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Projet de loi de réforme des collectivités territoriales

 

C. UNE PRISE DE CONSCIENCE GÉNÉRATRICE DE MULTIPLES RÉFLEXIONS

La réforme des collectivités territoriales qu'engage le présent projet de loi s'appuie sur les nombreux travaux menés depuis l'ouverture de l'acte II de la décentralisation par la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003, relative à l'organisation décentralisée de la République et la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

 Plusieurs des premiers bilans dressés sur la mise en oeuvre de ces deux lois ou sur celle de lois antérieures, comme la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, ont souligné la nécessité d'engager une véritable réorganisation de l'administration territoriale aussi bien décentralisée que déconcentrée18(*).

S'attachant à réunir un consensus sur le diagnostic et les pistes de réforme possible, le rapport du groupe de travail présidé par notre collègue Alain Lambert19(*) a conclu à la nécessité d'une clarification des compétences des différents niveaux de collectivités territoriales et de l'État qui passe notamment par un meilleur encadrement de la pratique des financements croisés et l'attribution de compétences exclusives aux départements et aux régions, ainsi que d'une clarification des relations financières entre l'État et les collectivités territoriales.

Le même constat de l'enchevêtrement des compétences et du coût induit a été dressé par la mission d'information présidée par M. Jean-Luc Warsmann : son rapport a appelé à une simplification et une clarification en la matière qui s'accompagnent aussi d'un « big-bang territorial » favorisant le regroupement des structures territoriales.

 Le comité pour la réforme des collectivités locales, présidé par M. Édouard Balladur et constitué à la demande du Président de la République pour mener la réflexion sur le sujet, a confirmé, au terme d'une large consultation des représentants élus des collectivités territoriales, le diagnostic établi sur la complexité de l'organisation territoriale, le vieillissement de la fiscalité locale et l'enchevêtrement des compétences. Il a proposé que « l'ambition d'une démocratie locale renforcée et efficiente » se décline autour de quatre axes principaux : la simplification des structures, la clarification des compétences, la modernisation des finances locales et le traitement particulier du cas parisien.

 Enfin, le Sénat a constitué une mission temporaire sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales, présidée par notre collègue M. Claude Belot, qui a inscrit sa démarche dans la perspective de la réforme lancée par le Président de la République, ainsi que des travaux et réflexions qu'elle a suscités depuis son annonce.

Dressant dans un premier temps le constat de la diversité territoriale et de la nécessité d'apporter des réponses différenciées à la spécificité des situations, elle a mis l'accent sur la nécessité d'achever la réforme de l'intercommunalité et de renforcer la démocratie locale à ce niveau, en laissant ouvertes les questions relatives aux collectivités à statut particulier.

Dans un second temps, elle s'est attachée à l'amélioration de la gouvernance territoriale, à la clarification des compétences et à la remise à plat des finances locales et a formulé des propositions en ce sens20(*).

 Enfin le Conseil économique, social et environnemental a publié récemment un avis rapporté par M. Claude Roulleau : il analyse les conséquences éventuelles que pourrait avoir la mise en oeuvre des préconisations du rapport du Comité présidé par M. Édouard Balladur.

Si les analyses développées par ces différents rapports convergent vers un diagnostic commun sur la complexité de l'organisation territoriale, l'enchevêtrement des compétences et la question des finances locales, les solutions qu'ils prônent peuvent diverger sensiblement.

La phase de réflexion et de consultation préalable a ainsi permis d'établir, à partir d'un constat partagé, l'éventail des solutions envisageables. Elle a aussi démontré l'impérieuse nécessité de la réforme. Fort des enseignements tirés de ces analyses, il convient aujourd'hui d'agir et de dessiner la réforme de l'organisation territoriale dont notre pays a besoin. Tel est le but que se fixe le projet de loi présenté au Sénat.

* 18 Cf. notamment le rapport d'information n° 48 (2006-2007) de M. Philippe Dallier, fait au nom de l'observatoire de la décentralisation du Sénat, 30 octobre 2006 ; le rapport d'information n° 2881 (XIIe législature) de M. Michel Piron, au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale, Gouverner en France : quel équilibre territorial des pouvoirs, février 2006 ; ou le rapport d'information n° 3199 (XIIe législateur) de M. Alain Gest, député, au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale, sur la mise en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Décentralisation : nouvelle étape, nouvel état d'esprit, juin 2006.

* 19 Les relations entre l'État et les collectivités locales, rapport du groupe de travail présidé par M. Alain Lambert, décembre 2007.

* 20 Faire confiance à l'intelligence territoriale, rapport d'information n° 471 (2008-2009) de M. Yves Krattinger et Mme Jacqueline Gourault, fait au nom de la mission temporaire du Sénat sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales.