Jeudi 4 juin 2015, le Sénat a adopté en séance publique le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme.
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Éléments clés
Les étapes de la discussion
Adoption en première lecture au Sénat (4 juin 2015)
Jeudi 4 juin, le Sénat a adopté, sans modification, le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme.
Examen en commission au Sénat (1er avril 2015)
Mercredi 1er avril, la commission a examiné le rapport de Joëlle GARRIAUD-MAYLAM ainsi que le texte de la commission. À cette occasion, la rapporteure, tout en rappelant que la coopération judiciaire et opérationnelle fonctionne de façon très efficace, a tenu à rappeler que "la France peut refuser d'exécuter une demande d'entraide judiciaire si l'exécution de celle-ci "risque de porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre juridique ou à d'autres intérêts essentiels". C'est ainsi qu'elle refuse toute entraide dans une affaire judiciaire pouvant conduire à une condamnation à la peine de mort aux États-Unis."
- Consulter le compte rendu de l’examen du rapport et du texte de la commission
- Voir le texte de la commission
Nomination du rapporteur (11 mars 2015)
Le 11 mars, la commission des affaires étrangères a nommé Joëlle GARRIAUD-MAYLAM (UMP - représentant des Français établis hors de France) rapporteure sur ce projet de loi.
- Consulter le rapport de Joëlle GARRIAUD-MAYLAM
Comprendre les enjeux
Laurent FABIUS, ministre des Affaires étrangères et du développement international, a présenté en Conseil des ministres le 22 octobre 2014 son projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme.
Dans un contexte de menace terroriste, les États-Unis ont souhaité entamer une négociation en matière de coopération policière avec chacun des États membres de l'Union européenne, bénéficiaire du "programme d'exemption de visa". Le texte s’inspire du traité de "Prüm" de mai 2005 relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, conclu entre la France, la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, les Pays-Bas et l'Autriche.
Les États-Unis sont entrés en négociation avec la France en 2008, et les premiers accords ont été conclus en 2012 : ce projet de loi est l’aboutissement de ces années de dialogue.
L’accord entre la France et les États-Unis va donc permettre d'échanger des informations sur les empreintes dactyloscopiques et les profils génétiques, afin de lutter contre la criminalité et le terrorisme, en accentuant particulièrement le travail de prévention.
Le recueil de ces informations se fera dans un cadre garantissant les droits fondamentaux et la protection des données personnelles.
Une étude d’impact sur ce projet de loi a par ailleurs été réalisée par le Gouvernement.
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Photo © copyright Frank Brueck