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Projet de loi
de réforme des collectivités territoriales

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 19, 20, 21, 26, 27, 28 janvier, 2, 3 et 4 février 2010


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DISCUSSION GENERALE

Motion tendant à demander un référendum


DISCUSSION GENERALE (suite)

Exception d'irrecevabilité

Question préalable

Demande de renvoi à la commission


DISCUSSION DES ARTICLES

Division additionnelle avant le titre Ier

Rappel au règlement

Articles additionnels avant l'article 1er

  • Bernard VERA :
    soutient l'amendement n° 109 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (principe de compétence générale des collectivités locales) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 109 (principe de compétence générale des collectivités locales), n° 111 (consultation nationale des conseils municipaux, généraux et régionaux), n° 112 (mode de scrutin proportionnel), n° 113 (présentation par le Gouvernement d'une étude d'impact sur les conséquences de la réforme des collectivités territoriales), et n° 114 (consultation du conseil supérieur de la fonction publique), de Mme Michèle André n° 347 (extension du mode de scrutin applicable aux communes de plus de 3.500 habitants à toutes les communes, quelle que soit leur taille) et n° 348 (renforcement des sanctions applicables aux parties qui ne respectent pas la parité dans les candidatures aux élections départementales et régionales), ainsi que sur les amendements n° 357 de M. Jean-Pierre Sueur (élection des conseillers départementaux), n° 583 de Mme Dominique Voynet (modification du mode de scrutin relatif à l'élection des conseillers généraux), n° 645 de M. Nicolas About (mode d'élection du conseiller territorial) et sur le sous-amendement n° 685 de M. Yvon Collin s'y rapportant. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire :
    avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 109 (principe de compétence générale des collectivités locales), n° 111 (consultation nationale des conseils municipaux, généraux et régionaux), n° 112 (mode de scrutin proportionnel), n° 113 (présentation par le Gouvernement d'une étude d'impact sur les conséquences de la réforme des collectivités territoriales), et n° 114 (consultation du conseil supérieur de la fonction publique), de Mme Michèle André n° 347 (extension du mode de scrutin applicable aux communes de plus de 3.500 habitants à toutes les communes, quelle que soit leur taille) et n° 348 (renforcement des sanctions applicables aux parties qui ne respectent pas la parité dans les candidatures aux élections départementales et régionales), ainsi que sur les amendements n° 357 de M. Jean-Pierre Sueur (élection des conseillers départementaux), n° 583 de Mme Dominique Voynet (modification du mode de scrutin relatif à l'élection des conseillers généraux), n° 645 de M. Nicolas About (mode d'élection du conseiller territorial) et sur le sous-amendement n° 685 de M. Yvon Collin s'y rapportant. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    intervient sur l'amendement n° 109 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (principe de compétence générale des collectivités locales). (texte intégral du JO)
  • Michel BOUTANT :
    intervient sur l'amendement n° 109 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (principe de compétence générale des collectivités locales). (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    intervient sur l'amendement n° 109 précité. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    intervient sur son amendement n° 109  : principe de compétence générale des collectivités locales. (texte intégral du JO)
  • Philippe ADNOT :
    intervient sur l'amendement n° 109 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (principe de compétence générale des collectivités locales). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    intervient sur l'amendement n° 109 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (principe de compétence générale des collectivités locales). (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    soutient l'amendement n° 112 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (mode de scrutin proportionnel) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    intervient sur l'amendement n° 112 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (mode de scrutin proportionnel). (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT :
    son amendement n° 645 : mode d'élection du conseiller territorial ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    sur l'amendement n° 645 de M. Nicolas About (mode d'élection du conseiller territorial), soutient le sous-amendement n° 685 de M. Yvon Collin ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe ADNOT :
    intervient sur le sous-amendement n° 685 de M. Yvon Collin portant sur l'amendement n° 645 de M. Nicolas About (mode d'élection du conseiller territorial). (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    intervient sur le sous-amendement n° 685 de M. Yvon Collin portant sur l'amendement n° 645 de M. Nicolas About (mode d'élection du conseiller territorial). (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY :
    intervient sur le sous-amendement n° 685 de M. Yvon Collin portant sur l'amendement n° 645 de M. Nicolas About (mode d'élection du conseiller territorial). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    intervient sur le sous-amendement n° 685 de M. Yvon Collin portant sur l'amendement n° 645 de M. Nicolas About (mode d'élection du conseiller territorial). (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    intervient sur le sous-amendement n° 685 de M. Yvon Collin portant sur l'amendement n° 645 de M. Nicolas About (mode d'élection du conseiller territorial). (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    intervient sur le sous-amendement n° 685 de M. Yvon Collin portant sur l'amendement n° 645 de M. Nicolas About (mode d'élection du conseiller territorial). (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    intervient sur le sous-amendement n° 685 de M. Yvon Collin portant sur l'amendement n° 645 de M. Nicolas About (mode d'élection du conseiller territorial). (texte intégral du JO)
  • Hervé MAUREY :
    intervient sur le sous-amendement n° 685 de M. Yvon Collin portant sur l'amendement n° 645 de M. Nicolas About (mode d'élection du conseiller territorial). (texte intégral du JO)
  • Michel BOUTANT :
    intervient sur le sous-amendement n° 685 de M. Yvon Collin portant sur l'amendement n° 645 de M. Nicolas About (mode d'élection du conseiller territorial). (texte intégral du JO)
  • Claude BIWER :
    intervient sur le sous-amendement n° 685 de M. Yvon Collin portant sur l'amendement n° 645 de M. Nicolas About (mode d'élection du conseiller territorial). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    son amendement n° 357 : élection des conseillers départementaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    soutient l'amendement n° 583 de Mme Dominique Voynet (modification du mode de scrutin relatif à l'élection des conseillers généraux) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    intervient sur l'amendement n° 357 précité. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    le groupe CRC-SPG s'abstient sur l'amendement n° 357 de M. Jean-Pierre Sueur (élection des conseillers départementaux). (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude PEYRONNET :
    soutient l'amendement n° 348 de Mme Michèle André (renforcement des sanctions applicables aux parties qui ne respectent pas la parité dans les candidatures aux élections départementales et régionales) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    intervient sur l'amendement n° 645 de M. Nicolas About (mode d'élection du conseiller territorial). (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    intervient sur l'amendement n° 348 de Mme Michèle André (renforcement des sanctions applicables aux parties qui ne respectent pas la parité dans les candidatures aux élections départementales et régionales). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    soutient l'amendement n° 347 de Mme Michèle André (extension du mode de scrutin applicable aux communes de plus de 3.500 habitants à toutes les communes, quelle que soit leur taille) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Hervé MAUREY :
    intervient sur l'amendement n° 347 de Mme Michèle André (extension du mode de scrutin applicable aux communes de plus de 3.500 habitants à toutes les communes, quelle que soit leur taille). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    intervient sur l'amendement n° 347 de Mme Michèle André (extension du mode de scrutin applicable aux communes de plus de 3.500 habitants à toutes les communes, quelle que soit leur taille). (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    intervient sur l'amendement n° 347 de Mme Michèle André (extension du mode de scrutin applicable aux communes de plus de 3.500 habitants à toutes les communes, quelle que soit leur taille). (texte intégral du JO)
  • Claude BIWER :
    intervient sur l'amendement n° 347 de Mme Michèle André (extension du mode de scrutin applicable aux communes de plus de 3.500 habitants à toutes les communes, quelle que soit leur taille). (texte intégral du JO)
  • Dominique VOYNET :
    intervient sur l'amendement n° 347 de Mme Michèle André (extension du mode de scrutin applicable aux communes de plus de 3.500 habitants à toutes les communes, quelle que soit leur taille). (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    soutient l'amendement n° 111 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (consultation nationale des conseils municipaux, généraux et régionaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    soutient l'amendement n° 114 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (consultation du conseil supérieur de la fonction publique) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    son amendement n° 113 : présentation par le Gouvernement d'une étude d'impact sur les conséquences de la réforme des collectivités territoriales ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 1er

(art. L. 3121-1 et L. 4131-1 du code général des collectivités territoriales - Création de conseillers territoriaux)

Rappel au règlement

Article 1er

(art. L. 3121-1 et L. 4131-1 du code général des collectivités territoriales - Création de conseillers territoriaux)

Articles additionnels après l'article 1er

  • Claude BÉRIT-DÉBAT :
    soutient l'amendement n° 352 de M. Jean-Claude Peyronnet (organisation d'un scrutin à deux tours pour toute élection locale ou nationale) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 352 (organisation d'un scrutin à deux tours pour toute élection locale ou nationale), n° 353 (lors d'un scutin uninominal à un tour, impossibilité d'être élu sans avoir recueilli les suffrages d'au moins 25 % des inscrits), n° 355 (équilibre du nombre de représentants entre départements les moins peuplés et départements les plus peuplés) et n° 356 (écart de population entre les cantons au sein d'un même département). (texte intégral du JO)
  • Alain MARLEIX, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 352 (organisation d'un scrutin à deux tours pour toute élection locale ou nationale), n° 353 (lors d'un scutin uninominal à un tour, impossibilité d'être élu sans avoir recueilli les suffrages d'au moins 25 % des inscrits), n° 355 (équilibre du nombre de représentants entre départements les moins peuplés et départements les plus peuplés) et n° 356 (écart de population entre les cantons au sein d'un même département). (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude PEYRONNET :
    intervient sur ses amendements n° 352  : organisation d'un scrutin à deux tours pour toute élection locale ou nationale, présenté par M. Claude Bérit-Débat et n° 356  : écart de population entre les cantons au sein d'un même département, présenté par M. Yves Daudigny. Son amendement n° 355 : équilibre du nombre de représentants entre départements les moins peuplés et départements les plus peuplés ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain ANZIANI :
    intervient sur l'amendement n° 352 de M. Jean-Claude Peyronnet (organisation d'un scrutin à deux tours pour toute élection locale ou nationale). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques MIRASSOU :
    soutient l'amendement n° 353 de M. Jean-Claude Peyronnet (lors d'un scutin uninominal à un tour, impossibilité d'être élu sans avoir recueilli les suffrages d'au moins 25 % des inscrits) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jacques BLANC :
    défavorable aux amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 355 (équilibre du nombre de représentants entre départements les moins peuplés et départements les plus peuplés) et n° 356 (écart de population entre les cantons au sein d'un même département). (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    intervient sur l'amendement n° 355 de M. Jean-Claude Peyronnet (équilibre du nombre de représentants entre départements les moins peuplés et départements les plus peuplés). (texte intégral du JO)
  • Dominique VOYNET :
    favorable à l'amendement n° 355 de M. Jean-Claude Peyronnet (équilibre du nombre de représentants entre départements les moins peuplés et départements les plus peuplés). (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY :
    soutient l'amendement n° 356 de M. Jean-Claude Peyronnet (écart de population entre les cantons au sein d'un même département) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard BAILLY :
    défavorable à l'amendement n° 356 de M. Jean-Claude Peyronnet (écart de population entre les cantons au sein d'un même département). (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    ne votera pas l'amendement n° 356 de M. Jean-Claude Peyronnet (écart de population entre les cantons au sein d'un même département). (texte intégral du JO)
  • Dominique VOYNET :
    intervient sur l'amendement n° 356 de M. Jean-Claude Peyronnet (écart de population entre les cantons au sein d'un même département). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre BEL :
    intervient sur l'amendement n° 356 de M. Jean-Claude Peyronnet (écart de population entre les cantons au sein d'un même département). (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    favorable à l'amendement n° 356 de M. Jean-Claude Peyronnet (écart de population entre les cantons au sein d'un même département). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    intervient sur l'amendement n° 356 de M. Jean-Claude Peyronnet (écart de population entre les cantons au sein d'un même département). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques MIRASSOU :
    intervient sur l'amendement n° 356 de M. Jean-Claude Peyronnet (écart de population entre les cantons au sein d'un même département). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
    défavorable à l'amendement n° 356 de M. Jean-Claude Peyronnet (écart de population entre les cantons au sein d'un même département). (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    soutient les amendements de M. Yvon Collin, portant sur le même objet, n° 501, 502, 503 et 504 (cumul des mandats) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Hervé MAUREY :
    son amendement n° 617 : cumul des mandats ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements, portant sur le même objet, n° 501, 502, 503 et 504 de M. Yvon Collin et n° 617 de M. Hervé Maurey (cumul des mandats) ainsi que sur les amendements n° 354 de M. Jean-Claude Peyronnet (respect de la parité dans la composition des conseils régionaux), n° 592 de Mme Dominique Voynet (modalités d'élection des conseillers régionaux) et n° 640 de M. Yves Pozzo di Borgo (suppression de la compétence départementale du Conseil de Paris). (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements, portant sur le même objet, n° 501, 502, 503 et 504 de M. Yvon Collin et n° 617 de M. Hervé Maurey (cumul des mandats). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
    intervient sur l'amendement n° 617 de M. Hervé Maurey (cumul des mandats). (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    défavorable à l'amendement n° 617 de M. Hervé Maurey (cumul des mandats). (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    intervient sur l'amendement n° 617 de M. Hervé Maurey (cumul des mandats). (texte intégral du JO)
  • Bernadette BOURZAI :
    soutient l'amendement n° 354 de M. Jean-Claude Peyronnet (respect de la parité dans la composition des conseils régionaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain MARLEIX, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 354 de M. Jean-Claude Peyronnet (respect de la parité dans la composition des conseils régionaux), n° 592 de Mme Dominique Voynet (modalités d'élection des conseillers régionaux) et n° 640 de M. Yves Pozzo di Borgo (suppression de la compétence départementale du Conseil de Paris). (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    favorable à l'amendement n° 354 de M. Jean-Claude Peyronnet (respect de la parité dans la composition des conseils régionaux). (texte intégral du JO)
  • Dominique VOYNET :
    favorable à l'amendement n° 354 de M. Jean-Claude Peyronnet (respect de la parité dans la composition des conseils régionaux). Son amendement n° 592 : modalités d'élection des conseillers régionaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    favorable à l'amendement n° 354 de M. Jean-Claude Peyronnet (respect de la parité dans la composition des conseils régionaux). (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF :
    défavorable à l'amendement n° 592 de Mme Dominique Voynet (modalités d'élection des conseillers régionaux). (texte intégral du JO)
  • Yves POZZO DI BORGO :
    son amendement n° 640 : suppression de la compétence départementale du Conseil de Paris ; retiré. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l’article 2

  • Philippe ADNOT :
    soutient l'amendement n° 7 de M. Jean Louis Masson (possibilité pour une commune de se faire représenter par un suppléant de son choix) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 7 de M. Jean Louis Masson (possibilité pour une commune de se faire représenter par un suppléant de son choix). (texte intégral du JO)
  • Alain MARLEIX, secrétaire d’État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 7 de M. Jean Louis Masson (possibilité pour une commune de se faire représenter par un suppléant de son choix). (texte intégral du JO)

Article 2

(art. L. 5211-6 à L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales - Élection au suffrage universel direct des délégués des communes dans les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre)

Article 3

(art. L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales- Modalités de fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein des conseils communautaires)

Articles additionnels après l'article 3

  • Nathalie GOULET :
    son amendement n° 37 : mise en application immédiate de l'article 37 de la présente loi à la demande d'une ou plusieurs communes membres d'un EPCI ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 37 de Mme Nathalie Goulet (mise en application immédiate de l'article 37 de la présente loi à la demande d'une ou plusieurs communes membres d'un EPCI), n° 446 de Mme Michèle André (respect des principes de la parité dans la composition des organes délibérants des EPCI) et, portant sur le même objet, n° 505 de M. Yvon Collin et n° 569 de M. François Fortassin (incompatibilité des fonctions de président d'un EPCI avec l'exercice d'un mandat de conseiller territorial). (texte intégral du JO)
  • Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 37 de Mme Nathalie Goulet (mise en application immédiate de l'article 37 de la présente loi à la demande d'une ou plusieurs communes membres d'un EPCI), n° 446 de Mme Michèle André (respect des principes de la parité dans la composition des organes délibérants des EPCI) et, portant sur le même objet, n° 505 de M. Yvon Collin et n° 569 de M. François Fortassin (incompatibilité des fonctions de président d'un EPCI avec l'exercice d'un mandat de conseiller territorial). (texte intégral du JO)
  • Bernadette BOURZAI :
    soutient l'amendement n° 446 de Mme Michèle André (respect des principes de la parité dans la composition des organes délibérants des EPCI) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    favorable à l'amendement n° 446 de Mme Michèle André (respect des principes de la parité dans la composition des organes délibérants des EPCI). (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude PEYRONNET :
    favorable à l'amendement n° 446 de Mme Michèle André (respect des principes de la parité dans la composition des organes délibérants des EPCI). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    favorable à l'amendement n° 446 de Mme Michèle André (respect des principes de la parité dans la composition des organes délibérants des EPCI). (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT :
    votera l'amendement n° 446 de Mme Michèle André (respect des principes de la parité dans la composition des organes délibérants des EPCI). (texte intégral du JO)
  • Yvon COLLIN :
    soutient l'amendement n° 569 de M. François Fortassin (incompatibilité des fonctions de président d'un EPCI avec l'exercice d'un mandat de conseiller territorial) ; retiré. Son amendement n° 505, portant sur le même objet que l'amendement n° 569 précité ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 4

(art. L. 4241-1 du code général des collectivités territoriales - Transformation des conseils économiques et sociaux régionaux en conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux)

Division additionnelle après l'article 4

  • Josiane MATHON-POINAT :
    soutient l'amendement n° 124 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (nouvelle division - Renforcement de la démocratie locale au sein des territoires intercommunaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 124 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (nouvelle division - Renforcement de la démocratie locale au sein des territoires intercommunaux). (texte intégral du JO)
  • Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 124 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (nouvelle division - Renforcement de la démocratie locale au sein des territoires intercommunaux). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 4

  • Éliane ASSASSI :
    soutient l'amendement n° 125 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (droit de vote des étrangers) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 125 (droit de vote des étrangers), n° 132 (création de commissions des services publics locaux) et n° 127 (validation du rapport d'activité des EPCI par un vote du conseil municipal). (texte intégral du JO)
  • Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 125 (droit de vote des étrangers), n° 132 (création de commissions des services publics locaux) et n° 127 (validation du rapport d'activité des EPCI par un vote du conseil municipal). (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude PEYRONNET :
    le groupe socialiste votera l'amendement n° 125 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (droit de vote des étrangers). (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT :
    ne votera pas l'amendement n° 125 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (droit de vote des étrangers). (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    les sénateurs Verts voteront l'amendement n° 125 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (droit de vote des étrangers). (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude DANGLOT :
    soutient l'amendement n° 132 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (création de commissions des services publics locaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    soutient l'amendement n° 127 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (validation du rapport d'activité des EPCI par un vote du conseil municipal) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 126 (présentation devant le conseil municipal du projet de budget des EPCI) ; et n° 130 (extension aux communes de moins de trois mille cinq cents habitants de l'information sur les actes réglementaires pris par les EPCI) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 126 (présentation devant le conseil municipal du projet de budget des EPCI), n° 128 (développement de la démocratie locale au sein des EPCI), n° 129 (obligation pour les délégués communautaires de rendre annuellement compte de leurs actions au sein du conseil communautaire), n° 130 (extension aux communes de moins de trois mille cinq cents habitants de l'information sur les actes réglementaires pris par les EPCI), n° 131 (modification des conditions de saisine des organes délibératifs des EPCI par les électeurs des communes membres de cet EPCI), n° 134 (obligation pour l'EPCI de créer des comités consultatifs sur toute affaire d'intérêt intercommunal relevant de sa compétence), n° 135 (consultation obligatoire par le président de l'EPCI des comités consultatifs créés par l'intercommunalité sur toute question relevant des services publics et des équipements de proximité) et n° 133 (représentation au sein des comités consultatifs des agents de l'EPCI et des salariés des entreprises délégataires). (texte intégral du JO)
  • Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 126 (présentation devant le conseil municipal du projet de budget des EPCI), n° 128 (développement de la démocratie locale au sein des EPCI), n° 129 (obligation pour les délégués communautaires de rendre annuellement compte de leurs actions au sein du conseil communautaire), n° 130 (extension aux communes de moins de trois mille cinq cents habitants de l'information sur les actes réglementaires pris par les EPCI), n° 131 (modification des conditions de saisine des organes délibératifs des EPCI par les électeurs des communes membres de cet EPCI), n° 134 (obligation pour l'EPCI de créer des comités consultatifs sur toute affaire d'intérêt intercommunal relevant de sa compétence), n° 135 (consultation obligatoire par le président de l'EPCI des comités consultatifs créés par l'intercommunalité sur toute question relevant des services publics et des équipements de proximité) et n° 133 (représentation au sein des comités consultatifs des agents de l'EPCI et des salariés des entreprises délégataires). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    soutient l'amendement n° 128 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (développement de la démocratie locale au sein des EPCI) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude DANGLOT :
    soutient l'amendement n° 129 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (obligation pour les délégués communautaires de rendre annuellement compte de leurs actions au sein du conseil communautaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 131 (modification des conditions de saisine des organes délibératifs des EPCI par les électeurs des communes membres de cet EPCI) ; et n° 134 (obligation pour l'EPCI de créer des comités consultatifs sur toute affaire d'intérêt intercommunal relevant de sa compétence) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    ses amendements n° 135  : consultation obligatoire par le président de l'EPCI des comités consultatifs créés par l'intercommunalité sur toute question relevant des services publics et des équipements de proximité ; et n° 133  : représentation au sein des comités consultatifs des agents de l'EPCI et des salariés des entreprises délégataires ; rejetés. (texte intégral du JO)

Division additionnelle après l'article 4

  • Annie DAVID :
    soutient l'amendement n° 136 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (nouvelle division - Création des conseils des exécutifs) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 136 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (nouvelle division - Création des conseils des exécutifs). (texte intégral du JO)
  • Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 136 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (nouvelle division - Création des conseils des exécutifs). (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude PEYRONNET :
    le groupe socialiste votera l'amendement n° 136 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (nouvelle division - Création des conseils des exécutifs). (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    défavorable à l'amendement n° 136 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (nouvelle division - Création des conseils des exécutifs). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 4

  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    son amendement n° 137 : création de conseils régionaux des exécutifs ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 137 (création de conseils régionaux des exécutifs) et n° 138 (création de conseils départementaux des exécutifs), ainsi que sur l'amendement n° 594 de M. Jean-Claude Peyronnet (rôle des conseils de développement). (texte intégral du JO)
  • Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 137 (création de conseils régionaux des exécutifs) et n° 138 (création de conseils départementaux des exécutifs), ainsi que sur l'amendement n° 594 de M. Jean-Claude Peyronnet (rôle des conseils de développement). (texte intégral du JO)
  • Jean-François VOGUET :
    favorable à l'amendement n° 137 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (création de conseils régionaux des exécutifs). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    soutient l'amendement n° 138 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (création de conseils départementaux des exécutifs) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude PEYRONNET :
    son amendement n° 594 : rôle des conseils de développement ; rejeté. (texte intégral du JO)

Intitulé du titre II

(adaptation des structures à la diversité des territoires)

Articles additionnels avant le chapitre Ier

  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    ses amendements n° 160  : délai de consultation des communes sur la création d'un EPCI, n° 163  : accord de l'ensemble des communes concernées pour la transformation d'un EPCI ; n° 164  : procédure de modification du périmètre d'un EPCI ; n° 161  : procédure de création d'un EPCI ; et n° 162  : cohérence ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 160 (délai de consultation des communes sur la création d'un EPCI), n° 161 (procédure de création d'un EPCI), n° 162 (cohérence), n° 163 (accord de l'ensemble des communes concernées pour la transformation d'un EPCI) et n° 164 (procédure de modification du périmètre d'un EPCI). Ses amendements n° 708  : extension en métropole de la condition spécifique de majorité prévue pour les communautés d'agglomération et les communautés urbaines ; et n° 709  : application à l'extension du périmètre de l'EPCI des modifications dans la composition de majorité requise pour la création de celui-ci ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 160 (délai de consultation des communes sur la création d'un EPCI), n° 161 (procédure de création d'un EPCI), n° 162 (cohérence), n° 163 (accord de l'ensemble des communes concernées pour la transformation d'un EPCI) et n° 164 (procédure de modification du périmètre d'un EPCI), ainsi que sur les amendements de la commission n° 708 (extension en métropole de la condition spécifique de majorité prévue pour les communautés d'agglomération et les communautés urbaines) et n° 709 (application à l'extension du périmètre de l'EPCI des modifications dans la composition de majorité requise pour la création de celui-ci). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 709 de la commission (application à l'extension du périmètre de l'EPCI des modifications dans la composition de majorité requise pour la création de celui-ci). (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    le groupe CRC-SPG votera contre l'amendement n° 709 de la commission (application à l'extension du périmètre de l'EPCI des modifications dans la composition de majorité requise pour la création de celui-ci). (texte intégral du JO)

Article 5

(art. L. 5217-1 à L. 5217-21 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Organisation de la métropole)

Articles additionnels après l’article 5

Article 6

(coordinations)

Article 6 bis (Nouveau)

(art. L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales - Seuil démographique de création d'une communauté urbaine)

Articles additionnels après l'article 6 bis (suite)

  • Jean-Claude MERCERON :
    soutient l'amendement n° 28 de Mme Jacqueline Gourault (abaissement du seuil démographique de création d'une communauté d'agglomération de 50 000 habitants à 30 000 habitants dès l'instant où elle comprend la commune chef-lieu du département) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse BRUGUIÈRE :
    sur l'amendement n° 28 de Mme Jacqueline Gourault (abaissement du seuil démographique de création d'une communauté d'agglomération de 50 000 habitants à 30 000 habitants dès l'instant où elle comprend la commune chef-lieu du département), son sous-amendement n° 669  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 28 de Mme Jacqueline Gourault (abaissement du seuil démographique de création d'une communauté d'agglomération de 50 000 habitants à 30 000 habitants dès l'instant où elle comprend la commune chef-lieu du département), ainsi que sur les sous-amendements n° 669 de Mme Marie-Thérèse Bruguière et n° 717 de M. Claude Domeizel s'y rapportant. (texte intégral du JO)
  • Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 28 de Mme Jacqueline Gourault (abaissement du seuil démographique de création d'une communauté d'agglomération de 50 000 habitants à 30 000 habitants dès l'instant où elle comprend la commune chef-lieu du département), ainsi que sur les sous-amendements n° 669 de Mme Marie-Thérèse Bruguière et n° 717 de M. Claude Domeizel s'y rapportant. (texte intégral du JO)
  • Jacques BLANC :
    intervient sur le sous-amendement n° 669 de Mme Marie-Thérèse Bruguière portant sur l'amendement n° 28 de Mme Jacqueline Gourault (abaissement du seuil démographique de création d'une communauté d'agglomération de 50 000 habitants à 30 000 habitants dès l'instant où elle comprend la commune chef-lieu du département). (texte intégral du JO)
  • Claude DOMEIZEL :
    sur l'amendement n° 28 de Mme Jacqueline Gourault (abaissement du seuil démographique de création d'une communauté d'agglomération de 50 000 habitants à 30 000 habitants dès l'instant où elle comprend la commune chef-lieu du département), son sous-amendement n° 717  ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
    défavorable au sous-amendement n° 617 de M. Hervé Maurey portant sur l'amendement n° 28 de Mme Jacqueline Gourault (abaissement du seuil démographique de création d'une communauté d'agglomération de 50 000 habitants à 30 000 habitants dès l'instant où elle comprend la commune chef-lieu du département). (texte intégral du JO)
  • Dominique VOYNET :
    intervient sur l'amendement n° 28 de Mme Jacqueline Gourault (abaissement du seuil démographique de création d'une communauté d'agglomération de 50 000 habitants à 30 000 habitants dès l'instant où elle comprend la commune chef-lieu du département). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre CHEVÈNEMENT :
    intervient sur l'amendement n° 28 de Mme Jacqueline Gourault (abaissement du seuil démographique de création d'une communauté d'agglomération de 50 000 habitants à 30 000 habitants dès l'instant où elle comprend la commune chef-lieu du département). (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO :
    favorable à l'amendement n° 28 de Mme Jacqueline Gourault (abaissement du seuil démographique de création d'une communauté d'agglomération de 50 000 habitants à 30 000 habitants dès l'instant où elle comprend la commune chef-lieu du département). (texte intégral du JO)

Article 7

(art. L. 5731-1 à L. 5731-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Création des pôles métropolitains)

Articles additionnels avant l'article 8

  • Bernard VERA :
    soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 202 (extension de l'assiette de la contribution économique territoriale aux actifs financiers détenus par les entreprises assujetties) ; n° 201 (abaissement du seuil d'assujettissement à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) ; n° 203 (majoration de la DGF de 3,8 milliards d'euros) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 202 (extension de l'assiette de la contribution économique territoriale aux actifs financiers détenus par les entreprises assujetties), n° 201 (abaissement du seuil d'assujettissement à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et n° 203 (majoration de la DGF de 3,8 milliards d'euros). (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 202 (extension de l'assiette de la contribution économique territoriale aux actifs financiers détenus par les entreprises assujetties), n° 201 (abaissement du seuil d'assujettissement à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et n° 203 (majoration de la DGF de 3,8 milliards d'euros). (texte intégral du JO)

Article 8

(art. L. 2113-1 à L. 2113-23 du code des communes - Création d'une commune nouvelle)

Article additionnel après l'article 8

Article 9 (Texte non modifié par la commission)

(art. 1638 du code général des impôts - Intégration fiscale)

Article 10

(art. L. 2334-1, L. 2334-4, L. 2334-13, L. 2334-33, L. 2334-40, L. 5211-30 et L. 5211-35 du code général des collectivités territoriales - Adaptation du code général des collectivités territoriales à la création des communes nouvelles)

Article 11

(dispositions applicables aux communes fusionnées)

Articles additionnels après l'article 11

  • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
    son amendement n° 719 : création de conseils de quartiers dans les villes de plus de 10 000 habitants ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 506 de M. Jacques Mézard (mesures en faveur de l'acquisition par les communes des biens de sections situés sur leurs territoires). (texte intégral du JO)
  • Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 506 de M. Jacques Mézard (mesures en faveur de l'acquisition par les communes des biens de sections situés sur leurs territoires) et n° 719 de la commission (création de conseils de quartiers dans les villes de plus de 10 000 habitants). (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    son amendement n° 506 : mesures en faveur de l'acquisition par les communes des biens de sections situés sur leurs territoires ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    intervient sur l'amendement n° 506 de M. Jacques Mézard (mesures en faveur de l'acquisition par les communes des biens de sections situés sur leurs territoires). (texte intégral du JO)
  • Jean BOYER :
    intervient sur l'amendement n° 506 de M. Jacques Mézard (mesures en faveur de l'acquisition par les communes des biens de sections situés sur leurs territoires). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
    intervient sur l'amendement n° 506 de M. Jacques Mézard (mesures en faveur de l'acquisition par les communes des biens de sections situés sur leurs territoires). (texte intégral du JO)

