Mercredi 22 juillet 2015, le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014 a été définitivement adopté par le Parlement.
Lundi 3 août 2015, le Président de la République a promulgué la loi n° 2015-957 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014.
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Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (3 août 2015)
Lundi 3 août, le Président de la République a promulgué la loi n° 2015-957 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014. Elle est parue au Journal officiel n° 0178 du 4 août 2015.
Adoption définitive (22 juillet 2015)
Mardi 22 juillet, l'Assemblée nationale a défitivement adopté le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014.
Nouvelle lecture au Sénat (21 juillet 2015)
Au cours de sa séance du mardi 21 juillet 2015, le Sénat n’a pas adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014 par 206 voix contre 136 (voir le scrutin public).
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale (16 juillet 2015)
Jeudi 16 juillet, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014.
Réunion de la commission mixte paritaire (15 juillet 2015)
Mercredi 15 juillet, la commission mixte paritaire sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014 s'est réunie afin de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi. Elle n'est pas parvenue à un accord. Le texte sera donc examiné en nouvelle lecture par chaque assemblée.
Première lecture au Sénat (9 juillet 2015)
Au cours de sa séance du 9 juillet 2015, à l’issue du débat sur l’orientation des finances publiques, le Sénat n’a pas adopté le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014 par 206 voix contre et 130 voix pour (voir le scrutin public).
Examen en commission au Sénat (8 juillet 2015)
Mercredi 8 juillet, la commission des finances a examiné le rapport d'Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015.
- Consulter le rapport d'Albéric de MONTGOLFIER fait au nom de la commission des finances (Tome 1) (Tome 2)
Le même jour, la commission des finances a examiné le rapport d'information d'Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, préparatoire au débat d'orientation des finances publiques (DOFP).
- Lire le communiqué de presse d'Albéric de MONTGOLFIER (8 juillet 2015)
- Lire le rapport d'information préparatoire au débat d'orientation des finances publiques pour 2016
- Lire le communiqué de presse de Michel Berson, rapporteur spécial de la mission "Recherche" (9 juillet 2015)
Première lecture à l’Assemblée nationale (6 juillet 2015)
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014.
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 27 mai 2015
Comprendre les enjeux
La loi de règlement fait partie, avec la loi de finances initiale et les lois de finances rectificatives, des trois types de loi de finances en France. L’article 37 de la loi organique relative aux lois de finances précise le rôle de la loi de règlement :
- Elle arrête le montant définitif
- des recettes et des dépenses de l’État et le résultat budgétaire (déficit ou excédent) qui en découle ;
- des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier présenté dans un tableau de financement ;
- Elle approuve le compte de résultat de l’exercice, établi à partir des ressources et des charges constatées […], affecte au bilan le résultat comptable de l’exercice et approuve le bilan après affectation.
Autrement dit, cette loi récapitule l’ensemble des recettes et des dépenses réellement effectuées au cours d’une année. La France est le seul pays de la zone euro, et l’un des rares pays au monde, à avoir ses comptes étatiques certifiés. Ces derniers ont en effet été certifiés par la Cour des comptes.
Le 27 mai 2015, Michel SAPIN, ministre des finances et des comptes publics, et Christian ECKERT, secrétaire d’État chargé du budget, ont présenté en Conseil des ministres le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014.
Le texte dresse un bilan de l’exécution du budget pour l’année 2014 :
- le résultat comptable de l’État s’élève à - 77,3 milliards €, contre - 60,2 milliards en 2013 ;
- le déficit public s’élève à 4% du PIB (contre 4,3% en 2013) tandis que le déficit public structurel, qui élimine les effets du cycle économique, est cette année de 2,1% du PIB (meilleur résultat depuis l’année 2000).
Auditions de la commission des finances
Mercredi 1er juillet : Anthony REQUIN, directeur de l'Agence France Trésor.
Mercredi 24 juin : Hervé DURAND, directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (programme 154 "Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires") sur les refus d'apurement des dépenses agricoles par le budget de l'Union européenne.
Mercredi 24 juin : Florence ROBINE, directrice générale de l'enseignement scolaire, responsable des programmes 140 "Enseignement scolaire public du premier degré" et 141 "Enseignement scolaire public du second degré" sur l'exécution des crédits du titre 2 et la gestion des recrutements dans l'éducation nationale.
Mercredi 17 juin : Christian ECKERT, secrétaire d'État chargé du budget sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014
Mercredi 17 juin : Luc DEREPAS, directeur général des étrangers en France, responsable du programme 303 "Immigration et asile" et Mme Virginie MAGNANT, cheffe de service des politiques d'appui de la direction générale de la cohésion sociale (programme 177 "Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables"), sur l'hébergement d'urgence.
Mercredi 10 juin : Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la défense, sur le projet de loi de règlement du budget.
Mercredi 10 juin : Emmanuelle WARGON, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, responsable du programme 102 "Accès et retour à l'emploi", sur les contrats aidés et de génération.
Mercredi 10 juin : Thomas FATOME, directeur de la sécurité sociale, responsable du programme 183 "Protection maladie", sur l'aide médicale d'État.
Mercredi 3 juin : Virginie MAGNANT, cheffe de service des politiques d'appui de la direction générale de la cohésion sociale, sur le RSA activité (programme 304 "Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire").
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