Projet de loi de réforme des collectivités territoriales : Il faut sauver la parité

Rapport d'information n° 552 (2009-2010) de Mme Michèle ANDRÉ , fait au nom de la délégation aux droits des femmes, déposé le 10 juin 2010

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• INTRODUCTION
  
  • I. LA PARITÉ EN POLITIQUE : UNE CONQUÊTE INACHEVÉE
    
    • A. LA CONSTRUCTION D'UN ÉDIFICE LÉGISLATIF FAVORABLE À LA PARITÉ EN POLITIQUE
      
      • 1. Une loi fondatrice : la loi du 6 juin 2000
        
      • 2. Les ajustements ultérieurs
        
      • 3. La parité dans les exécutifs municipaux et régionaux : les avancées de la loi du 31 janvier 2007
        
    • B. DES RÉSULTATS CONTRASTÉS
      
      • 1. Le scrutin de liste : l'instrument privilégié d'une parité effective
        
        • a) Conseils régionaux : l'exemple d'une parité véritable
          
        • b) Les élections européennes : la parité approchée
          
        • c) Les élections municipales : une arrivée massive des femmes dans les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants
          
        • d) Les élections sénatoriales : une progression régulière et marquée
          
      • 2. Le scrutin uninominal majoritaire : l'absence de leviers efficaces pour faire progresser la parité
        
        • a) Conseils généraux : les assemblées les plus fermées aux femmes
          
        • b) L'Assemblée nationale : une lente progression
          
      • 3. Les pénalités financières infligées aux partis qui ne respectent pas la parité : une efficacité qui reste à démontrer.
        
        • a) Un fondement constitutionnel
          
        • b) Le dispositif en vigueur
          
        • c) Le montant des pénalités financières
          
        • d) Les effets limités de la pénalisation financière
          
        • e) Faut-il renforcer les pénalités financières ?
          
          • (1) La proposition de loi de M. Bruno Le Roux : la suppression complète de l'aide publique aux partis ne respectant pas la parité
            
          • (2) La proposition de loi de Mme Chantal Brunel : la volonté d'étendre le dispositif aux élections des conseils généraux, et de prendre dorénavant également en compte comme critère de modulation de l'aide la proportion des élues.
            
  • II. LE MODE DE SCRUTIN ENVISAGÉ POUR L'ÉLECTION DES CONSEILLERS TERRITORIAUX : CHRONIQUE D'UNE RÉGRESSION ANNONCÉE DE LA PARITÉ
    
    • A. LES HYPOTHÈSES ENVISAGÉES PAR LE COMITÉ BALLADUR : LE SOUCI DE FAVORISER LA PARITÉ
      
    • B. LE « SCRUTIN MIXTE » INSCRIT DANS LA PROJET DE LOI N° 61
      
      • 1. Un mode de scrutin « mixte » d'une particulière complexité.
        
      • 2. Un mode de scrutin défavorable à la parité
        
      • 3. Un mode de scrutin contesté au regard de l'objectif constitutionnel de parité
        
    • C. LE RETOUR AU SCRUTIN MAJORITAIRE À DEUX TOURS : UN MODE DE SCRUTIN PLUS DÉFAVORABLE ENCORE À LA PARITÉ
      
      • 1. Un changement de support législatif peu respectueux du Parlement et de la procédure législative
        
      • 2. Un choix politique défavorable à la parité
        
      • 3. Le renforcement des sanctions financières : un amendement cosmétique
        
  • I. III. IL FAUT SAUVER LA PARITÉ : LES PROPOSITIONS DE LA DÉLÉGATION
    
    • A. LE BULLETIN DE VOTE PARITAIRE : UNE SUGGESTION DE MME JACQUELINE PANIS ET DE MME MUGUETTE DINI
      
    • B. LES PROPOSITIONS FORMULÉES PAR M. CHARLES GAUTIER ET M. PHILIPPE ADNOT
      
    • C. LA RECOMMANDATION DE LA DÉLÉGATION : LE SCRUTIN BINOMINAL PARITAIRE
      
• RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR LA DÉLÉGATION
  
• EXAMEN EN DÉLÉGATION
  
• ANNEXE 1 - COMPTE RENDU DES AUDITIONS DE LA DÉLÉGATION ET CONTRIBUTION ÉCRITE
  
• ANNEXE 2 - AUDITIONS RAPPORTEURE