communautaire ;
- à l'article 35, elle a
supprimé la notion de « part significative » devant
être financée par le maître d'ouvrage en cas de
cofinancement d'un équipement ;
- à l'article 40, elle a
supprimé l'habilitation à adapter outremer des dispositions du
projet de loi par ordonnance.
La commission des lois a adopté le projet de
loi ainsi rédigé.
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