Depuis mardi 7 avril, le Sénat examine le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Le 15 avril, le Sénat a entamé l'examen des articles du titre II du projet de loi. Retrouvez sur cette page, les principales dispositions adoptées par le Sénat au cours de cet examen.
L'examen des articles du titre II se poursuivra après l'examen des articles relatifs au travail dominical (articles 71 à 82bis) appelés en priorité.
Consulter les principales modifications apportées par la commission spéciale sur le texte (PDF - 89 Ko).
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Examen en première lecture des articles du Titre II du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques au Sénat (Du 15 avril au 5 mai 2015)
Au cours de l'examen des articles du titre II , les sénateurs ont notamment :
- adopté l'article 28 qui habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance dans le domaine du droit de l'environnement. Cet article a été modifié en séance par un sous-amendement déposé par la commission spéciale qui vise à restreindre le champ de l’habilitation en le limitant aux mesures permettant d’accélérer la réalisation des projets et opérations de construction et d’aménagement (ss-amdt n° 1702) ;
- adopté l'article 33 bis qui vise à rendre obligatoire l’équipement en fibre optique des maisons individuelles neuves et des lotissements neufs ;
- adopté l'article 33 septies D, inséré par la commission spéciale, qui vise à rendre obligatoire la couverture des zones "blanches" et "grises" de téléphonie mobile ;
- adopté un article additionnel après l'article 33 nonies relatif à la lutte contre le caractère ultradominant de certains moteurs de recherche en les obligeant à ouvrir leur plateforme à des concurrents, avec la possibilité de sanctionner les manquements d’une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial du contrevenant (amdt n° 995 modifié par le ss-amdt n° 1792). Lire le live-tweet du point presse relatif à cet amendement ;
- adopté l'article 34 qui vise à assouplir les conditions d'attribution des actions gratuites et à mettre en place un régime fiscal et social plus favorable (actionnariat salarié). En séance, les sénateurs ont adopté un amdt n° 747 qui propose que les entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui n’ont procédé à aucune distribution de dividendes depuis trois ans puissent également bénéficier de l’exonération de la contribution patronale ;
- adopté un article additionnel après l'article 34 bis afin de soutenir la consommation française d'ameublement en autorisant les ménages français à prélever une partie de leur épargne logement (PEL) pour l’achat de meubles ;
- adopté un article additionnel après l’article 35 introduit par le Gouvernement. Cette mesure, annoncée la semaine dernière par le Premierministre, prévoit de réduire l'impôt sur les sociétés de 2,5 milliards d'euros en les incitant à investir entre avril 2015 et avril 2016. Le mécanisme leur permettrait de majorer de 40% le montant des amortissements qui viendront réduire leur base taxable. Les biens immobiliers et les bâtiments industriels temporaires en seraient exclus ; en revanche, le numérique serait inscrit. Les infrastructures de production liées à une entreprise innovante, dont les entreprises numériques, sont également inclus, comme par exemple les imprimantes 3D ;
- adopté les articles 36 ter, et 36 quater, introduits en commission spéciale, qui, respectivement, oblige les branches professionnelles à engager des négociations sur l’intéressement avant le 30 décembre 2017 et offre plus de souplesse aux entreprises en leur permettant de bénéficier d’un délai de trois années avant de mettre en place un régime de participation, à condition que l’accord s’applique de manière continue pendant cette période. Le Gouvernement, favorable à ces mesures, a levé les gages sur cet article en séance publique (amdts n° 1582 et n° 1584) ;
- adopté l'article 39 bis, qui détermine le contenu du livret d'épargne salariale et sa communication aux représentants du personnel. En séance, les sénateurs ont prévu que le livret serait porté à la connaissance des représentants du personnel (amdts identiques n° 612 et n° 1587) ;
- modifié la rédaction de l'article 40 bis A, relatif aux prêts interentreprises. Cette nouvelle rédaction qui résulte d'une concertation avec le Gouvernement et la Banque de France reprend les grandes lignes du texte de la commission tout en sécurisant davantage le dispositif (amdt n° 1741 au nom de la commission spéciale) ;
- adopté l'article 40 ter, introduit en commission spéciale, qui exonère de forfait social pendant 3 ans les entreprises employant moins de 50 salariés qui concluent pour la première fois un accord de participation ou d'intéressement, puis qui leur applique un taux réduit de 8% pendant les 3 années suivantes (amdt n° 107 rect ter qui vise à favoriser le développement de l'épargne salariale dans les TPE et les PME de petite taille qui ont conclu pour la première fois un accord de participation ou d'intéressement) ;
- adopté l’article 47 qui autorise le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) et de ses filiales ;
- adopté, par 308 voix pour et 19 contre, l'article 48 qui permet à la Banque publique d'investissement (BPI) de devenir actionnaire de la société « Laboratoire du fractionnement et des biotechnologies » (LFB) afin que celle-ci soit en mesure de financer la construction d'une nouvelle usine ;
- adopté avec modifications, par 296 voix pour et 35 contre, l'article 49 qui autorise la cession au secteur privé de la majorité du capital des aéroports régionaux de Nice et Lyon. Les modifications adoptées en séance publique, visent notamment à :
• garantir que cette cession ne se fasse pas au détriment des territoires qui accueillent cette infrastructure (amdts identiques n° 1739 rect. bis au nom de la commission spéciale, et n° 763 rect. bis adoptés par 297 voix pour et 24 contre) ;
• élargir l’éventail des candidats au rachat d’une participation majoritaire cédée par l’État dans une société gestionnaire d’aéroport (amdts n° 1740, au nom de la commission spéciale, et 764 rect.).
- adopté un article additionnel après l'article 54, relatif à l'enfouissement des déchets nucléaires à Bure, afin de rendre celui-ci réversible (amdt n°115)
Après avoir examinés les articles du titre III relatifs au travail dominical les sénateurs ont repris l'examen du titre II, mardi 5 mai. Au cours de la séance du mardi 5 puis du mercredi 6 mai, ils ont notamment :
- maintenu la suppression de l'article 50A, appelé en priorité mercredi 6 mai à 14h30, qui avait pour objet de lever des obstacles juridiques à la mise en place de sociétés de projet en vue de la cession-bail de matériel militaire ;
- adopté un article additionnel après l'article 55 (amdt 756 rect bis) qui vise à limiter le délai d'information préalable des salariés aux seuls cas de cessation d'activité, du fait de l'absence de repreneur ;
- adopté l’article 55 ter qui vise à instituer une insaisissabilité de droit de la résidence principale de tout entrepreneur individuel, à l'égard de ses seuls créanciers professionnels ;
- adopté l’article 60 qui habilite le Gouvernement à mettre en place par ordonnance une carte d’identité virtuelle des entreprises permettant de justifier de leur identité et de l’intégrité des documents transmis dans leurs relations avec l’administration et les tiers ;
- adopté l'article 64 bis qui encadre les régimes de retraites à prestations définies dites "retraites chapeau" en liant leur progression aux performances des dirigeants d'entreprises ;
- adopté l’article 66, modifié en commission spéciale, qui vise à créer des tribunaux de commerce spécialisés. En séance les sénateurs ont complété le dispositif afin de préciser que les présidents du ou des tribunaux de commerce de droit commun siègent de droit au sein de la formation de jugement du tribunal spécialisé compétent, pour permettre à ces présidents d'apporter leur expertise locale (amdt 252 rect.) ;
- adopté l'article 70, en le modifiant en séance afin de préciser et d'ajuster la nouvelle procédure de « cession forcée » des titres des actionnaires opposés à un plan de redressement judiciaire (amdt 1788 rect. au nom de la commission spéciale).