Article 12

(chapitre IV nouveau du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code général des collectivités territoriales - Procédure de regroupement des départements) son amendement n° 541 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre CHEVÈNEMENT :
    son amendement n° 538 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Claude JEANNEROT :
    soutient l'amendement n° 401 de M. Jean-Pierre Sueur ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-François VOGUET :
    soutient l'amendement n° 224 de Mme Annie David ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Yvon COLLIN :
    son amendement n° 539 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-François VOGUET :
    soutient l'amendement n° 225 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude PEYRONNET :
    soutient l'amendement n° 402 de Mme Bernadette Bourzai ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    son amendement n° 629 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    soutient l'amendement n° 226 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-François VOGUET :
    soutient l'amendement n° 227 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Yvon COLLIN :
    soutient l'amendement n° 543 de M. Michel Charasse ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT :
    intervient sur l'amendement n° 541 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    intervient sur l'amendement n° 541 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)
  • Francis GRIGNON :
    intervient sur l'amendement n° 541 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)
  • Daniel DUBOIS :
    intervient sur l'amendement n° 541 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)
  • Claude JEANNEROT :
    intervient sur l'amendement n° 541 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude PEYRONNET :
    intervient sur l'amendement n° 541 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    soutient l'amendement n° 630 de M. Hervé Maurey ; adopté. (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l’article 12

    • Dominique DE LEGGE :
      son amendement n° 48 : possibilité de rattacher un département à une région autre que celle à laquelle il appartient ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 48 de M. Dominique de Legge (possibilité de rattacher un département à une région autre que celle à laquelle il appartient). (texte intégral du JO)
    • Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 48 de M. Dominique de Legge (possibilité de rattacher un département à une région autre que celle à laquelle il appartient). (texte intégral du JO)

    Article 13

    (art. L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales - Procédure de regroupement de régions) son amendement n° 620 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Marie-Agnès LABARRE :
    soutient l'amendement n° 231 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    soutient l'amendement n° 579 de M. Jean-Pierre Vial ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Marie-Agnès LABARRE :
    soutient l'amendement n° 232 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre CHEVÈNEMENT :
    son amendement n° 549 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul AMOUDRY :
    son amendement n° 647 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    son amendement n° 233 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Edmond HERVÉ :
    intervient sur l'amendement n° 544 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)

    • Article 13 bis (Nouveau)

    (chapitre IV nouveau du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales - Création d'une nouvelle collectivité territoriale se substituant à une région et aux départements qui la composent)

    Article 14

    (art. L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales - Périmètre de la notion d'établissement public de coopération intercommunale)

    Article additionnel après l'article 14

    Intitulé du chapitre II

    (achèvement et rationalisation de la carte de l'intercommunalité)

    Article 16

    (art. L. 5210-1-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Schéma départemental de coopération intercommunale)

    Articles additionnels après l’article 16

    • Catherine PROCACCIA :
      ses amendements n° 457  : possibilité pour deux communes séparées par un bois, de constituer entre elles un EPCI à fiscalité propre ; adopté ; et n° 575  : possibilité pour deux communes séparées par un cours d'eau, de constituer entre elles un EPCI à fiscalité propre ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de Mme Catherine Procaccia n° 457 (possibilité pour deux communes séparées par un bois, de constituer entre elles un EPCI à fiscalité propre) et n° 575 (possibilité pour deux communes séparées par un cours d'eau, de constituer entre elles un EPCI à fiscalité propre). (texte intégral du JO)
    • Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Catherine Procaccia n° 457 (possibilité pour deux communes séparées par un bois, de constituer entre elles un EPCI à fiscalité propre) et n° 575 (possibilité pour deux communes séparées par un cours d'eau, de constituer entre elles un EPCI à fiscalité propre). (texte intégral du JO)
    • Serge LAGAUCHE :
      intervient sur les amendements de Mme Catherine Procaccia n° 457 (possibilité pour deux communes séparées par un bois, de constituer entre elles un EPCI à fiscalité propre) et n° 575 (possibilité pour deux communes séparées par un cours d'eau, de constituer entre elles un EPCI à fiscalité propre). (texte intégral du JO)
    • Jean-François VOGUET :
      intervient sur les amendements de Mme Catherine Procaccia n° 457 (possibilité pour deux communes séparées par un bois, de constituer entre elles un EPCI à fiscalité propre) et n° 575 (possibilité pour deux communes séparées par un cours d'eau, de constituer entre elles un EPCI à fiscalité propre). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      intervient sur les amendements de Mme Catherine Procaccia n° 457 (possibilité pour deux communes séparées par un bois, de constituer entre elles un EPCI à fiscalité propre) et n° 575 (possibilité pour deux communes séparées par un cours d'eau, de constituer entre elles un EPCI à fiscalité propre). (texte intégral du JO)

    Article 17

    (délai limite d'établissement du schéma départemental de coopération intercommunale)

    Articles additionnels avant l’article 18

    • Bernard VERA :
      soutient l'amendement n° 250 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (possibilité pour les communes de se retirer des établissements publics de coopération intercommunale) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat portant sur le même objet n° 250, n° 251 et n° 252 (possibilité pour une commune de se retirer des établissements publics de coopération intercommunale). (texte intégral du JO)
    • Alain MARLEIX, secrétaire d’État :
      avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat portant sur le même objet n° 250, n° 251 et n° 252 (possibilité pour une commune de se retirer des établissements publics de coopération intercommunale). (texte intégral du JO)
    • Bernard VERA :
      soutient les amendements, portant sur le même objet, de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 251 et 252 (possibilité pour une commune de se retirer des établissements publics de coopération intercommunale) ; rejetés. (texte intégral du JO)

    Article 18

    (art. L. 5210-1-2 nouveau du code général des collectivités territoriales - Suppression des communes isolées, des enclaves et des discontinuités territoriales)

