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Séance du 26 janvier 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mercredi 27 janvier 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de réforme des collectivités territoriales (texte de la commission, n° 170, 2009-2010).

Jeudi 28 janvier 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

Mardi 2 février 2010

À 9 heures 30 :

1°) Dix-huit questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 554 de Mme Anne-Marie Payet à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Extension à La Réunion d’un numéro spécifique gratuit pour le traitement des PDS) ;

- n° 705 de M. Daniel Laurent à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Difficultés de transport interhospitalier dans le secteur Charente-Maritime Sud et Est) ;

- n° 707 de M. Richard Yung à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

(Abattage des troupeaux de bovins, de moutons et de mouflons sur les îles australes de Kerguelen et de Saint-Paul-et-Amsterdam dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises) ;

- n° 729 de M. Michel Boutant à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

(Application de la directive « quotas CO2 » pour l’industrie des tuiles et briques) ;

- n° 733 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

(Bénéficiaires de l’éco-redevance poids lourds nationale) ;

- n° 737 de M. Jean-Marc Todeschini à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Maintien de la radiothérapie sur le site Bel Air du CHR Metz-Thionville) ;

- n° 738 de M. Martial Bourquin à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;

(Difficultés des structures de service à la personne et aide à domicile) ;

- n° 739 de M. Jean-Patrick Courtois à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

(Avenir d’AREVA T&D Mâcon) ;

- n° 740 de M. Jean Milhau à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

(Rôle des espaces ruraux dans le stockage du carbone) ;

- n° 743 de M. Thierry Foucaud à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Accueil des malades d’Alzheimer en Seine-Maritime) ;

- n° 744 de Mme Maryvonne Blondin à M. le ministre de la culture et de la communication ;

(Inscription d’un projet de loi relatif aux langues régionales) ;

- n° 745 de Mme Anne-Marie Escoffier à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;

(Réprimer le « sexting ») ;

- n° 746 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

(Avenir de l’IUFM d’Antony dans les Hauts-de-Seine) ;

- n° 749 de M. Bernard Cazeau à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;

(Situation préoccupante de la filière tabacole) ;

- n° 750 de Mme Dominique Voynet à M. le Premier ministre ;

(Accueil des populations errantes en Seine-Saint-Denis) ;

- n° 751 de M. Daniel Reiner à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

(Retards pris dans la mise en place de la commission nationale de concertation sur les risques miniers) ;

- n° 752 de M. Jean-Jacques Mirassou à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État ;

(Impact pour les collectivités territoriales de la disparition de la taxe professionnelle sur les entreprises du secteur de l’énergie éolienne) ;

- n° 779 de Mme Patricia Schillinger à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

(Situation économique et sociale en Alsace) ;

À 14 heures 30, le soir et la nuit :

2°) Suite du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

Mercredi 3 février 2010

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

Jeudi 4 février 2010

À 9 heures 30 :

1°) Suite du projet de loi de réforme des collectivités territoriales ;

À 15 heures, le soir et la nuit :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;

3°) Suite du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE

DE L’ACTION DU GOUVERNEMENT

ET D’ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

Mardi 9 février 2010

À 14 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

1°) Question orale avec débat n° 50 de M. Jacques Mézard à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur le renforcement des droits des personnes placées en garde à vue (demande du groupe du RDSE) ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 8 février 2010.

Conformément à l’article 82, alinéa 1, du règlement, l’auteur de la question et chaque orateur peuvent utiliser une partie du temps de parole pour répondre au Gouvernement) ;

2°) Question orale avec débat n° 54 de Mme Michèle André à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, sur la situation des personnes prostituées (demande de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes) ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 8 février 2010.

Conformément à l’article 82, alinéa 1, du règlement, l’auteur de la question et chaque orateur peuvent utiliser une partie du temps de parole pour répondre au Gouvernement) ;

De dix-sept heures à dix-sept heures 45 :

3°) Questions cribles thématiques sur l’hôpital ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant douze heures trente) ;

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 18 heures :

4°) Suite de l’ordre du jour de l’après-midi.

À 19 heures 30, dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes par M. Alain Pichon, Doyen des présidents de chambre de la Cour des comptes, faisant fonction de premier président.

Mercredi 10 février 2010

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

À 14 heures 30 :

1°) Proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, présentée par M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste (n° 118, 2009-2010) ;

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 27 janvier 2010, le matin).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure et quart la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 9 février 2010) ;

- au lundi 8 février 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 10 février 2010, le matin) ;

2°) Proposition de résolution européenne portant sur la protection temporaire, présentée, en application de l’article 73 quinquies du règlement, par M. Louis Mermaz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 159, 2009-2010) ;

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 27 janvier 2010, le matin.

