Sécurité sociale des étudiants : une proposition de loi pour réformer le système

Mardi 18 novembre 2014, le Sénat a adopté une proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants, présentée par Catherine PROCACCIA et plusieurs de ses collègues.

Cette proposition de loi fait suite au rapport d'information de Ronan KERDRAON et de Catherine PROCACCIA sur la sécurité sociale et la santé des étudiants, fait au nom de la commission des affaires sociales et publié en décembre 2012.

 Les étapes de la discussion

Première lecture au Sénat (18 novembre 2014)

Mardi 18 novembre 2014, le Sénat a adopté la proposition de loi de Mme Procaccia tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants.

Les sénateurs ont adopté un amendement présenté par Catherine Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales tendant à exonérer du paiement de la cotisation forfaitaire les étudiants, qui pour l’année universitaire, exercent une activité salariée d’au moins 60 heures par mois, ou 120 heures par trimestre (amdt 1).

 Examen en commission au Sénat (12 novembre 2014)

Mercredi 12 novembre à 9h30, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Catherine PROCACCIA (UMP - Val-de-Marne) et le texte commission.

Elle a notamment signalé qu'au cours des auditions préparatoires à son rapport sur sa proposition de loi, elle s'est rendu compte que la situation actuelle de la LMDE est particulièrement critique : si aucune solution n'était trouvée dans les 3 mois, la LMDE serait dans l'incapacité d'assurer la rentrée universitaire 2015.

Un texte commission a été adopté. Il a été modifié en commission notamment par l'adoption :

• d'un amendement permettant le transfert automatique des contrats de travail des salariés des mutuelles étudiantes qui travaillent sur le régime obligatoire en cas de changement d'employeur (com-2) ;
• d'un report de l'entrée en vigueur de la loi afin de permettre de préparer au mieux l'échéance de rattachement des étudiants au régime de leurs parents (com-1).

Lire le communiqué de presse 

Désignation d’un rapporteur (29 octobre 2014)

La commission des affaires sociales a nommé Catherine PROCACCIA (UMP – Val-de-Marne) rapporteur sur la proposition de loi.

Dépôt de la proposition de loi (17 juin 2014)

Catherine PROCACCIA (UMP – Val-de-Marne) et plusieurs de ses collègues ont déposé le texte de la proposition de loi au Sénat le 17 juin 2014.

• Le texte déposé au Sénat

Comprendre les enjeux

Depuis 1948, la gestion des prestations obligatoires de la couverture sociale des étudiants est déléguée à des organismes d'assurance spécifiques, les « mutuelles étudiantes ».

Ce système est unique en Europe et fait l'objet depuis plusieurs années de critiques répétées de la Cour des comptes et des utilisateurs (étudiants, parents mais aussi associations de consommateurs) en raison de son coût et de son mauvais fonctionnement. Ces critiques ont été répertoriées dans le rapport de Catherine PROCACCIA (UMP – Val-de-Marne) et de l’ancien sénateur Ronan KERDRAON, fait au nom de la commission des affaires sociales en décembre 2012, sur la sécurité sociale et la santé des étudiants.

• À lire également : Faut-il supprimer le régime étudiant de sécurité sociale ?

Ce régime français inédit présente des particularités :

• les étudiants français sont rattachés au régime de leurs parents jusqu'à leurs 18 ans pour la plupart (contre 25 ans en moyenne dans le reste de l’Europe) ;
• plusieurs structures coexistent et se concurrencent pour assurer le régime de sécurité sociale obligatoire : la couverture des risques reste peu claire pour les étudiants et leurs parents ;
• pour les étudiants qui suivent une formation en alternance ou qui sont en apprentissage, la législation oblige à des allers-retours entre le régime social de l'entreprise dans laquelle ils travaillent et le régime étudiant.

Figurent parmi les dysfonctionnements du système français de sécurité sociale étudiante pointés dans le rapport :

• un coût élevé : pour l'année universitaire 2013-2014, la cotisation forfaitaire s'élevait à 211 euros ;
• une attente de plusieurs mois pour obtenir la carte vitale étudiante, ce qui freine le parcours de soins ;
• une faible qualité de service : délais de remboursement très longs, dossiers perdus, réponses en souffrance ou files d'attentes…

Dans un contexte de rigueur budgétaire qui exige de chacun "de faire mieux avec moins", la proposition de loi de Mme Procaccia propose de réformer le système en :

• prévoyant que les étudiants demeurent affiliés, mais de façon indépendante, au régime de sécurité sociale de leurs parents (article 1er) ;
• précisant que les étudiants continueront de verser une cotisation forfaitaire au début de chaque année universitaire afin de participer au coût de fonctionnement de la sécurité sociale française, les étudiants boursiers demeurant exonérés de cette cotisation (article 2) ;
• supprimant les mutuelles étudiantes (articles 3 et 4).

La date d'entrée en vigueur de ces dispositions est fixée au 1er septembre suivant la date de la publication de la loi (article 5).

Rencontre en vidéo avec Catherine Procaccia (UMP - Val-de-Marne),
rapporteur de la proposition de loi

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^{Photo © Flickr / cc / Université de Montréal}