Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de réforme des collectivités territoriales

 

3. Préserver le caractère consensuel du fonctionnement de l'intercommunalité

La logique privilégiée par votre commission est de préserver les compétences de l'échelon communal tout en améliorant le fonctionnement du couple commune/EPCI, qui constitue l'axe de proximité de l'organisation territoriale. Toute disposition ayant pour effet de réduire la liberté des communes et des maires irait au-delà de cette logique. Elle risquerait de remettre en cause les compromis trouvés au cours des dernières années, voire de transformer radicalement le climat de la coopération intercommunale en le rendant plus souvent conflictuel.

En suivant ces principes, votre commission a souhaité rétablir la majorité qualifiée et les conditions démographiques en vigueur pour les transferts de compétences après la création d'un EPCI et pour la détermination de l'intérêt communautaire, à la place des dispositions du projet de loi prévoyant des majorités simples.

Votre commission a également souhaité revenir sur le caractère automatique du transfert du pouvoir de police au président de l'EPCI dans certains domaines, ce pouvoir faisant partie du noyau dur des compétences du maire.

Elle a en outre introduit, pour la création d'un EPCI, l'obligation d'une délibération simultanée des conseils municipaux non seulement sur le périmètre de l'EPCI, mais également sur ses statuts, c'est-à-dire sur les compétences transférées.

Par ailleurs, elle a préservé l'autonomie des communes au sein des nouvelles métropoles, en conservant au maire ses pouvoirs en matière d'autorisation d'utilisation du sol, en supprimant le transfert de l'ensemble de la fiscalité des communes à la métropole et en rendant le transfert de la DGF communale à celle-ci simplement facultatif.

Votre commission partage l'objectif de souplesse et d'économie de fonctionnement des EPCI, promu par le texte du gouvernement. C'est pourquoi elle a souhaité faciliter davantage les mises à disposition de services, notamment entre la métropole et le département ou la région, de manière à adapter le plus efficacement possible les moyens disponibles aux compétences transférées.

Enfin, votre commission a souhaité attribuer la qualité d'officier de police judiciaire et d'officier d'état civil aux maires délégués des communes nouvelles.

4. Préciser le régime des métropoles

Les métropoles doivent se distinguer des autres formes de coopération intercommunale par une intégration supérieure et par une capacité à rayonner au niveau européen.

D'abord, pour conserver une cohérence à la déclinaison des EPCI au regard de leur degré d'intégration, votre commission a souhaité abaisser le seuil démographique de création des communautés urbaines de 500.000 à 450.000 habitants.

Ensuite, elle a également introduit la notion d'intérêt communautaire pour le transfert des équipements culturels et sportifs, afin que les équipements de proximité ne soient pas transférés au détriment du principe de subsidiarité et de la nécessité pour la métropole de se concentrer sur des équipements stratégiques.

Enfin, elle a souhaité préciser que le périmètre d'une métropole peut être étendu à une commune appartenant à une communauté de communes à DGF bonifiée.