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 9 février 2010) ;

- au lundi 8 février 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 10 février 2010, le matin).

Jeudi 11 février 2010

À 9 heures :

Ordre du jour réservé au groupe CRC-SPG :

1°) Proposition de loi visant à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d’accident du travail, à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les accidentés du travail et à intégrer le montant des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles versé par les entreprises dans leur chiffre d’affaires soumis à l’impôt sur les sociétés, présentée par Mme Annie David et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche (n° 194, 2009-2010) ;

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 3 février 2010, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : mardi 2 février 2010, à quinze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 10 février 2010) ;

- au mardi 9 février 2010, à quinze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 10 février 2010, le matin) ;

À 15 heures :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

2°) Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, de la proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public (A.N., n° 2093) ;

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 3 février 2010, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 1er février 2010, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 10 février 2010) ;

- au lundi 8 février 2010, à seize heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 10 février 2010, le matin) ;

3°) Proposition de loi relative à la solidarité des communes dans le domaine de l’alimentation en eau et de l’assainissement des particuliers, présentée par M. Christian Cambon et plusieurs de ses collègues du groupe UMP (n° 228, 2008-2009) ;

(La commission de l’économie se réunira pour le rapport le mardi 2 février 2010, l’après-midi (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : jeudi 28 janvier 2010, à dix-sept heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 10 février 2010) ;

- au mardi 9 février 2010, à quinze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission de l’économie se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 10 février 2010, le matin).

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Lundi 15 février 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances rectificative pour 2010 (A.N., n° 2239) ;

(La commission des finances se réunira pour le rapport le mardi 9 février 2010, à dix-huit heures.

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le vendredi 12 février 2010) ;

- au vendredi 12 février 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements de séance le lundi 15 février 2010, le matin).

Mardi 16 février 2010

À 9 heures 30 :

1°) Dix-huit questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 692 de M. Jacques Mézard à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

(Bilan du fonctionnement du réacteur nucléaire Phénix) ;

- n° 714 de M. Jean Boyer à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

(Grand emprunt national) ;

- n° 741 de Mme Gisèle Printz à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Avenir de la sécurité sociale des mineurs) ;

- n° 747 de M. Guy Fischer à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;

(Retrait des personnels CAF mis à disposition des centres sociaux) ;

- n° 755 de M. Philippe Madrelle à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

(Projet de création d’un parc naturel marin sur l’estuaire de la Gironde) ;

- n° 756 de Mme Odette Terrade à M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme ;

(Projet de relocalisation des dépôts de carburants de Villeneuve-le-Roi et Vitry-sur-Seine) ;

- n° 757 de Mme Josette Durrieu à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

(Financement de la recherche par les fonds publics) ;

- n° 761 de M. Yves Daudigny à M. le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire ;

(Absence de conclusions de la mission Grand Nord-est suite aux restructurations militaires) ;

- n° 764 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État ;

(Mise en œuvre du plan national de restructuration des sites de défense) ;

- n° 765 de M. Yves Détraigne à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;

(Revalorisation de la filière porcine) ;

- n° 766 de Mme Claudine Lepage à M. le ministre des affaires étrangères et européennes ;

(Situation des enseignants du lycée français de Conakry trois mois après sa fermeture) ;

- n° 767 de M. André Trillard à M. le Premier ministre ;

(Graves difficultés rencontrées par la filière aquacole) ;

- n° 768 de M. Robert Navarro à M. le ministre chargé de l’industrie ;

(Restructuration de SANOFI-AVENTIS) ;

- n° 770 de Mme Françoise Férat à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;

(Perspectives de l’enseignement agricole) ;

- n° 771 de M. Didier Guillaume à M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme ;

(Participation des communes aux frais de raccordement électrique dans les projets de construction) ;

- n° 772 de Mme Marie-Thérèse Brugière à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

(Modalités de passation des marchés négociés par les entités adjudicatrices) ;

- n° 774 de Mme Christiane Demontès à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

(Conséquences de la mise en place d’une police d’agglomération) ;

- n° 776 de M. Jean-Michel Baylet à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

(Tracé de la ligne à grande vitesse Bordeaux-Toulouse) ;

À 14 heures 30 et le soir :

2°) Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2010.

Mercredi 17 février 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (n° 111, 2009-2010) ;

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 3 février 2010, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 1er février 2010, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 16 février 2010) ;

- au jeudi 11 février 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 17 février 2010, le matin).