    Article 19 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales - Suppression des adhésions dérogatoires à un EPCI à fiscalité propre créant une discontinuité ou une enclave)

    Article additionnel après l'article 19

    • Nathalie GOULET :
      son amendement n° 47 : délai de validation par le préfet des décisions de retrait d'une intercommunalité ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      position de la commission sur l'amendement n° 47 de Mme Nathalie Goulet (délai de validation par le préfet des décisions de retrait d'une intercommunalité). (texte intégral du JO)
    • Alain MARLEIX, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 47 de Mme Nathalie Goulet (délai de validation par le préfet des décisions de retrait d'une intercommunalité). (texte intégral du JO)

    Article 19 bis (Nouveau)

    (art. L. 5211-5 et L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales - Approbation des statuts d'un EPCI)

    Article 20

    (art. L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales - Simplification de la procédure de fusion des EPCI à fiscalité propre)

    Articles additionnels après l'article 20

    • Catherine PROCACCIA :
      ses amendements n° 499  : possibilité pour une commune de changer d'intercommunalité sans avis du préfet et de la commission départementale de coopération intercommunale ; et n° 574  : possibilité pour une commune de quitter une communauté d'agglomération pour intégrer une communauté de communes ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de Mme Catherine Procaccia n° 499 (possibilité pour une commune de changer d'intercommunalité sans avis du préfet et de la commission départementale de coopération intercommunale) et n° 574 (possibilité pour une commune de quitter une communauté d'agglomération pour intégrer une communauté de communes), et de M. Michel Charasse n° 552 (précision) et n° 571 (délégués suppléants). (texte intégral du JO)
    • Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Catherine Procaccia n° 499 (possibilité pour une commune de changer d'intercommunalité sans avis du préfet et de la commission départementale de coopération intercommunale) et n° 574 (possibilité pour une commune de quitter une communauté d'agglomération pour intégrer une communauté de communes), de M. Michel Charasse n° 552 (précision) et n° 571 (délégués suppléants), ainsi que sur les amendements identiques n° 450 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 474 de M. Dominique Braye (conditions de création d'une communauté d'agglomération). (texte intégral du JO)
    • Ambroise DUPONT :
      défavorable à l'amendement n° 499 de Mme Catherine Procaccia (possibilité pour une commune de changer d'intercommunalité sans avis du préfet et de la commission départementale de coopération intercommunale). (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE :
      défavorable à l'amendement n° 499 de Mme Catherine Procaccia (possibilité pour une commune de changer d'intercommunalité sans avis du préfet et de la commission départementale de coopération intercommunale). Son amendement n° 474 : conditions de création d'une communauté d'agglomération ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre CHEVÈNEMENT :
      défavorable à l'amendement n° 499 de Mme Catherine Procaccia (possibilité pour une commune de changer d'intercommunalité sans avis du préfet et de la commission départementale de coopération intercommunale). Intervient sur les amendements identiques n° 450 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 474 de M. Dominique Braye (conditions de création d'une communauté d'agglomération). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      intervient sur les amendements n° 499 de Mme Catherine Procaccia (possibilité pour une commune de changer d'intercommunalité sans avis du préfet et de la commission départementale de coopération intercommunale) et n° 474 de M. Dominique Braye (conditions de création d'une communauté d'agglomération). (texte intégral du JO)
    • Bernadette BOURZAI :
      soutient l'amendement n° 450 de M. Jean-Pierre Sueur (conditions de création d'une communauté d'agglomération) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
      position de la commission sur les amendements identiques n° 450 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 474 de M. Dominique Braye (conditions de création d'une communauté d'agglomération). Intervient sur l'amendement n° 571 de M. Michel Charasse (délégués suppléants). (texte intégral du JO)
    • Jacques MÉZARD :
      soutient les amendements de M. Michel Charasse n° 552 (précision) ; et n° 571 (délégués suppléants) ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      défavorable à l'amendement n° 571 de M. Michel Charasse (délégués suppléants). (texte intégral du JO)
    • Hervé MAUREY :
      favorable à l'amendement n° 571 de M. Michel Charasse (délégués suppléants). (texte intégral du JO)

    Article 21 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 5111-6 nouveau et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales - Création des syndicats de communes et des syndicats mixtes en conformité avec le schéma départemental de coopération intercommunale)

    Article 21 bis (Nouveau)

    (art. L. 5212-8 du code général des collectivités territoriales - Faculté de constituer un collège des délégués communaux pour la désignation des représentants des communes au comité du syndicat)

    Article 22

    (sous-section 2 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales - Fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes)

    Article 24

    (art. L. 5214-21, L. 5215-21 et L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales - Substitution des communautés de communes, des communautés d'agglomération et des communautés urbaines aux syndicats de communes et syndicats mixte de mêmes compétences et même périmètre)

    Articles additionnels après l'article 24

    • Dominique BRAYE :
      son amendement n° 481 : prise en compte de la population des EPCI faisant partiellement partie d'un syndicat mixte ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 481 de M. Dominique Braye (prise en compte de la population des EPCI faisant partiellement partie d'un syndicat mixte). Son amendement n° 726 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 481 de M. Dominique Braye (prise en compte de la population des EPCI faisant partiellement partie d'un syndicat mixte) et n° 726 de la commission (précision). (texte intégral du JO)

    Article 25 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Suppression de la catégorie juridique des pays)

    Article 26

    (art. L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales - Composition de la commission départementale de la coopération intercommunale)

    Articles additionnels après l'article 26

    Article 27

    (art. L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales - Attributions de la commission départementale de la coopération intercommunale)

    Article 28

    (art. L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales - Interdiction de subordonner l'octroi d'une subvention à l'appartenance à un EPCI ou un syndicat mixte)

    Article additionnel après l'article 28

    Article 29

    (établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre)

    Article 30

    (syndicats de communes et syndicats mixtes)

    Article 31

    (art. L 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales - Transfert de pouvoirs de police spéciale)

    Article additionnel après l'article 31

    Article 32 (supprimé)

    (art. L 5211-17, L. 5214-16, L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales - Condition de majorité pour les transferts de compétences aux EPCI)

    Article 33

    (art. L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales - Mises à disposition de services entre un EPCI et ses communes membres)

    Article 34 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 5211-4-2 et L. 5211-4-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Mise en commun de services et de moyens matériels entre un EPCI et ses communes membres)

