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Projet de loi de réforme des collectivités territoriales

 

B. LE RENFORCEMENT DE L'INTERCOMMUNALITÉ POUR ACCROÎTRE L'EFFICIENCE ET LA TRANSPARENCE DE L'ACTION LOCALE

Au vu de l'importance actuelle du fait intercommunal -rappelons que les EPCI à fiscalité propre couvrent aujourd'hui 92 % du territoire national-, il apparaît nécessaire de démocratiser les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de renforcer leurs compétences, mais aussi d'en rationaliser les périmètres.

Afin de clarifier et d'harmoniser la législation applicable aux EPCI, une définition claire des contours de ces structures serait introduite dans le code général des collectivités territoriales (article 14). Dans cette même optique, l'article 15 précise explicitement que toute compétence communale peut être transférée à un EPCI ou à un syndicat mixte.

1. La démocratisation des instances intercommunales

Les EPCI à fiscalité propre ont progressivement pris des compétences de plus en plus larges et leur poids financiers est accru en conséquence. Une large partie des impôts résulte désormais d'une délibération prise par les membres de conseils communautaires.

Pour tenir compte de ce rôle de plus en plus important, l'article 2 prévoit l'élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires, qui seront désignés en même temps que les conseillers municipaux par le biais d'un système de « fléchage » calqué sur le mode de scrutin applicable à Paris, Lyon et Marseille.

L'article 3 modifie, quant à lui, les règles de fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein des conseils communautaires afin que le poids des communes membres reflète leur importance démographique. Dans ce cadre, un siège serait d'abord attribué à chaque commune, puis des sièges supplémentaires seraient attribués selon un système proportionnel en fonction de la population de chaque commune. Ainsi, ces éléments seraient désormais déterminés par la loi, et non plus, comme actuellement dans les communautés de communes et dans les communautés d'agglomération, par le biais d'accords locaux amiables.

Les dispositions de ces deux articles entreraient en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, en mars 2014. Toutefois, les règles relatives à la composition des conseils communautaires s'appliqueraient immédiatement aux EPCI créés après la promulgation du présent texte ou dont le périmètre est modifié avant 2014 (article 37).

En outre, cet article prévoit un plafonnement plus strict du nombre de vice-présidents : ce nombre serait soumis à un double maximum, calculé à la fois en valeur absolue (15 vice-présidents) et relativement à l'effectif du conseil (20 %). Dans le même temps, un plancher facultatif serait toutefois institué pour garantir le bon fonctionnement des petits EPCI, qui pourront désigner, quelle que soit leur taille, quatre vice-présidents.