Jeudi 18 février 2010

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale ;

À 15 heures et le soir :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin.

Lundi 22 février 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord international de 2006 sur les bois tropicaux (n° 112, 2009-2010) ;

2°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (n° 313, 2008-2009) ;

3°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la promotion et la protection réciproques des investissements (n° 406, 2008-2009) ;

4°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Angola sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 404, 2008-2009) ;

5°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la promotion et la protection réciproques des investissements (n° 568, 2008-2009) ;

6°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l’emploi des personnes à charge des membres des missions officielles (n° 429, 2008 2009) ;

7°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile (n° 311, 2008 2009) ;

8°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (texte de la commission, n° 212, 2009-2010) ;

9°) Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (texte de la commission, n° 214, 2009-2010) ;

10°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant à l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (texte de la commission, n° 216, 2009-2010) ;

(Pour les dix projets de loi ci-dessus, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée ;

Selon cette procédure simplifiée, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le vendredi 19 février 2010, à dix-sept heures qu’un projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle) ;

11°) Projet de loi relatif à l’action extérieure de l’État (Procédure accélérée) (n° 582 rectifié, 2008-2009) ;

(La commission des affaires étrangères se réunira pour le rapport le mercredi 3 février 2010, après-midi (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 1er février 2010, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le vendredi 19 février 2010) ;

- au mercredi 17 février 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires étrangères se réunira pour examiner les amendements de séance le lundi 22 février 2010, le matin).

Mardi 23 février 2010

À 14 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne (texte de la commission, n° 210, 2009-2010) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 22 février 2010) ;

- au jeudi 18 février 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements de séance le lundi 22 février 2010, l’après-midi ;

De 17 heures à 17 heures 45 :

2°) Questions cribles thématiques sur l’avenir des territoires ruraux ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant douze heures trente) ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 18 heures et le soir :

3°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

Mercredi 24 février 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

Jeudi 25 février 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

1°) Deuxième lecture, sous réserve de leur transmission, du projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (A.N., n° 2195) et du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (A.N., n° 2196) ;

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 10 février 2010, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 8 février 2010, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 24 février 2010) ;

- au jeudi 18 février 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance à ces deux textes.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 24 février, le matin) ;

2°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation (n° 202, 2009-2010) ;

(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 24 février 2010) ;

3°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2010 ;

(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 24 février 2010) ;

4°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale ;

(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 24 février 2010) ;

5°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ;

(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 24 février 2010).

Mes chers collègues, je vous rappelle que le Sénat suspendra ses travaux en séance plénière du dimanche 28 février 2010 au dimanche 21 mars 2010.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?

La parole est à M. Patrice Gélard.

M. Patrice Gélard. Monsieur le président, vous nous avez indiqué que le Sénat serait appelé à siéger tantôt « le soir », tantôt « le soir et la nuit ». Pourriez-vous nous préciser quelle est la différence ?

M. le président. Le Sénat siège la nuit lorsque la séance se prolonge au-delà de minuit. Vous l’avez noté, la conférence des présidents a prévu que cela se produirait deux fois au cours des prochaines semaines.

Y a-t-il d’autres observations ?...

Les propositions de la conférence des présidents sont adoptées.

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Article 1er (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Article 1er (début)

Réforme des collectivités territoriales

Suite de la discussion d'un projet de loi

(Texte de la commission)

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

Dans la discussion des articles, nous avons entamé l’examen de l’article 1er.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Article 1er (interruption de la discussion)

Article 1er (suite)

M. le président. Un certain nombre d’orateurs se sont déjà exprimés sur l’article et plusieurs d’entre vous m’ont fait savoir qu’ils souhaitaient le faire à leur tour.

La parole est donc à M. François Patriat, sur l’article.

M. François Patriat. Monsieur le président, monsieur le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la semaine dernière, je me suis efforcé de vous expliquer en quoi la situation de « conseiller territorial », situation que j’ai connue de fait entre 1978 et 1981, ne me paraissait en aucun cas susceptible de favoriser l’expansion des territoires et le bon fonctionnement des collectivités locales.

Craignant de ne pas avoir été bien entendu, je souhaite présenter sous un autre angle notre opposition à ce projet de loi, qui me semble placé sous le signe du cynisme.

Napoléon voulait que « les Français datent leur bonheur de la création des préfets. » Eh bien, aujourd’hui, avec ce texte, de façon cynique, on prétend nous ramener à l’époque des préfets ! Pourquoi de façon cynique ? Parce que, chaque semaine, dans la région que j’ai l’honneur de présider, le préfet prononce un discours lors de l’inauguration d’équipements à la réalisation desquelles l’État n’a en rien participé !