    Articles additionnels après l'article 34

    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
      son amendement n° 733 : possibilité pour plusieurs collectivités de mutualiser par convention l'exercice d'une même mission de service public ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 733 de la commission (possibilité pour plusieurs collectivités de mutualiser par convention l'exercice d'une même mission de service public), n° 615 de M. Jean-Léonce Dupont (régime transitoire pour les communes actionnaires de société d'économie mixte locale en cas de transfert de compétence vers une métropole), n° 439 de M. Claude Domeizel (conditions d'affiliation des agents territoriaux au centre de gestion), n° 491 de M. Charles Revet (exonération de taxes foncières sur les ouvrages de distribution et d'assainissement d'eau pour les communautés de commune rurale), ainsi que sur les amendements de M. Jean-Claude Merceron n° 636 (pour les communes actionnaires d'une société d'économie mixte locale de distribution de gaz ou d'électricité, suppression de l'obligation de transfert d'actions suite à un transfert de compétence vers un EPCI) et n° 637 (non remise en cause des régies de distribution d'électricité). (texte intégral du JO)
    • Nathalie GOULET :
      favorable à l'amendement n° 733 de la commission (possibilité pour plusieurs collectivités de mutualiser par convention l'exercice d'une même mission de service public). (texte intégral du JO)
    • Philippe ADNOT :
      défavorable à l'amendement n° 733 de la commission (possibilité pour plusieurs collectivités de mutualiser par convention l'exercice d'une même mission de service public). (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE :
      intervient sur l'amendement n° 733 de la commission (possibilité pour plusieurs collectivités de mutualiser par convention l'exercice d'une même mission de service public). (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude MERCERON :
      soutient l'amendement n° 615 de M. Jean-Léonce Dupont (régime transitoire pour les communes actionnaires de société d'économie mixte locale en cas de transfert de compétence vers une métropole) ; retiré. Ses amendements n° 636  : pour les communes actionnaires d'une société d'économie mixte locale de distribution de gaz ou d'électricité, suppression de l'obligation de transfert d'actions suite à un transfert de compétence vers un EPCI ; et n° 637  : non remise en cause des régies de distribution d'électricité ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 615 de M. Jean-Léonce Dupont, n° 439 de M. Claude Domeizel, n° 491 de M. Charles Revet, ainsi que sur les amendements de M. Jean-Claude Merceron n° 636 (pour les communes actionnaires d'une société d'économie mixte locale de distribution de gaz ou d'électricité, suppression de l'obligation de transfert d'actions suite à un transfert de compétence vers un EPCI) et n° 637 (non remise en cause des régies de distribution d'électricité). (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude PEYRONNET :
      soutient l'amendement n° 439 de M. Claude Domeizel (conditions d'affiliation des agents territoriaux au centre de gestion) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Hugues PORTELLI :
      intervient sur l'amendement n° 439 de M. Claude Domeizel (conditions d'affiliation des agents territoriaux au centre de gestion). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
      intervient sur l'amendement n° 439 de M. Claude Domeizel (conditions d'affiliation des agents territoriaux au centre de gestion). (texte intégral du JO)
    • Laurent BÉTEILLE :
      soutient l'amendement n° 491 de M. Charles Revet (exonération de taxes foncières sur les ouvrages de distribution et d'assainissement d'eau pour les communautés de commune rurale) ; retiré. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 34 bis

    • Laurent BÉTEILLE :
      son amendement n° 43 : révision périodique du montant de l'attribution de compensation ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 43 de M. Laurent Béteille (révision périodique du montant de l'attribution de compensation), n° 480 de M. Dominique Braye (possibilité pour un EPCI de percevoir la DGF à la place des communes le composant) et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 720 de M. Claude Belot. (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 43 de M. Laurent Béteille (révision périodique du montant de l'attribution de compensation), n° 480 de M. Dominique Braye (possibilité pour un EPCI de percevoir la DGF à la place des communes le composant) et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 720 de M. Claude Belot. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE :
      défavorable à l'amendement n° 43 de M. Laurent Béteille (révision périodique du montant de l'attribution de compensation). Son amendement n° 480  : possibilité pour un EPCI de percevoir la DGF à la place des communes le composant ; adopté après modification par le sous-amendement n° 720 de M. Claude Belot. (texte intégral du JO)
    • Hugues PORTELLI :
      sur l'amendement n° 480 de M. Dominique Braye (possibilité pour un EPCI de percevoir la DGF à la place des communes le composant), soutient le sous-amendement n° 720 de M. Claude Belot ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nathalie GOULET :
      sur l'amendement n° 480 de M. Dominique Braye (possibilité pour un EPCI de percevoir la DGF à la place des communes le composant), favorable au sous-amendement n° 720 de M. Claude Belot. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      sur l'amendement n° 480 de M. Dominique Braye (possibilité pour un EPCI de percevoir la DGF à la place des communes le composant), défavorable au sous-amendement n° 720 de M. Claude Belot. (texte intégral du JO)

    Article 35

    (clarification des compétences des collectivités territoriales)

    Article additionnel après l'article 35

    • Anne-Marie PAYET :
      soutient l'amendement n° 582 de M. Jean-Pierre Vial (présentation d'un projet de loi fixant les mesures d'adaptation à la spécificité de la montagne des dispositions prévues à l'article 35 du projet de loi) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bernadette BOURZAI :
      son amendement n° 598 : présentation d'un projet de loi fixant les mesures d'adaptation à la spécificité de la montagne des dispositions prévues à l'article 35 du projet de loi ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements identiques n° 598 de Mme Bernadette Bourzai et n° 582 de M. Jean-Pierre Vial (présentation d'un projet de loi fixant les mesures d'adaptation à la spécificité de la montagne des dispositions prévues à l'article 35 du projet de loi). (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 598 de Mme Bernadette Bourzai et n° 582 de M. Jean-Pierre Vial (présentation d'un projet de loi fixant les mesures d'adaptation à la spécificité de la montagne des dispositions prévues à l'article 35 du projet de loi). (texte intégral du JO)

    Article 36 (Texte non modifié par la commission)

    (entrée en vigueur des dispositions relatives aux conseillers territoriaux)

    Article 37

    (entrée en vigueur des articles 2 et 3 du projet de loi)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE