Mercredi 24 juin 2015, le Président de la République a promulgué la loi n° 2015-715 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile, dont Natacha BOUCHART, sénatrice UMP du Pas-de-Calais, et plusieurs de ses collègues sont à l'initiative.
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Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi
Mercredi 24 juin 2015, le Président de la République a promulgué la loi n° 2015-715 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile, dont Natacha BOUCHART, sénatrice UMP du Pas-de-Calais, et plusieurs de ses collègues sont à l'initiative. Elle est parue au Journal officiel n° 145 du 25 juin 2015.
Adoption définitive par l'Assemblée nationale (11 juin 2015)
Jeudi 11 juin 2015, l'Assemblée nationale a adopté définitivement la proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs de domicile.
Adoption en première lecture au Sénat (10 décembre 2014)
Mercredi 10 décembre 2014, Le Sénat a adopté, en première lecture la proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs de domicile, dans la version issue des travaux de la commission des lois.
Examen en commission au Sénat (3 décembre 2014)
Mercredi 3 décembre 2014, la commission des lois a examiné le rapport de Jean-Pierre VIAL (UMP - Savoie).
Plutôt que de fixer un délai contraignant pour les victimes, la commission des lois a choisi de réécrire l’article 226-4 du code pénal pour séparer :
- l’infraction dont l’élément matériel est l’introduction à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte dans le domicile d’autrui,
- et l’infraction dont l’élément matériel est le maintien dans ce domicile. Dès lors, cette infraction est considérée comme se commettant « actuellement » et la victime peut se prévaloir de la flagrance conformément à l’article 53 du code de procédure pénale (article 1er).
En outre, la proposition de loi de Natacha BOUCHART devait également permettre aux maires ayant connaissance de l’occupation illicite d’un logement de saisir le préfet pour y mettre fin. La commission des lois n’a pas jugé opportun de maintenir cette disposition et a supprimé l'article 2.
Enfin, la commission des lois a modifié l’intitulé de la proposition de loi qui devient « proposition de loi tendant à préciser l’infraction de violation de domicile ».
Désignation du rapport (12 novembre 2014)
La commission des lois a nommé Jean-Pierre VIAL (UMP - Savoie) rapporteur de la proposition de loi.
Dépôt du texte (5 juin 2014)
Natacha BOUCHART et plusieurs de ses collègues ont déposé sur le Bureau du Sénat la proposition de loi visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile,
Comprendre les enjeux
L'article L. 226-4 du code pénal sanctionne l’occupation illicite du logement d’autrui d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros. Concernant la procédure d’expulsion :
- si le propriétaire signale la présence d’un squatteur dans un délai de 48 heures après l’intrusion illicite, il peut solliciter l’intervention de la police pour caractériser un "flagrant délit" et procéder à l’expulsion ;
- passé ce délai de 48 heures, le propriétaire est dans l’obligation de s’adresser à la justice pour obtenir une décision d’expulsion.
Catherine PROCACCIA (UMP - Val-de-Marne) avait par ailleurs été à l'origine d'un amendement, devenu l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, qui prévoit une procédure d’expulsion accélérée par décision administrative : le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut saisir le préfet qui, après constatation de l’occupation illégale, peut mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux.
Natacha BOUCHART (UMP - Pas-de-Calais) et plusieurs de ses collègues estiment toutefois que le "droit pénal reste inadapté à la répression" de l'occupation illicite du logement d'autrui dans la mesure où le délai de 48 heures rend le flagrant délit "difficilement caractérisable".
Leur proposition de loi propose en conséquence :
- de porter à 96 heures le délai durant lequel le flagrant délit d’occupation illicite peut être constaté (article 1er) ;
- de permettre à un maire ayant connaissance d’une occupation illicite de solliciter le préfet pour mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir préalablement cherché par tous moyens à contacter le propriétaire ou le locataire du logement occupé.
Jean-Pierre VIAL (UMP - Savoie), rapporteur, et Esther BENBASSA (Ecolo - Val-de-Marne) reviennent sur les enjeux du texte :
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Photo © Flickr / cc / Julian Pierre