Mais le cynisme tient d’abord au calendrier : comment pouvons-nous accepter de débattre de la réforme des collectivités territoriales alors que nous sommes en pleine campagne pour les élections régionales ?

Comme si l’on voulait montrer du doigt ces collectivités dispendieuses qui emploient trop, qui dépensent trop, qui viennent trop au secours de leurs concitoyens, alors même que nous tentons, chaque jour, comme nous y invitait tout à l'heure M. Marleix lui-même, d’expliquer le rôle des régions ! Je considère qu’il y a effectivement une forme de cynisme à mélanger ainsi les genres, mais aussi à engager une réforme des collectivités territoriales alors que l’un des niveaux de ces collectivités s’apprête à connaître le renouvellement de ses assemblées délibérantes.

Cynisme également lorsqu’on cherche à nous faire croire, à l’occasion de la conférence sur les finances publiques – que M. Woerth préfère appeler « conférence sur le déficit public » –, que les collectivités locales seraient responsables du déficit public.

Je vois autour de moi des présidents de conseils généraux ou de communautés de communes, des maires ; tous savent très bien que les collectivités n’ont pas de déficit, qu’elles doivent voter des budgets en équilibre et que, chaque fois qu’elles empruntent, c’est pour investir.

Cynisme encore quand on nous présente une réforme à moitié achevée. Monsieur le ministre, la logique aurait en effet voulu que vous alliez au bout de la démarche : un seul élu pour une seule collectivité. Mais vous ne l’avez pas fait, car vous saviez que ce n’était politiquement pas réalisable du fait de l’opposition des Français et des élus. Certains d’entre vous en ont rêvé, mais vous n’êtes pas allés jusque là !

Pour ma part, je ne choisis pas entre la région et le département. Je n’oppose pas les élus les uns aux autres, comme vous cherchez à le faire, et je considère surtout que les deux institutions seront affaiblies.

La région sera affaiblie parce que, comme je l’ai dit la semaine dernière, elle n’aura plus de ressources, et que, ainsi que l’ont démontré certains collègues aujourd’hui, elle n’aura plus d’autorité.

Elle sera aussi affaiblie parce qu’elle sera cantonalisée. Un de nos collègues a déclaré cet après-midi qu’il n’y aurait pas davantage de cantonalisation dans les conseils régionaux et généraux qu’il n’y en a au Sénat. Mais les situations sont différentes ! Le Sénat ne vote pas des crédits de fonctionnement et des crédits d’investissement au bénéfice de tel ou tel territoire. Il en va tout autrement des conseils généraux et des conseils régionaux, qui attribuent des crédits territoriaux. Le réflexe d’un élu territorial est d’obtenir le plus de moyens possible pour son territoire, ce qui tend évidemment à annihiler les grandes orientations stratégiques des régions ou des départements.

Monsieur le ministre, vous n’êtes donc pas allé au bout de votre démarche. Vous auriez pu privilégier l’un ou l’autre niveau, le département ou la région. Vous en aviez la liberté puisque, aujourd’hui, de par la majorité dont il dispose et l’effacement de certains groupes, le Gouvernement peut se permettre de faire passer ce projet en force. Pourtant, vous ne l’avez pas fait.

Je vois aussi une forme de cynisme à l’égard des élus, car, faute de moyens financiers et du fait de l’attribution de nouvelles charges, les départements et les régions seront demain dans l’incapacité d’assumer leurs compétences.

M. Borloo, qui a participé cet après-midi à la séance des questions cribles thématiques, a pris, hier ou avant-hier, un décret prévoyant que l’État va s’engager dans la réhabilitation des logements sociaux, mais que les collectivités locales devront payer leur part. Avec quelles ressources, monsieur le ministre ? Et, demain, sur le fondement de quelles compétences ?

Cynisme, enfin, vis-à-vis des citoyens. Leur faire croire qu’ils vont gagner quelque chose à cette réforme, qu’ils vont voir plus clair dans notre organisation territoriale, que le fonctionnement des institutions sera plus efficace, alors que, chacun le sait, ce sera le contraire, revient à les tromper.

Monsieur le ministre, pour toutes ces raisons, nous souhaitons que ce texte soit reconsidéré dans son ensemble, et non pas seulement ce qui concerne la création du conseiller territorial. Écoutez donc les propositions de la mission du Sénat, et dont vous avez fait fi ! Alors, nous pourrons travailler avec vous.

Dans sa rédaction actuelle, ce texte est une tromperie, un leurre. Il contribuera à affaiblir les collectivités territoriales. Il constitue en fait ce que j’appelais, voilà quelques semaines, l’acte I de la « recentralisation punitive ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Berthou, sur l’article.

M. Jacques Berthou. Monsieur le ministre, permettez-moi tout d’abord, même si ce n’est pas habituel dans cette enceinte, d’exprimer le plaisir que j’ai de débattre avec vous. Les échanges que nous avons eus en d’autres occasions se sont toujours déroulés sous le signe du respect mutuel, d’une certaine complicité intellectuelle et amicale.

Ce soir, nous sommes surtout amenés à insister sur nos analyses différentes quant à la réforme des collectivités territoriales, en particulier pour ce qui est de la création du conseiller territorial, que, comme nombre de mes collègues, je n’approuve pas.

Cette création suscite en effet une très grande interrogation dans les départements. Beaucoup de choses ont été dites. Je souhaite pour ma part mettre l’accent sur l’éloignement des responsabilités et sur le rôle fondamental des élus.

Les élus sont les relais indispensables de l’expression des besoins de nos administrés, de nos concitoyens. Leur rôle est, de plus, de défendre des choix, de prendre des décisions et de suivre la réalisation des projets.

La qualité des opérations dépend de celle des études préalables qui ont été menées, bien sûr, mais elle est aussi liée à leur financement et à leur suivi. Or, quand on connaît les difficultés administratives croissantes et les incertitudes financières qui pèsent aujourd’hui sur nos collectivités, on mesure combien le rôle de l’élu reste fondamental.

C’est précisément là que le bât blesse, car l’éloignement des élus conduira inévitablement à un transfert de responsabilités vers les services administratifs, dont les personnels, quelle que soit par ailleurs leur qualité, ne partagent ni nos préoccupations ni nos motivations et, surtout, n’ont aucun compte à rendre aux électeurs.

Ainsi, les élus pèseront de moins en moins sur l’exécution, le suivi des dossiers, leur financement et la rigueur budgétaire. Une moindre présence et un éloignement des responsabilités conduiront inévitablement à des pertes de temps, à des décisions moins performantes et moins appropriées, et donc à des surenchérissements qui iront à l’encontre du but que vous recherchez : faire des économies en supprimant des élus.

En résumé, monsieur le ministre, la création du conseiller territorial se traduirait par moins de proximité, moins de démocratie, mais plus de dépenses et de technocratie !

Vous comprendrez aisément que mon réalisme et mon bon sens me conduisent à voter contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste - M. Yvon Collin applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, sur l’article.

M. Daniel Raoul. Monsieur le ministre, durant tout l’après-midi, j’ai écouté les différents intervenants et j’attendais, pour éclairer mon avis, quelques réflexions positives de la part de la majorité.

M. François Trucy. Il y en a eu !

M. Daniel Raoul. Je n’ai entendu que des rappels au règlement et des interventions plus ou moins négatives en réponse à celles, fort pertinentes, de nos collègues, qui ne font que refléter ce que l’on entend sur le terrain, dans toutes les associations de maires, quelle que soit leur obédience politique.

Vous risquez d’avoir des surprises très désagréables, monsieur le ministre, et je ne parle pas seulement des prochaines élections régionales, mais aussi d’une échéance plus lointaine, qui concerne directement le Sénat. Les remarques qui remontent du terrain vous feront peut-être regretter, demain, ce mauvais geste que vous êtes en train de commettre à l’égard des fondements de la République.

Pas un seul sénateur de la majorité n’est intervenu cet après-midi pour valoriser ce texte !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Mais si ! (M. François Trucy signifie par un geste de la main que deux orateurs l’ont fait.)

M. Patrice Gélard. Il n’était pas là !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Et nous avons même le soutien de M. Montebourg !

M. Daniel Raoul. Monsieur le président, il vous revient d’assurer la police de la séance…

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Raoul.

M. Daniel Raoul. Je n’ai entendu aucun élément positif sur l’article 1er, que ce soit dans l’intervention de M. Maurey ou dans celle de Mme Des Esgaulx.

Je le dis solennellement, ce projet de loi remet en cause les fondements de la République, patiemment élaborés depuis plus de deux siècles, et complétés récemment, s’agissant de la décentralisation, par les lois Mauroy-Defferre et Chevènement-Voynet.

M. Patrice Gélard. Elles n’ont pas deux siècles !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Et la région non plus !

M. Daniel Raoul. Vous avez également, messieurs de la majorité, fait avorter le projet de loi Raffarin qui, selon moi, présentait l’avantage de clarifier l’intervention des différents niveaux de collectivités avec la notion de chef de file. Mais, en raison de l’échéance, douloureuse pour vous, et sans doute inespérée pour nous, de mars 2004, vous avez préféré saborder ce texte. Ce fut donc un texte mort-né, qui n’a jamais été débattu.

Vous voulez désormais passer outre toutes les déclarations, y compris celles du président Larcher sur la valorisation du travail de notre assemblée. Effectivement, nous accomplissons un travail sérieux, et il me semble que le rapport de Mme Jacqueline Gourault et de M. Yves Krattinger, qui a fait suite aux travaux de la mission Belot, aurait pu, sinon permettre de trouver un consensus, du moins servir de base pour discuter d’une amélioration de l’organisation de notre République.

Puisque vous aimez les entreprises, imaginez que l’on présente la réforme comme une « réorg’ », comme on dit dans le jargon, de l’« entreprise France » ; on pourrait même parler d’une holding détenue par le Président de la République et dont les différentes collectivités seraient les filiales.

S’agissant de l’ordre d’arrivée des textes, vous avez commencé, avec le texte sur la concomitance, par mettre fin au contrat de certains « employés » en prévoyant l’expiration de tous les mandats en 2014. Renoncer ainsi brutalement à certaines compétences, cela s’est rarement vu dans une entreprise !

Ensuite, la réforme de la fiscalité, si on la traduit dans le vocabulaire des affaires, signifie que vous définissez d’abord les budgets de chacune des filiales ou des services,… (Mme Catherine Troendle et M. François Trucy s’impatientent, égrenant à haute voix les dernières secondes de temps de parole dont dispose l’orateur.)

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Daniel Raoul. … sans avoir préalablement défini le produit que cette entreprise doit fournir, autrement dit les compétences de nos différentes collectivités.

Enfin, on ne connaît pas non plus les règles d’élection des délégués territoriaux, c’est-à-dire la manière dont on va recruter les agents de cette entreprise.

Depuis le début, vous mettez la charrue devant les bœufs, ce qui revient à saboter l’« entreprise France » ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur plusieurs travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, sur l’article.

M. Gérard Le Cam. Je dirai quelques mots au sujet de cette nouvelle invention du Gouvernement que sont les conseillers territoriaux, et je pointerai quelques-uns des multiples aspects antidémocratiques de cet article 1er.

Les conseillers territoriaux vont donc être élus, pour 80 % d’entre eux, dans le cadre d’un attachement au territoire et d’une culture départementale – cela les rendra sans doute soucieux des problèmes locaux –, mais au sein de nouvelles circonscriptions cantonales découpées au profit d’on ne sait qui ni quoi. Les 20 % restants seront élus à la proportionnelle. Seront-ils plus régionaux dans l’âme ? Nous n’en savons rien !

Cette réforme crée un vrai déséquilibre, et je crois qu’il existe un risque réel d’accentuer un glissement de la décision vers les fonctionnaires des départements et des régions eu égard à la diminution du nombre d’élus et à la diversité des compétences concernées.

Par ailleurs, l’habitude, qui sera vite prise, de travailler ensemble sur les dossiers départementaux et régionaux risque de conduire rapidement au but recherché à travers ce projet de loi, à savoir la gestion globale au niveau régional, avec pour conséquence un effacement progressif des départements.

La réduction de moitié du nombre des élus départementaux et régionaux enlève toute souplesse au système, qui prétend concilier la proportionnelle et le scrutin majoritaire cantonal. Elle porte une atteinte sans pareille à la démocratie de proximité.

Si nous décidions de retenir une proportionnelle pour 50 % des sièges, au lieu de 20 %, tout en restant dans le cadre du système envisagé, les cantons seraient cinq à six fois plus grands qu’aujourd’hui et conduiraient à élire des « micro-députés », ce que personne ne souhaite dans cette assemblée.

La proportionnelle intégrale n’a peut-être pas toutes les vertus, mais elle permet de garantir la meilleure représentation des diverses sensibilités politiques et donc de rapprocher le citoyen du politique. Elle garantit aussi la parité. Elle permet d’assurer des majorités stables, au moyen de la prime à la liste majoritaire, comme en témoigne d’ailleurs le fonctionnement actuel des régions.

Quant au mode de scrutin majoritaire à un seul tour, je me demande bien quel conseiller du Gouvernement a pu imaginer le plus aberrant, le plus anti-démocratique, en vérité le plus inimaginable des modes de scrutin, celui qui verrait l’élection de candidats n’ayant jamais obtenu de majorité !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est également le cas avec la proportionnelle !

M. Gérard Le Cam. Ce mode de scrutin interdit toute alliance, donc toute solidarité, au sein des grandes familles politiques. En revanche, il contraindra à des arrangements malsains entre les partis, avant même l’expression populaire.

Ce texte tuera la richesse démocratique de nos communes, particulièrement celle de nos communes rurales, qui vont perdre leur identité. Le bénévolat des élus et du monde associatif, ainsi que l’esprit communal, qui permet à chacun « de se sentir de quelque part », tout cela va être anéanti par ce texte qui, sous prétexte de simplifier le mille-feuille, ne fait qu’en retirer la crème – les services aux habitants, les investissements publics, les services publics – pour ne laisser subsister qu’une pâte sèche, une ruralité exsangue, aux côtés de métropoles et de pôles métropolitains qui capteront l’essentiel des subventions, et cela tout en ajoutant encore deux étages au mille-feuille.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Aujourd'hui, la France est essentiellement urbaine…

M. Gérard Le Cam. Voilà la France des inégalités que nous prépare M. Sarkozy. Nous ne pouvons que combattre pied à pied ce texte, qui porte atteinte à l’héritage de 1789 et à la décentralisation des années 1980. Mais il est vrai que le Président a l’habitude de récrire l’Histoire : il s’en est déjà pris à mai 1968 et à l’ensemble des acquis du programme du Conseil national de la Résistance…

L’Histoire de France, en particulier celle de nos collectivités territoriales, n’est pas un tableau Velleda où un simple coup de chiffon suffit à effacer ce qui est écrit ! Ce qu’il faut effacer, c’est ce projet de loi, à commencer par son article 1er ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. - M. Jacques Mézard applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, sur l’article.

M. Dominique de Legge. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme certains d’entre vous, j’ai récemment participé à des cérémonies de vœux. À cette occasion, j’ai, moi aussi, entendu les élus locaux : ils m’ont certes posé des questions, mais certainement pas dans les termes caricaturaux qui ont été rapportés tout au long de cette discussion.

M. Jean-Claude Carle. Absolument !

M. Dominique de Legge. Il s’agit d’un débat essentiel pour nos collectivités territoriales, et toute posture doctrinaire, qui ferait abstraction du pragmatisme, me semble vouée à l’échec.

M. Adrien Gouteyron. Très bien !

M. Dominique de Legge. Permettez-moi simplement de prendre trois exemples tirés de mon expérience de conseiller régional, et ce n’est pas mon collègue Jacky Le Menn qui me démentira.

En 2005, la région Bretagne a pris l’initiative, tout à fait heureuse, d’une promotion touristique, mais le département d’Ille-et-Vilaine, qui avait sa propre politique en la matière, a refusé de s’y associer. Lorsque, en 2006, nous avons voulu renouveler l’expérience, nous avons eu le plaisir de constater que ce département était entre-temps redevenu breton, mais c’est alors un autre département qui a voulu se démarquer ! Cela illustre bien la nécessité, pour les départements et les régions, de travailler ensemble.

Mme Éliane Assassi. Il n’y a pas besoin de conseillers territoriaux pour cela !

M. Dominique de Legge. Le deuxième exemple concerne le secteur des transports, qui a été évoqué à maintes reprises cet après-midi.

Pendant que le conseil général du Finistère réhabilitait la liaison routière entre Brest et Quimper, le conseil régional faisait de même avec la liaison ferroviaire entre ces deux villes.

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. Et alors ?

M. Dominique de Legge. Je ne suis pas certain que cette action parallèle de deux collectivités, sur le même terrain, traduise une bonne utilisation des deniers publics.

Troisième exemple : j’ai pu constater, voilà quelques semaines, qu’en matière de politique économique les critères de la région Bretagne et ceux du département d’Ille-et-Vilaine étaient très différents, mais que chacune de ces collectivités refusait d’intervenir si l’autre ne le faisait pas également.

En fait, ce type de situation se révèle gravement contre-productif, car, au final, rien ne se passe.

Chers collègues de l’opposition, on ne peut pas à la fois dénoncer la situation actuelle et ne formuler strictement aucune proposition, attitude que vous avez adoptée s’agissant de la taxe professionnelle et que vous adoptez de nouveau s’agissant de la réforme des collectivités territoriales.

Le conseiller territorial est, me semble-t-il, de nature à régler des problèmes tels que ceux que j’ai décrits et à donner un peu de cohérence à nos politiques territoriales. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP, ainsi que sur plusieurs travées du groupe de l’Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, sur l’article.

M. Martial Bourquin. Monsieur le ministre, la réforme des collectivités territoriales méritait mieux que ce projet de loi, et mieux que ce débat.

M. Patrice Gélard. Que ce débat, c’est sûr !

M. Martial Bourquin. Un travail très important a été réalisé au sein de notre assemblée avec le rapport de la mission Belot, dans lequel la question de la modernisation de l’organisation territoriale était abordée de façon franche, ouverte, avec la volonté de modifier ce qui n’allait pas.

Ce travail a été jeté aux orties ! Vous vous êtes littéralement assis dessus ! Pourquoi ? Uniquement parce que le Président de la République exige la création du conseiller territorial ! Donc, les conclusions de la mission Belot, c’est fini, on n’en parle plus ! Soit dit au passage, vous affichez, mesdames, messieurs de la majorité, un mépris difficilement supportable à l’égard de votre collègue et de ceux qui ont travaillé avec lui au sein de la mission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais non !

M. Martial Bourquin. Et c’est ainsi que, chaque fois que nous avançons argument, on nous répond : « le conseiller territorial ! »

J’ai examiné vos propres arguments. Le premier, c’est la simplification. Celles et ceux qui ont connu les conseillers régionaux élus au second degré – car ce sera un peu cela, le conseiller territorial – peuvent témoigner que ce n’était pas la panacée.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’était bien !

M. Martial Bourquin. Le futur conseiller territorial devra aller d’un bout à l’autre de la région. Je ne suis pas sûr que cela permette de réaliser des économies, mais ce dont je suis certain, c’est que cela sera catastrophique au regard de l’objectif de simplification !

Par ailleurs, on nous dit qu’on va limiter les dépenses des collectivités territoriales. Mais enfin, un peu de mémoire ! Quand l’État a transféré les lycées aux régions, dans quel état étaient-ils ? Quand l’État a transféré les transports régionaux, dans quel état étaient-ils ? Il a fallu investir des dizaines de millions d’euros pour les remettre à niveau !

S’il n’y avait pas eu ce travail des communes, pour créer des crèches, et des départements, pour mettre en place une véritable action sociale, où en serait la France ? Comment notre pays serait-il équipé ?

Lorsqu’on évoque les dépenses des collectivités territoriales, il faut le faire à bon escient. Elles ont réalisé un travail exceptionnel, qui doit être reconnu, et c’est pourquoi les attaques du Président de la République contre les collectivités territoriales et les élus sont indécentes.

En outre, qu’arrivera-t-il avec ce fameux cocktail de la suppression de la taxe professionnelle, de la condamnation du département avec la réforme territoriale…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Pas du tout !

M. Martial Bourquin. … et de la fin de la compétence générale en ce qui concerne la région et les départements ? Je me demande vraiment comment, dans de telles conditions, on aurait fait pour payer le TGV Rhin-Rhône, financé à 50 % par les collectivités territoriales !

J’ai rencontré le président d’une grande fédération sportive. « Si demain, m’a-t-il dit, nos clubs et nos fédérations ne sont plus financés par les régions et les départements, ils ne pourront plus tenir ! »

Si les politiques culturelles ne sont pas soutenues par les départements, les régions, les communautés d’agglomération ou les communautés urbaines, il n’y aura plus de politique culturelle digne de ce nom ! Avez-vous pensé à cela, monsieur le ministre ?

M. Michel Mercier, ministre. Oui !

M. Martial Bourquin. Non, vous n’y avez pas pensé ! Pas plus que vous n’avez pensé à l’IRCANTEC lorsqu’il s’est agi de réformer La Poste.

M. Michel Mercier, ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire. Si !

M. Martial Bourquin. Vous êtes en train d’improviser, et cette improvisation va coûter cher à la France. (Exclamations sur les travées de lUMP.)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Arrêtez ! Assez de contre-vérités !

M. Martial Bourquin. Un jour ou l’autre, vous allez la mettre en panne parce que l’investissement public est réalisé à 75 % par les collectivités territoriales…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. À 70 % par les communes !

M. Martial Bourquin. Ce sont elles qui soutiennent l’investissement, à bout de bras en ce moment, et par là même l’emploi. Et vous êtes en train de leur couper les ailes !

Les vérités sont dures à entendre, mais il faut tout de même bien dire quel est l’objectif inavoué de ce texte : si les régions n’étaient pas à gauche, cette réforme n’existerait pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Avec ce projet de loi, vous voulez reprendre ce que le suffrage universel vous a retiré ! (Applaudissements sur les mêmes travées.)

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, sur l’article.

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de réforme des collectivités territoriales est inacceptable, comme le disent la plupart des maires,…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Pas du tout !